Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport sur la proposition de résolution européenne n° 324 (2008-2009) présentée, au nom de la commission des affaires européennes, par MM. Gérard César et Simon Sutour, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de règlement relatif aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques oenologiques et aux restrictions qui s'y appliquent.

a tout d'abord rappelé les caractéristiques du vin rosé. Longtemps assimilé à un vin de second rang par rapport au vin rouge ou blanc, il a acquis désormais ses lettres de noblesse et représente un marché substantiel. Premier vin à avoir été élaboré d'un point de vue historique, sa vinification -opération particulièrement délicate- est toujours réalisée à partir de raisins rouges, la macération de leur pellicule colorant le jus blanc qui en est tiré. Qu'il soit obtenu par saignée ou par pressurage direct, le vin rosé « traditionnel » est un vin à part et à part entière : ni un vin blanc, ni un vin rouge, ni un mélange des deux, il présente des spécificités en termes de couleur, de texture, de goût et de conservation faisant toute son originalité et sa qualité.

Le marché du vin rosé se porte bien, même s'il ne représente encore que 8 % de la quantité totale de vin produit de par le monde et 9 % de la consommation. La France est le premier producteur mondial de vin rosé, puisqu'elle produit 6,3 des 21,5 millions d'hectolitres élaborés annuellement, et ce, principalement en Provence, dans la Loire, le Rhône, le Bordelais et le Languedoc.

La consommation de vin rosé, en constante augmentation, représente 24 % de la consommation française totale de vin, soit plus que celle de vin blanc désormais. Cet engouement provient des caractéristiques du produit, qui correspondent bien aux attentes du public, notamment à celles des jeunes consommateurs et des femmes, ainsi que des efforts remarquables réalisés par la filière pour rendre le produit plus attractif, que ce soit en termes de qualité, de prix ou de communication. Pour ces raisons, le vin rosé élaboré de façon traditionnelle est aujourd'hui plébiscité par les Français : selon un récent sondage, 87 % d'entre eux sont opposés à son élaboration par coupage et 86 % n'en achèteraient pas, quand bien même son prix serait inférieur à celui du rosé traditionnel.

Evoquant ensuite le projet de révision de la réglementation européenne sur le vin rosé, M. Gérard César, rapporteur, a rappelé la réforme de l'organisation commune du marché du vin -l'OCM vitivinicole- l'année dernière, à propos de laquelle le Sénat avait voté à l'unanimité deux résolutions en 2007. Le règlement d'avril 2008 portant cette réforme a donné lieu à deux règlements d'application :

- l'un traitant uniquement des pratiques oenologiques et levant l'interdiction existant depuis l'OCM de 1999 de produire du vin rosé de table par coupage. Cette interdiction se justifiait par l'existence de régimes d'aides pour la distillation distincts pour les vins de table rouges et blancs. Ce régime ayant disparu, la Commission ne voit plus d'utilité au maintien de l'interdiction pour les seuls vins sans indication géographique et y décèle même une discrimination pesant sur des producteurs communautaires. Ces derniers ne peuvent, selon elle, concurrencer ceux des pays tiers, qui recourent au mélange rouge-blanc et vendent leur production sous le nom de rosé sur le territoire européen.

Le Gouvernement, a poursuivi M. Gérard César, rapporteur, a fait part de sa position à la Commission européenne au mois de janvier 2009, lors du vote indicatif sur le projet de règlement. Il s'est dit favorable à la consultation de l'OMC, qui prend au moins trois mois, et a souhaité que cette période soit utilisée pour trouver un compromis. Il a finalement obtenu de la Commission un report du vote au 19 juin prochain, soit après l'élection du Parlement européen. La Commission ne semble cependant pas prête à revenir sur sa position et entend supprimer l'interdiction de coupage pour les vins de table rosé. Elle dispose en effet d'une solide majorité qualifiée l'assurant d'un vote conforme à ses objectifs. Très isolée à cet égard, la France ne peut compter sur l'appui d'autres Etats membres. Certes, certains s'opposent également au règlement sur les pratiques oenologiques, mais sur des aspects différents, et la Commission pourrait facilement briser une éventuelle alliance en donnant à ces Etats une satisfaction partielle à leurs revendications pour isoler la France sur la question du vin rosé ;

- l'autre règlement, relatif à l'étiquetage, est présenté par la Commission comme permettant un compromis. Celle-ci propose ainsi d'identifier par une indication spécifique le « rosé traditionnel », par opposition au rosé issu de coupage. Cependant, cet étiquetage facultatif spécifique ne serait sans doute pas utilisé par les Etats membres recourant massivement au coupage. Surtout, les producteurs français ne sont pas preneurs d'un étiquetage « vin traditionnel » ne correspondant pas à l'image moderne qu'ils veulent donner à leurs produits.

