Intervention de Jean-Jacques Hyest

s'est réjoui de la possibilité, ouverte par le texte adopté par les députés, d'autoriser le maire à déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes d'autorisation ou à des déclarations d'utilisation des sols. Il s'est par ailleurs demandé si la taxe sur les transports des céréales avait été abrogée, ce qui aurait dû permettre de supprimer la formalité du « congé » pour transport de céréales.

Partageant l'objectif de simplification du droit, M. Jean-Pierre Sueur a reconnu dans les propositions du rapporteur de nombreux points positifs, en particulier l'autorisation de saisine directe du Médiateur. Il a toutefois regretté qu'en dépit des efforts de simplification, le gouvernement, poursuivant les pratiques antérieures, dépose des projets de lois sous le coup de l'émotion, sans études d'impact préalables, et parfois même avant que les décrets d'application de la précédente loi traitant du même sujet aient été publiés. Il a suggéré de convoquer au Parlement tout ministre qui n'édicterait pas les mesures d'application dans les six mois qui suivent l'adoption d'une loi. S'agissant de la visioconférence, il a déploré que le texte permette le recours à cette technique devant les juridictions civiles, estimant qu'elle n'offrait pas toutes les garanties d'une justice de qualité et qu'en tout état de cause ce dispositif ne correspondait pas à une mesure de simplification.