Après avoir rappelé que l'évolution de la délinquance impliquait une adaptation de la politique gouvernementale au travers de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a dressé un bilan des résultats de cette politique obtenus depuis 2002. Il a indiqué que la délinquance avait diminué de façon générale et il a mis plus particulièrement en avant la baisse des atteintes aux biens (- 27,18 %) et des cambriolages (- 28 %), ainsi que l'amélioration du taux d'élucidation (+ 12 points) sur la période 2002-2009.

a ensuite présenté les trois objectifs du nouveau tableau de bord de la sécurité, élaboré sur les recommandations de l'observatoire national de la délinquance afin de remplacer le précédent tableau qui datait de 1972 : distinguer l'évolution constatée de la délinquance et la performance des services, adopter une approche plus qualitative par type d'infraction et mesurer à terme l'action de l'ensemble de la chaîne de la sécurité, en incluant la réponse pénale. Le ministre a alors fait référence aux résultats obtenus selon cette nouvelle présentation pour les mois de janvier et février 2010, qui confirment la tendance générale de diminution de la délinquance ou, en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de stabilisation par rapport à l'année précédente. Il a cité l'exemple de la lutte contre les cambriolages dont l'efficacité a été révélée par une baisse de ce phénomène, appelant à généraliser la méthode d'organisation des services employée en la matière.

Considérant que ces résultats étaient le fruit d'une politique globale de sécurité, M. Brice Hortefeux a affirmé que celle-ci reposait d'abord sur une meilleure coordination des acteurs de la sécurité. Il a rappelé que le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur ou la collaboration avec les services du ministère de l'éducation nationale et de la direction générale des finances publiques avaient oeuvré en ce sens. Il a également mis en évidence l'importance de la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et les trafics de drogue.

a rappelé la nécessité d'adapter la politique de la sécurité aux bassins de vie et aux territoires. Il a ainsi présenté la police d'agglomération, mise en place dans la petite couronne parisienne afin de favoriser la mobilité des unités, comme une mesure destinée à être à la fois étendue à d'autres agglomérations, telles que Marseille et Lyon, et déclinée dans les zones de gendarmerie en police des territoires.

a marqué la nécessité de renforcer la lutte contre les formes de délinquance qui déstabilisent la jeunesse et l'intérêt, à cet égard, de la loi anti-bandes du 2 mars 2010, qui permet, par exemple, de sanctionner plus facilement les auteurs des violences scolaires.

a également cité, parmi les nécessaires signaux de fermeté adressés aux auteurs d'infractions, les dispositifs mis en oeuvre dans la lutte contre les violences dans les stades. Il a relevé ainsi l'augmentation, d'une part, du nombre d'interpellations de près de 20 % depuis le début de la saison et, d'autre part, de celui des interdits de stades passés de 311 en février dernier à 747 actuellement. Il a également relevé les initiatives prises pour combattre les violences intrafamiliales ainsi que celles commises à l'encontre des personnes vulnérables. Il s'est félicité, à cet égard, des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale pour réprimer de manière plus sévère les cambriolages chez les personnes âgées. Il a souhaité une plus grande vigilance à l'encontre du développement de la cybercriminalité qui justifiait la mise en oeuvre de moyens légaux et techniques de prévention et de répression dans le respect des libertés.

Le ministre a estimé que le projet de loi comportait des dispositions volontaristes en faveur de la sécurité des Français. Il a relevé que, si la lutte contre la délinquance impliquait la mobilisation d'effectifs importants, il convenait de prendre en compte néanmoins l'objectif de maîtrise des finances publiques. Il a rappelé avoir annoncé, dans le respect de la révision générale des politiques publiques, le recrutement, dès cette année et au tout début de l'année 2011, de 1 500 adjoints de sécurité supplémentaires -soit une augmentation de 15 % par rapport à l'effectif actuel- sous la forme d'un contrat de trois ans renouvelable une fois. Il a précisé que ces agents, encadrés par des policiers expérimentés, seraient affectés au contrôle de la sécurité sur la voie publique.

a indiqué que la lutte contre la délinquance passait par un renforcement des sanctions. Il a noté à cet égard que le projet de loi prévoyait le durcissement des sanctions encourues pour les vols commis au préjudice d'une personne vulnérable ainsi que l'aggravation du quantum des peines pour les cambriolages dont la définition serait par ailleurs étendue. Il a ajouté que le projet de loi permettait d'affecter aux services d'enquête des biens saisis ayant appartenu à des délinquants et qu'il donnait également à l'autorité administrative la faculté de procéder, sous réserve de l'opposition des magistrats en charge de l'investigation, à la vente du bien lorsque celui-ci n'est pas nécessaire à l'enquête.

