Intervention de Robert Badinter

a jugé possible de parvenir à un texte de compromis. Il a suggéré de conserver l'alinéa relatif à la comitologie, l'estimant juridiquement fondé. De la même façon, il a estimé préférable de s'en remettre au Conseil d'Etat pour s'assurer de la conformité à la Constitution du projet de décision, plutôt que d'affirmer directement l'inconstitutionnalité de plusieurs dispositions. Enfin, concernant les déclarations du Premier ministre, il a déclaré qu'il ne convenait pas de leur donner une importance aussi grande, compte tenu du cadre universitaire dans lequel elles avaient été faites.