La France ne dispose donc sur ce dossier que d'une marge de manoeuvre très réduite pour défendre les intérêts de sa filière. La réouverture du règlement de 2008 sur l'OCM vitivinicole serait, en théorie, une solution. Mais, outre la difficulté technique que cela représente, notre pays aurait sans doute plus à y perdre qu'à y gagner : les nombreuses avancées obtenues lors de la négociation de 2008 risquant en effet d'être remises en cause par certains pays et par la Commission.

Pourtant, a souligné M. Gérard César, rapporteur, les méthodes traditionnelles d'élaboration du vin rosé doivent absolument être préservées. Le vin rosé issu de coupage présente en effet des risques :

- de standardisation. Dès lors que l'introduction d'un volume infime -de l'ordre de 1 ou 2 %- de vin rouge dans du vin blanc suffit à lui donner l'apparence d'un vin rosé, certains producteurs seront tentés de colorer des quantités importantes de vin blanc provenant des cépages les plus répandus pour obtenir du « vin rosi ». La formidable palette de goûts et de couleurs des rosés traditionnels serait alors perdue au profit d'un produit interchangeable ;

- d'édulcoration. L'absence, dans les rosés coupés, des molécules donnant au vin sa rondeur pourrait être compensée par une macération plus longue, source d'une certaine rugosité. Pour y pallier, la tentation serait forte de l'enrichir, dénaturant ainsi le produit d'origine ;

- de confusion. Le consommateur achètera en effet un vin qui aura l'aspect extérieur du rosé, mais qui n'en aura absolument pas le goût. Ne retrouvant pas cette saveur si spécifique au rosé traditionnel, il ne sera pas incité à rééditer son acte d'achat et la consommation du produit s'en ressentira.

Appelant à soutenir le Gouvernement dans ses négociations avec la Commission européenne, en vue du vote sur les deux projets de règlement qui aura lieu le 19 juin prochain, M. Gérard César, rapporteur, a proposé l'adoption en ce sens de sa proposition, pour laquelle il a dit avoir auditionné les principaux acteurs de la filière, qui tous ont approuvé sa démarche.

Déclarant que le groupe socialiste le soutiendrait, M. Roland Courteau s'est insurgé contre la volonté de la Commission européenne de supprimer, en matière oenologique, le cadre réglementaire contraignant ayant justement permis d'obtenir des produits de qualité. Stigmatisant le risque de nivellement par le bas en découlant et refusant de voir dans l'étiquetage, qui brouillerait l'image des vins rosés, une solution, il a estimé plus opportun que la Commission soutienne la communication en faveur de ce secteur. Se disant en outre inquiet des conclusions du Livre vert sur les signes de qualité des produits agricoles élaboré par la Commission, il a souhaité que la France s'oppose clairement au projet de cette dernière relatif au vin rosé, jugeant qu'elle ne l'avait pas encore fait pour l'instant. Indiquant qu'un débat au Parlement européen avait eu lieu la veille sur le sujet et que la commissaire européenne à l'agriculture, Mme Mariann Fischer Boel, était restée inflexible, il a rapporté la proposition émise par certains parlementaires européens de réserver l'appellation « vin rosé » aux seuls vins élaborés de façon traditionnelle.

après avoir fait part de son étonnement quant à l'attitude de la Commission européenne sur la question du vin rosé coupé, qui va à l'encontre des attentes de l'opinion publique en termes de traçabilité et d'authenticité des produits, a craint un nivellement vers le bas des exigences des consommateurs en matière de vin. Le fait d'écorner l'image du vin rosé risque de provoquer une baisse de sa consommation et de sa production.

s'est interrogé sur les motivations de la Commission européenne qui lui semblent pour l'heure absolument incompréhensibles.

