Intervention de Dominique Braye

a estimé que France Nature Environnement était trop pessimiste sur la question de la performance énergétique des bâtiments, dans la mesure où le texte comporte des avancées importantes pour les bâtiments neufs (article 1er) mais aussi pour les bâtiments anciens (article 2), qui devront se mettre en conformité dans un délai de huit ans à partir de 2012. En outre, en matière de bâtiments à usage résidentiel, il existe déjà tout un arsenal incitant les propriétaires à faire des efforts pour améliorer la performance énergétique. Il a ensuite souligné l'intérêt du concept des « énergies grises », favorisées par le Grenelle, mais a demandé à ce que soit évalué l'impact de l'utilisation de celles-ci sur le prix des constructions.

Par ailleurs, il a indiqué que, comme l'a dit le Président de la République lors de son discours sur le Grand Paris, et comme le constatent les maires et élus locaux, les règles d'urbanisme sont souvent un frein aux projets, les procédures se compliquant à l'extrême. En ce qui concerne les continuités écologiques, il est prévu que les SCOT prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique par le biais du « porter à connaissance ». Cette dimension est donc bien intégrée aux SCOT, dont elle constituera un volet parmi d'autres.

En ce qui concerne la consommation de l'espace, il a rappelé qu'on ne pouvait plus continuer à soustraire des surfaces agricoles l'équivalent d'un département tous les dix ans, mais a estimé que cet objectif était pris en compte par l'article 9 du projet de loi, qui prévoit un objectif chiffré de limitation de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Enfin, sur la possibilité pour toute personne de saisir le juge pour faire rectifier ou compléter un projet, il a exprimé ses plus vives réserves, les élus voyant déjà leurs projets contestés par des associations, groupes d'intérêts opportunistes qui se cachent derrière des arguments nobles de protection de l'environnement. Mais ces recours abusifs se font au détriment de l'intérêt général et empêchent, par exemple, la réalisation de programmes de logements sociaux dans des communes soumises à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il a rappelé, sur ce point, les travaux de la commission des affaires économiques sur les recours abusifs dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi littoral.