Intervention de Laurent Béteille

Après avoir indiqué que ces amendements tendaient à exclure du champ de la contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle que soit l'origine de ces semences, M. Laurent Béteille, rapporteur, a fait valoir que, contrairement à la crainte exprimée par les auteurs de ces amendements, la suppression de la notion d' « échelle commerciale » en matière d'obtentions végétales, opérée par le Sénat en première lecture, ne changeait pas la situation des agriculteurs, ceux-ci exerçant en tout état de cause une activité à l'« échelle commerciale », définie par la directive 2004/48 comme la recherche d'un « avantage économique ou commercial, direct ou indirect ». Après avoir souligné la nécessité d'accorder une juste rémunération aux obtenteurs végétaux, et afin de soutenir l'effort de recherche agronomique, il a soutenu qu'il était loisible aux agriculteurs d'utiliser des variétés végétales tombées dans le domaine public. Il a rappelé qu'un projet de loi sur les obtentions végétales, modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, adopté par le Sénat en février 2006 et en attente d'examen par l'Assemblée nationale, constituait un support législatif plus adéquat que le présent projet de loi pour clarifier le cadre juridique applicable aux semences de ferme.