Commentant les deux amendements socialistes présentés par M. Roland Courteau sur la proposition de résolution, M. Gérard Bailly a souhaité que le Gouvernement s'oppose « fermement » et non « clairement », comme le suggère le groupe socialiste, à la suppression de l'interdiction du coupage du vin rosé de table. En outre, il a craint que la demande d'une étude d'impact soit contreproductive et affaiblisse in fine la position française.

apportant son soutien à l'ensemble des intervenants, a souligné que la notion de qualité revêtait, pour les instances communautaires et les pays de l'Europe du Nord, une signification essentiellement sanitaire, qui ne correspond pas à l'approche française plus globale intégrant notamment les notions de goût et de terroir.

regrettant que la Commission européenne soit guidée principalement par la volonté d'accroître la concurrence sur le marché du vin, a plaidé pour que l'évolution des pratiques oenologiques soit raisonnée, justifiée et proportionnée aux buts recherchés. Il a craint en outre que les conditions de la concurrence entre les producteurs français et étrangers soient faussées par la mesure débattue.

a exhorté le Gouvernement à défendre la filière vitivinicole française car les atteintes actuelles à la réputation des producteurs français auront des effets délétères à moyen et long termes.

Puis, M. Gérard César, rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :

- le soutien de la commission des affaires économiques du Sénat permettra de renforcer la position française lors des débats dans les instances communautaires ;

- la Commission européenne défend essentiellement des conceptions économiques fondées sur le libre-échange, peu compatibles avec les préoccupations liées aux terroirs et aux traditions viticoles ;

- la France, peinant à constituer une minorité de blocage en comité de règlementation, devra convaincre ses partenaires européens du bienfondé de sa position avant le 19 juin prochain ;

- le projet de résolution européenne examiné ne porte pas préjudice aux vins non tranquilles comme le champagne rosé ;

- le Parlement pourrait utilement nouer des relations avec l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), dont le rôle est essentiel en matière de pratiques oenologiques, ou avec le Conseil de l'oenotourisme récemment institué ;

- dans le cadre du règlement de 2008 du conseil portant OCM vitivinicole, les Etats-membres disposent d'enveloppes nationales pour répondre à des difficultés spécifiques ;

- dans le cadre du suivi des résolutions adoptées par la commission des affaires européennes du Sénat, un débat en séance publique pourrait être organisé le 28 mai prochain devant la Haute assemblée, qui permettra d'évoquer à nouveau la question du vin rosé coupé ;

a rappelé le contenu de l'article 73 bis du règlement du Sénat selon lequel la proposition de résolution d'une commission devient la résolution du Sénat au terme d'un délai de dix jours francs suivant la date de la distribution du rapport sauf si, dans ce délai, une autorité compétente demande qu'elle soit examinée par le Sénat.

Puis, la commission a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de résolution.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Yves Détraigne, Jean-Claude Etienne et Mme Françoise Férat, demandait au Gouvernement de s'opposer à la disposition permettant d'obtenir, pour les vins « sans indication géographique », du vin rosé par coupage de vins rouges et de vins blancs, afin de ne pas pénaliser les vins rosés de Champagne. Cet amendement étant satisfait par la proposition de résolution du rapporteur qui vise directement à s'opposer à la suppression de l'interdiction du coupage de vin sans indication géographique, il a été rejeté par la commission.

L'amendement n° 2, présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, demandait à la Commission européenne une étude d'impact liée sur l'interdiction de coupage pour le vin rosé. Après une demande de rectification du rapporteur, acceptée par l'auteur de l'amendement, la commission a invité le Gouvernement « à demander à la Commission européenne, avant l'adoption du règlement d'application sur les pratiques oenologiques, de réaliser une étude d'impact sur les conséquences économiques, sociales et environnementales d'une levée de l'interdiction de coupage pour le vin rosé de table qui risque de mettre gravement en difficulté les viticulteurs recourant aux pratiques oenologiques traditionnelles. »

L'amendement n° 3, présenté également par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, invitait le Gouvernement à s'opposer « clairement » à la Commission européenne sur le dossier du vin rosé coupé. Cet amendement a été rejeté par la commission, celle-ci lui préférant l'adverbe « fermement ».

