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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2007 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Lutte contre la contrefaçon - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a déclaré que la conclusion récente d'un accord interprofessionnel pour le financement de la recherche variétale par tous les utilisateurs de semences de blé tendre attestait la possibilité de trouver un point d'équilibre entre la protection de la recherche agronomique et les droits des agriculteurs à l'autoproduction de semences. Il a souhaité que l'Assemblée nationale examine, dans les plus brefs délais, le projet de loi sur les obtentions végétales et y apporte, le cas échéant, des aménagements, en concertation avec tous les professionnels intéressés, dont le Sénat aurait à connaître lors de la poursuite de la navette.
En conséquence, la commission a décidé de demander le retrait des trois amendements.