Le ministre a souhaité améliorer les taux d'élucidation, actuellement inférieurs à 13 %, en matière de délinquance de proximité qui représente 43 % des crimes et délits constatés. Il a observé que le projet de loi renforçait à cette fin les moyens de la police et de la gendarmerie par l'utilisation de logiciels de rapprochement judiciaire qui permettent de comparer les modes opératoires des délinquants. Il a jugé également nécessaire de renforcer la lutte contre la grande délinquance routière, en particulier par l'immobilisation administrative du véhicule, dès la constatation des délits les plus graves. Enfin, il a noté que le projet de loi comportait une nouvelle mesure de « couvre-feu des mineurs » de moins de treize ans permettant au préfet de limiter la circulation des mineurs, seuls et livrés à eux-mêmes. Un tel dispositif serait, selon lui, utile dans plusieurs hypothèses :

- dans des quartiers aux prises avec un trafic de drogue important dans lequel des jeunes sont parfois recrutés pour faire office de guetteur ;

- dans un secteur géographique qui aurait connu des échauffourées afin de dissuader notamment les plus jeunes de tenter de participer à de nouveaux débordements ;

- dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de sécurisation lié à l'éventualité de manifestations consécutives à un événement d'importance. Il a souligné que toute partie du territoire national pouvait être concernée par ce type de mesures.

a enfin relevé que le déploiement de la vidéo-protection serait poursuivi et qu'il serait tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel relative à l'installation de ces dispositifs dans les parties communes des immeubles. Il a rappelé que, à l'issue du débat tenu au Sénat le mardi 23 mars 2010, trois options apparaissaient clairement quant aux modalités de contrôle de la vidéo-protection :

- la position proposée par le Gouvernement et retenue par l'Assemblée nationale tendant à confier cette mission à la commission nationale de la vidéo-protection ;

- celle défendue par le sénateur Charles Gautier visant à confier à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) non seulement le contrôle de la vidéo-protection mais aussi le pouvoir d'autorisation préalable ;

- celle présentée par le sénateur Jean-Patrick Courtois qui aboutirait à confier ce contrôle à la CNIL sans modifier le dispositif d'autorisation.

Le ministre s'est déclaré très attentif à la poursuite des travaux sur le sujet dans le cadre de la navette parlementaire.

Enfin, M. Brice Hortefeux a annoncé que le Gouvernement présenterait plusieurs amendements afin, d'une part, de rendre plus effective la sanction des crimes commis sur des policiers et des gendarmes en donnant la possibilité à la cour d'assises d'assortir les condamnations pour les crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité d'une période de sûreté de trente ans et, d'autre part, de renforcer encore la prévention et la sanction des violences dans les stades.

s'est interrogé sur la nécessité d'introduire, comme le prévoit le texte, de nouvelles dispositions aggravant les peines infligées pour les atteintes aux personnes âgées, dans la mesure où le code pénal permet depuis longtemps de prononcer des peines plus sévères lorsque les victimes sont des personnes vulnérables.

a tout d'abord assuré que la concomitance entre l'annonce d'un renforcement de la répression des crimes commis à l'encontre des personnes vulnérables et le meurtre de deux personnes âgées à Pont-Ste-Maxence était fortuite. Il a ensuite indiqué que les mesures envisagées consistaient à porter de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende à sept ans de prison et 100 000 euros d'amende la peine encourue pour un vol commis au préjudice d'une personne âgée et de porter cette peine à dix ans de prison et 150 000 euros d'amende en cas de vol avec violence.

s'est interrogé sur la possibilité d'appliquer ces peines aggravées dans le cas où le malfaiteur ignorerait que le propriétaire du domicile cambriolé est une personne âgée.

a ensuite interrogé le ministre sur les points suivants :

- le texte du projet de loi permettant au préfet, sans intervention du juge, de prononcer un couvre-feu individuel à l'encontre d'un mineur âgé de moins de treize ans ayant déjà fait l'objet de mesures ou de sanctions éducatives, quelle est l'articulation de ce dispositif avec les attributions du juge pour enfants, celles du président du conseil général, qui ont été renforcées par la loi de mars 2007 sur la protection de l'enfance, et celles du maire, complétées par la loi sur la prévention de la délinquance publiée à la même date ?