Puis la commission a adopté à l'unanimité la proposition de résolution européenne ainsi modifiée.

président, a rappelé que l'ARCEP avait été créée en 1997 comme autorité de régulation des télécommunications avant de voir son champ de compétences étendu à la régulation des activités postales en 2005. S'étant vu confier une compétence réglementaire et quasi juridictionnelle à travers le règlement des différends, elle exerce également, depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de l'audiovisuel et à la télévision du futur, une fonction de médiation. Il a invité M. Jean-Ludovic Silicani à se présenter et à donner sa vision de la stratégie et du rôle de l'ARCEP, notamment de ses relations avec le Parlement.

Après avoir évoqué sa formation, initiale comme ingénieur, mais aussi économique et juridique, M. Jean-Ludovic Silicani a fait valoir que sa carrière s'était organisée autour de trois thèmes : tout d'abord, la modernisation de l'Etat et du service public à travers les fonctions juridictionnelles exercées au Conseil d'Etat pendant plus de quinze ans, ses activités comme commissaire à la réforme de l'Etat auprès de deux Premiers ministres successifs entre 1995 et 1998, la rédaction du Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique en 2008 et, tout récemment, sa participation à la commission Balladur sur la réforme des collectivités territoriales. Ses activités ont également concerné le champ de la culture et des médias à travers le poste de directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, puis comme directeur général de la Bibliothèque de France et, depuis 2001, comme président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Il a également exercé des responsabilités en matière économique dans le secteur des nouvelles technologies, comme rapporteur du Comité des industries stratégiques ou comme directeur auprès du président de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et en tant que rapporteur à la section des travaux publics du Conseil d'Etat du projet de loi de modernisation du service public de La Poste et des télécommunications et du projet de loi sur les communications électroniques.

a ensuite exposé sa vision du rôle d'une autorité administrative indépendante qui est un outil de l'Etat, certes indépendant du Gouvernement, mais soumis au contrôle du Parlement et du juge. Cette autorité exerce une fonction de régulation nécessaire au sein de l'économie de marché et notamment dans les secteurs récemment ouverts à la concurrence. Abordant ensuite les axes stratégiques de l'ARCEP, il a tout d'abord rendu un hommage appuyé à M. Jean-Claude Mallet, président démissionnaire, pour le travail remarquable accompli en quelques mois. Il a ensuite fait valoir que l'ARCEP participait à la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de développement économique et d'emploi, de protection des consommateurs et en faveur d'un aménagement solidaire et équilibré du territoire. Le secteur de l'économie numérique, entre les services et les équipementiers, représente 50 à 60 milliards d'euros par an, soit 4 % du PIB, et il convient de veiller à une utilisation optimale des fréquences qui constituent un bien rare. Ainsi, lorsque le principe de la quatrième licence de téléphonie mobile et son prix auront été arrêtés par le Gouvernement, l'ARCEP sera chargée de l'appel d'offres et du choix de son attributaire. De même, elle interviendra pour l'attribution des fréquences libérées par le dividende numérique résultant de l'extinction progressive de la télévision analogique. Enfin, dans le cadre du « plan fibre » ainsi que du volet numérique inscrit dans le cadre du plan de relance pour lequel la Caisse des dépôts et consignations mobilisera 250 millions d'euros par an sur trois ans, l'ARCEP doit fixer le cadre juridique du développement de la fibre optique dans les zones denses comme en zones moins denses afin que tous les consommateurs puissent bénéficier du même accès aux services offerts. Ce cadre, défini avant la fin du mois de juin 2009, devra porter notamment sur les points de mutualisation et procéder à un choix technique complexe entre mono-fibre ou multi-fibres.

S'agissant de la protection des consommateurs, l'ARCEP entend veiller à la qualité des services postaux et téléphoniques mais aussi prendre en compte la santé du consommateur. Elle s'intéresse ainsi aux débats en cours sur l'impact des ondes électromagnétiques émises par les antennes et les terminaux. On peut à ce sujet considérer que la réallocation des fréquences libérées par le dividende numérique pourrait permettre d'abaisser la nocivité éventuelle des terminaux mobiles. Dans le débat sur l'évolution des prix en matière postale et de télécommunications, M. Jean-Ludovic Silicani a considéré qu'il fallait tenir compte du bas taux d'inflation et de la baisse des coûts permise par les évolutions technologiques. En tant qu'autorité de régulation sectorielle, l'ARCEP doit également favoriser une concurrence « optimale » à travers des prix permettant le maintien des marges des opérateurs pour qu'ils poursuivent leur effort de recherche et d'investissements. Enfin, l'ARCEP veille à faire baisser des prix qu'elle juge anormalement élevés notamment sur les terminaisons d'appels ou les numéros surtaxés.

