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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 mai 2009 : 2ème réunion
Projet de règlement communautaire relatif aux catégories de produits de la vigne aux pratiques oenologiques et aux restrictions qui s'y appliquent — Examen du rapport, amendement 1
Jean-Paul Emorine, président :a rappelé le contenu de l'article 73 bis du règlement du Sénat selon lequel la proposition de résolution d'une commission devient la résolution du Sénat au terme d'un délai de dix jours francs suivant la date de la distribution du rapport sauf si, dans ce délai, une autorité compétente demande qu'elle soit examinée par le Sénat.
Puis, la commission a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de résolution.
L'amendement n° 1, présenté par MM. Yves Détraigne, Jean-Claude Etienne et Mme Françoise Férat, demandait au Gouvernement de s'opposer à la disposition permettant d'obtenir, pour les vins « sans indication géographique », du vin rosé par coupage de vins rouges et de vins blancs, afin de ne pas pénaliser les vins rosés de Champagne. Cet amendement étant satisfait par la proposition de résolution du rapporteur qui vise directement à s'opposer à la suppression de l'interdiction du coupage de vin sans indication géographique, il a été rejeté par la commission.
L'amendement n° 2, présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, demandait à la Commission européenne une étude d'impact liée sur l'interdiction de coupage pour le vin rosé. Après une demande de rectification du rapporteur, acceptée par l'auteur de l'amendement, la commission a invité le Gouvernement « à demander à la Commission européenne, avant l'adoption du règlement d'application sur les pratiques oenologiques, de réaliser une étude d'impact sur les conséquences économiques, sociales et environnementales d'une levée de l'interdiction de coupage pour le vin rosé de table qui risque de mettre gravement en difficulté les viticulteurs recourant aux pratiques oenologiques traditionnelles. »
L'amendement n° 3, présenté également par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, invitait le Gouvernement à s'opposer « clairement » à la Commission européenne sur le dossier du vin rosé coupé. Cet amendement a été rejeté par la commission, celle-ci lui préférant l'adverbe « fermement ».
Puis la commission a adopté à l'unanimité la proposition de résolution européenne ainsi modifiée.
