Intervention de Richard Yung

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Richard Yung sur la proposition de résolution n° 132 (2005-2006) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Robert del Picchia, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (E 2897), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (E 2898) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (E 2899).

a tout d'abord indiqué que la proposition de résolution portait sur trois textes indissociables mais fondés sur des bases juridiques distinctes et soumis à des procédures d'adoption différentes.

Après avoir rappelé que le système d'information Schengen (SIS) résultait de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS) signée en 1990 et entrée en application en 1995, il a expliqué que ce système avait pour but de compenser le déficit de sécurité consécutif à la suppression des contrôles aux frontières intérieures au sein de l'espace Schengen.

Il a indiqué qu'il s'agissait d'un outil quotidien de travail pour les policiers, les gendarmes, les douaniers ou les consulats, trente-cinq millions de consultations ayant été effectués en France pour 2005.

Toutefois, il a expliqué qu'il s'agissait d'un système ancien, fruit de la Convention Schengen, requérant des évolutions juridiques et techniques pour tirer les conséquences de l'intégration complète de l'acquis Schengen dans l'Union européenne, de l'élargissement et des nouvelles fonctionnalités offertes par les progrès de la technologie.

Concernant la proposition de règlement sur l'accès des services chargés de l'immatriculation des véhicules au SIS II, M. Richard Yung, rapporteur, a déclaré qu'elle était de faible portée et ne présentait pas de difficultés particulières.

Concernant la seconde proposition de règlement, il a indiqué qu'outre l'architecture du SIS II, elle définissait les règles en matière de signalement aux fins de non admission et relevait donc du premier pilier de l'Union européenne.

Concernant la proposition de décision, il a indiqué qu'elle définissait les règles de signalement en matière de coopération policière et judiciaire pénale et relevait donc du troisième pilier.

Par rapport à l'état du droit, il a souhaité attirer l'attention sur trois différences avec le SIS :

- la gestion opérationnelle du SIS II serait confiée à la Commission, alors que la France gère actuellement le SIS pour le compte de tous les Etats membres ;

- la photographie et les empreintes digitales d'une personne signalée dans le SIS II pourraient y être introduites ;

- les règles applicables aux signalements aux fins de non admission des étrangers seraient profondément modifiées.

Sur ce dernier point, il a précisé que pouvaient être signalés aux fins de non-admission les étrangers ressortissants de pays tiers à l'espace Schengen ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement assortie d'une interdiction d'entrée ou représentant une menace pour l'ordre et la sécurité publics, notamment parce que :

- ils ont été condamnés pour une infraction passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an ;

- il existe des raisons sérieuses de croire qu'ils ont commis des faits punissables graves ou qu'ils envisagent de commettre de tels faits dans l'espace Schengen.

a expliqué que les propositions de la Commission européenne auraient pour effet de restreindre les signalements aux fins de non admission aux étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public, notamment s'ils ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins un an pour une infraction appartenant à l'une des trente deux catégories d'infractions visées par le mandat d'arrêt européen. Il a ajouté que ne serait plus visé le cas des étrangers suspectés d'avoir commis ou d'envisager de commettre des faits punissables graves.

Il a estimé que cette triple restriction aboutirait, si le texte était adopté en l'état, à rayer de la liste des personnes signalées aux fins de non admission 75 % d'entre elles.

Par ailleurs, concernant les services autorisés à consulter ces signalements, il a indiqué que, selon la proposition de règlement, les services de police situés à l'intérieur de l'espace Schengen n'y auraient plus accès, seules les autorités chargées du contrôle aux frontières extérieures conservant ce droit.

Enfin, il a précisé que la proposition de règlement créait une nouvelle obligation d'information des personnes faisant l'objet d'un signalement au SIS II.

a ensuite exposé la proposition de résolution adoptée par la délégation pour l'Union européenne du Sénat. Il a insisté sur les deux principales demandes adressées au Gouvernement par la délégation :

- s'opposer au transfert de la gestion opérationnelle du futur SIS II à la Commission ou à une agence ;

- conserver les règles actuelles en matière de signalement des étrangers aux fins de non admission.

Souscrivant à la proposition de résolution, il a jugé que les propositions de la Commission européenne marquaient un recul net en matière de sécurité et a demandé le maintien des règles actuelles en matière de signalement aux fins de non admission.

A cet égard, il a signalé que la France et l'Espagne travaillaient conjointement à des propositions alternatives qui pourraient recevoir un accueil favorable de la Commission et de la présidence de l'Union européenne.

En revanche, s'il a convergé pour s'opposer à l'idée de confier la gestion du futur système à la Commission, il a estimé possible de la confier à une agence. Il a, en effet, jugé que la gestion actuelle par la France devait évoluer et a suggéré que cette gestion soit confiée à une agence européenne ad hoc située à Strasbourg, tout en étudiant la faisabilité de fusionner à terme cette agence avec Europol.

Il a déclaré comprendre les réticences de certains Etats membres à ce que la France gère seule matériellement le SIS II.