En ce qui concerne l'aménagement solidaire et équilibré des territoires, l'ARCEP veille au développement de la téléphonie mobile de deuxième et troisième générations pour lequel les opérateurs ne respectent pas toutes leurs obligations. Il a souligné à ce sujet l'intérêt du comité des réseaux d'initiative publique (CRIP) qui associe l'ARCEP et les collectivités territoriales.

Rappelant enfin que l'ARCEP est une autorité collégiale composée de sept membres dont trois désignés par le Président de la République, deux par le Président du Sénat et deux par le Président de l'Assemblée nationale, il a indiqué qu'elle devait rechercher le plus souvent possible un consensus sur les décisions à prendre après s'être entourée des avis des instances compétentes et que, enfin, elle devait prendre le soin d'expliquer les décisions arrêtées qui sont souvent d'une très grande complexité, avec des enjeux considérables. Dans ce but, l'ARCEP doit entretenir des relations privilégiées avec les opérateurs et étroites avec toutes les institutions publiques, notamment avec le Parlement et les autres autorités indépendantes et en particulier avec l'Autorité de la concurrence et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en veillant à ce qu'il n'y ait aucun empiètement sur les compétences respectives de chaque instance.

a souligné tout l'intérêt de la commission des affaires économiques du Sénat à développer des relations avec l'ARCEP, lors de la présentation du rapport annuel mais aussi sur des sujets spécifiques.

a insisté sur le rôle de régulateur de l'ARCEP qui doit aboutir à la définition des meilleurs prix pour les consommateurs tout en préservant les capacités d'innovation et de recherche des opérateurs. Il a ensuite interrogé M. Jean-Ludovic Silicani sur les moyens mis en place par l'ARCEP pour assurer en priorité la couverture numérique du territoire, sur son degré d'indépendance vis-à-vis des opérateurs en téléphonie, sur la ligne d'équilibre qu'il entendait tenir vis-à-vis des médias afin de permettre au secteur des communications électroniques de se développer et sur le renforcement des liens souhaités par la commission des affaires économiques avec l'ARCEP.

En réponse, M. Jean-Ludovic Silicani a indiqué :

- les consommateurs doivent pouvoir bénéficier sur tout le territoire de l'ensemble des services postaux, des services téléphoniques et d'une couverture Internet satisfaisante. Il convient donc de veiller à ce que les opérateurs de téléphonie mobile respectent tous leurs engagements, ce qui n'est actuellement pas le cas au vu du bilan établi à la demande du Parlement, en cours de finalisation par l'ARCEP. Celle-ci a à sa disposition des mécanismes de sanctions conditionnelles qu'elle doit pouvoir utiliser ;

- l'ARCEP définira des objectifs et un cadre juridique pour des opérations nouvelles notamment en matière de couverture par la fibre optique. Ce cadre devra prévoir une certaine souplesse afin d'adapter les outils techniques et juridiques selon qu'il s'agit de zones denses ou rurales ;

- il convient d'améliorer la qualité des services postaux : le taux de 84 % de distribution du courrier à J + 1 n'est, à cet égard, pas totalement satisfaisant au regard de certains pays qui affichent un taux de 95 %.

Enfin, M. Jean-Ludovic Silicani a indiqué n'avoir aucun contact privilégié avec les opérateurs de téléphonie ou les acteurs audiovisuels et a fait valoir qu'il avait, dans l'exercice de ses responsabilités en matière culturelle, privilégié la gestion et l'expertise juridique plutôt que la participation à certains débats qui laissaient souvent plus de place à la passion qu'à la raison.

