Intervention de Brice Hortefeux

Après avoir rappelé que l'évolution de la délinquance impliquait une adaptation de la politique gouvernementale au travers de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a dressé un bilan des résultats de cette politique obtenus depuis 2002. Il a indiqué que la délinquance avait diminué de façon générale et il a mis plus particulièrement en avant la baisse des atteintes aux biens (- 27,18 %) et des cambriolages (- 28 %), ainsi que l'amélioration du taux d'élucidation (+ 12 points) sur la période 2002-2009.

a ensuite présenté les trois objectifs du nouveau tableau de bord de la sécurité, élaboré sur les recommandations de l'observatoire national de la délinquance afin de remplacer le précédent tableau qui datait de 1972 : distinguer l'évolution constatée de la délinquance et la performance des services, adopter une approche plus qualitative par type d'infraction et mesurer à terme l'action de l'ensemble de la chaîne de la sécurité, en incluant la réponse pénale. Le ministre a alors fait référence aux résultats obtenus selon cette nouvelle présentation pour les mois de janvier et février 2010, qui confirment la tendance générale de diminution de la délinquance ou, en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de stabilisation par rapport à l'année précédente. Il a cité l'exemple de la lutte contre les cambriolages dont l'efficacité a été révélée par une baisse de ce phénomène, appelant à généraliser la méthode d'organisation des services employée en la matière.

Considérant que ces résultats étaient le fruit d'une politique globale de sécurité, M. Brice Hortefeux a affirmé que celle-ci reposait d'abord sur une meilleure coordination des acteurs de la sécurité. Il a rappelé que le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur ou la collaboration avec les services du ministère de l'éducation nationale et de la direction générale des finances publiques avaient oeuvré en ce sens. Il a également mis en évidence l'importance de la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et les trafics de drogue.

a rappelé la nécessité d'adapter la politique de la sécurité aux bassins de vie et aux territoires. Il a ainsi présenté la police d'agglomération, mise en place dans la petite couronne parisienne afin de favoriser la mobilité des unités, comme une mesure destinée à être à la fois étendue à d'autres agglomérations, telles que Marseille et Lyon, et déclinée dans les zones de gendarmerie en police des territoires.

a marqué la nécessité de renforcer la lutte contre les formes de délinquance qui déstabilisent la jeunesse et l'intérêt, à cet égard, de la loi anti-bandes du 2 mars 2010, qui permet, par exemple, de sanctionner plus facilement les auteurs des violences scolaires.

a également cité, parmi les nécessaires signaux de fermeté adressés aux auteurs d'infractions, les dispositifs mis en oeuvre dans la lutte contre les violences dans les stades. Il a relevé ainsi l'augmentation, d'une part, du nombre d'interpellations de près de 20 % depuis le début de la saison et, d'autre part, de celui des interdits de stades passés de 311 en février dernier à 747 actuellement. Il a également relevé les initiatives prises pour combattre les violences intrafamiliales ainsi que celles commises à l'encontre des personnes vulnérables. Il s'est félicité, à cet égard, des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale pour réprimer de manière plus sévère les cambriolages chez les personnes âgées. Il a souhaité une plus grande vigilance à l'encontre du développement de la cybercriminalité qui justifiait la mise en oeuvre de moyens légaux et techniques de prévention et de répression dans le respect des libertés.

Le ministre a estimé que le projet de loi comportait des dispositions volontaristes en faveur de la sécurité des Français. Il a relevé que, si la lutte contre la délinquance impliquait la mobilisation d'effectifs importants, il convenait de prendre en compte néanmoins l'objectif de maîtrise des finances publiques. Il a rappelé avoir annoncé, dans le respect de la révision générale des politiques publiques, le recrutement, dès cette année et au tout début de l'année 2011, de 1 500 adjoints de sécurité supplémentaires -soit une augmentation de 15 % par rapport à l'effectif actuel- sous la forme d'un contrat de trois ans renouvelable une fois. Il a précisé que ces agents, encadrés par des policiers expérimentés, seraient affectés au contrôle de la sécurité sur la voie publique.

a indiqué que la lutte contre la délinquance passait par un renforcement des sanctions. Il a noté à cet égard que le projet de loi prévoyait le durcissement des sanctions encourues pour les vols commis au préjudice d'une personne vulnérable ainsi que l'aggravation du quantum des peines pour les cambriolages dont la définition serait par ailleurs étendue. Il a ajouté que le projet de loi permettait d'affecter aux services d'enquête des biens saisis ayant appartenu à des délinquants et qu'il donnait également à l'autorité administrative la faculté de procéder, sous réserve de l'opposition des magistrats en charge de l'investigation, à la vente du bien lorsque celui-ci n'est pas nécessaire à l'enquête.

Le ministre a souhaité améliorer les taux d'élucidation, actuellement inférieurs à 13 %, en matière de délinquance de proximité qui représente 43 % des crimes et délits constatés. Il a observé que le projet de loi renforçait à cette fin les moyens de la police et de la gendarmerie par l'utilisation de logiciels de rapprochement judiciaire qui permettent de comparer les modes opératoires des délinquants. Il a jugé également nécessaire de renforcer la lutte contre la grande délinquance routière, en particulier par l'immobilisation administrative du véhicule, dès la constatation des délits les plus graves. Enfin, il a noté que le projet de loi comportait une nouvelle mesure de « couvre-feu des mineurs » de moins de treize ans permettant au préfet de limiter la circulation des mineurs, seuls et livrés à eux-mêmes. Un tel dispositif serait, selon lui, utile dans plusieurs hypothèses :

- dans des quartiers aux prises avec un trafic de drogue important dans lequel des jeunes sont parfois recrutés pour faire office de guetteur ;

- dans un secteur géographique qui aurait connu des échauffourées afin de dissuader notamment les plus jeunes de tenter de participer à de nouveaux débordements ;

- dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de sécurisation lié à l'éventualité de manifestations consécutives à un événement d'importance. Il a souligné que toute partie du territoire national pouvait être concernée par ce type de mesures.

a enfin relevé que le déploiement de la vidéo-protection serait poursuivi et qu'il serait tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel relative à l'installation de ces dispositifs dans les parties communes des immeubles. Il a rappelé que, à l'issue du débat tenu au Sénat le mardi 23 mars 2010, trois options apparaissaient clairement quant aux modalités de contrôle de la vidéo-protection :

- la position proposée par le Gouvernement et retenue par l'Assemblée nationale tendant à confier cette mission à la commission nationale de la vidéo-protection ;

- celle défendue par le sénateur Charles Gautier visant à confier à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) non seulement le contrôle de la vidéo-protection mais aussi le pouvoir d'autorisation préalable ;

- celle présentée par le sénateur Jean-Patrick Courtois qui aboutirait à confier ce contrôle à la CNIL sans modifier le dispositif d'autorisation.

Le ministre s'est déclaré très attentif à la poursuite des travaux sur le sujet dans le cadre de la navette parlementaire.

Enfin, M. Brice Hortefeux a annoncé que le Gouvernement présenterait plusieurs amendements afin, d'une part, de rendre plus effective la sanction des crimes commis sur des policiers et des gendarmes en donnant la possibilité à la cour d'assises d'assortir les condamnations pour les crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité d'une période de sûreté de trente ans et, d'autre part, de renforcer encore la prévention et la sanction des violences dans les stades.