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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2007 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a fait valoir que le recours à la visioconférence existait déjà en matière pénale dans plusieurs hypothèses : auditions, confrontations et interrogatoires de personnes incarcérées, prolongation de garde à vue, audiences relatives au contentieux de la détention provisoire, audition des témoins, victimes et experts à l'audience, comparution des condamnés devant les juridictions d'application des peines.
