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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2007 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Lutte contre la contrefaçon - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que le projet de loi de lutte contre la contrefaçon était un texte de procédure et n'abordait pas la définition de la contrefaçon pour les différents types de droits de propriété intellectuelle.