a fait part de son souci d'améliorer la couverture numérique du territoire, notamment en zone rurale et le respect de leurs obligations par les opérateurs. Evoquant l'engagement de M. Jean-Claude Mallet à faire prendre en compte cet objectif par l'ensemble des opérateurs, il a interrogé M. Jean-Ludovic Silicani sur sa propre détermination à ce sujet et il s'est demandé si l'attribution de la quatrième licence et les conséquences sur les prix ne risquaient pas de nuire à la couverture numérique du territoire. Dans sa réponse, M. Jean-Ludovic Silicani s'est déclaré prêt, en cas de non-respect par les opérateurs des objectifs de couverture du territoire pour la téléphonie de deuxième génération, à faire usage des sanctions disciplinaires mises à la disposition de l'ARCEP. Il a rappelé que le choix de délivrer une quatrième licence et la fixation de son prix appartenaient au Gouvernement et que le choix de l'opérateur, à l'issue de l'appel d'offres organisé par l'ARCEP, devait apporter toutes les garanties sur la qualité du service rendu et favoriser une concurrence équilibrée.

revenant sur la priorité à donner à la couverture numérique du territoire, s'est demandé ce qui pouvait effectivement être fait pour les 5 % du territoire actuellement non couverts. Il s'est demandé également si l'ARCEP pouvait développer une activité de conseil auprès des collectivités territoriales en matière d'implantation d'antennes de téléphonie mobile et de couverture numérique. Quant à la qualité du service postal et à l'« obsession » d'améliorer le J+1, il s'est interrogé sur l'impact négatif induit par l'heure de dépôt des plis dans des zones peu desservies.

a questionné M. Jean-Ludovic Silicani sur la façon dont il entendait préserver l'indépendance de l'ARCEP vis-à-vis du pouvoir exécutif.

s'est interrogé sur les moyens d'assurer la couverture numérique de tous les territoires, y compris les plus éloignés, éventuellement en recourant à une certaine mutualisation des moyens, afin de faire face au coût astronomique des technologies disponibles.

s'est demandé si le choix d'un quatrième opérateur ne risquait pas d'induire un désintérêt pour la couverture numérique des zones rurales, induisant de ce fait une participation financière accrue des collectivités. Il a considéré que la baisse des prix ne pourrait intervenir qu'une fois tous les consommateurs effectivement desservis.

En réponse, M. Jean-Ludovic Silicani a indiqué que :

- l'ARCEP pourrait se rapprocher de La Poste, pour réfléchir à une meilleure prise en compte de l'heure des levées comme élément d'appréciation de la qualité du service postal, notamment pour les entreprises ;

- les obligations de couverture du territoire sont de nature contractuelle pour les opérateurs, assorties de sanctions ; des négociations sur les délais pour rattraper le retard, des sanctions pécuniaires éventuelles et l'hypothèse d'un non-renouvellement de la licence constituent la palette des moyens efficaces à la disposition des pouvoirs publics ;

- au vu des conclusions du Grenelle des antennes, les pouvoirs publics pourront, éventuellement par la loi, renforcer la réglementation, que l'ARCEP devra alors appliquer dans son domaine de compétences ;

- le Conseil d'Etat dans ses fonctions de juge administratif est capable de faire preuve d'indépendance vis-à-vis du Gouvernement, comme l'atteste sa décision récente relative à la prise en compte des temps de parole du Président de la République dans les médias ;

- la couverture en téléphonie mobile a retenu comme modèle économique le développement de plusieurs réseaux mais il pourrait être intéressant, dans certains cas, de réfléchir à une mutualisation des moyens, notamment pour achever la couverture des zones peu denses, comme l'autorise une disposition législative récente ;

- le choix d'un quatrième opérateur et le prix de la licence relèvent du Gouvernement et peuvent contribuer à accroître le marché mais l'ARCEP devra alors veiller à ce que cela n'induise pas une baisse trop rapide des prix. Le CRIP permet d'associer les collectivités territoriales aux décisions de l'ARCEP et il conviendra sans doute de maintenir une forme de péréquation au bénéfice des communes rurales ;

- l'ARCEP tend, par la régulation qu'elle opère sur le secteur, à éviter toute fracture sociale ou territoriale en matière de téléphonie mobile et de couverture numérique.

Après l'audition, la commission a débattu de la candidature proposée. Tout en soulignant les qualités indéniables de M. Jean-Ludovic Silicani, M. Didier Guillaume a fait part de l'abstention du groupe socialiste lors du vote.