Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2007 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a marqué sa préférence pour une évaluation a posteriori de la loi plutôt qu'une étude d'impact préalable confiée à des experts susceptible de restreindre les marges de manoeuvre des parlementaires, en justifiant par avance le bien-fondé des projets soumis à leur vote.
Abondant dans ce sens, M. Jean-Pierre Sueur a indiqué qu'il appartenait au Parlement, et non à des services ministériels ou des cabinets extérieurs, d'analyser l'impact des textes, et ce par un travail préalable approfondi fondé sur l'audition de tous les professionnels concernés, à condition de disposer de délais d'examen suffisants.
a jugé légitime de demander au gouvernement une publication rapide des décrets d'application, reconnaissant toutefois que le défaut de clarté des certaines dispositions législatives faisait parfois échec à cette publication.