- le projet de loi permet de nommer les directeurs de police municipale agents de police judiciaire. Cette disposition vise-t-elle à renforcer les polices municipales ou bien à permettre aux officiers de police judiciaires de la police et de la gendarmerie nationale d'associer davantage les polices municipales à l'exercice de leurs propres missions ?

- une disposition introduite à l'Assemblée nationale donne la possibilité au préfet de demander à une commune l'installation de systèmes de vidéosurveillance afin de surveiller des installations d'importance vitale, ou pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. Si la commune refuse ou si ce qu'elle propose ne convient pas au préfet, celui-ci pourrait installer le dispositif qu'il juge approprié et serait habilité à passer les marchés nécessaires pour le compte de cette commune. Qui, de l'Etat ou de la commune, devra alors financer la mise en place et le fonctionnement de ces systèmes ?

- la nouvelle carte d'identité électronique représentera un progrès notable. Serait-il envisageable, si les éventuels problèmes techniques sont résolus à ce jour, d'introduire des dispositions concernant ce nouveau titre d'identité dans la LOPPSI ?

En réponse, M. Brice Hortefeux a indiqué que la possibilité, pour le préfet, d'instaurer un couvre-feu individuel à l'encontre de certains mineurs de treize ans, introduite à l'Assemblée nationale par un sous-amendement du rapporteur de la commission des lois, concernerait seulement les mineurs faisant l'objet d'un contrat de responsabilité parentale.

Par ailleurs, il a estimé que les dispositions du texte relatives aux polices municipales constituaient une reconnaissance de l'importance du rôle joué par les quelques 22 000 policiers municipaux, dont 2000 gardes champêtres. Il a indiqué que le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale avait proposé par un amendement d'étendre aux directeurs de police municipale la qualité d'agent de police judiciaire, sous réserve qu'une convention de coordination ait été signée par le maire et le préfet après avis du procureur de la République.

a ensuite reconnu que le Gouvernement avait d'abord souhaité introduire une disposition permettant de contraindre les communes à installer des systèmes de vidéosurveillance. Cependant, le caractère général d'une telle contrainte n'étant pas conforme à l'esprit de la décentralisation, les cas où elle pourrait s'appliquer ont été limitativement énumérés : il s'agirait de la prévention des actes de terrorisme ou de la protection des abords des installations d'importance vitale pour la Nation. L'investissement correspondant serait alors à la charge de l'Etat. En revanche, la question du financement du fonctionnement des systèmes reste posée.

Enfin, il a fait valoir que, malgré la maturité technologique de la carte nationale d'identité numérique, il ne paraissait pas pertinent de prévoir sa généralisation dans le cadre de la LOPPSI, la finalité première de cette carte n'étant pas la sécurité. En outre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a émis des réserves au sujet des bases de données biométriques devant accompagner la mise en place de la carte, ce qui justifie un temps de réflexion supplémentaire.

a jugé particulièrement hétéroclite le projet de loi et a considéré qu'une telle façon de légiférer n'était pas satisfaisante. Il s'est inquiété des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire prévues à l'article 10 et s'est interrogé, à la lumière des débats actuels, sur le statut du procureur de la République. Il a suggéré que l'ensemble des décisions relatives au traitement d'informations nominatives soient confiées à un magistrat, dont le texte prévoit déjà qu'il serait chargé de la mise en oeuvre et de la mise à jour des traitements automatisés d'informations nominatives. Enfin, il s'est déclaré défavorable aux dispositions prévoyant que les données nominatives ne seraient pas effacées en cas de non-lieu ou de classement sans suite et, lorsque le procureur de la République le demande, en cas de décision de relaxe et d'acquittement, considérant que seule une condamnation pouvait justifier le maintien d'informations nominatives dans un fichier de police judiciaire.

a réagi à ces propos en soulignant qu'il était important de donner aux services de police et de gendarmerie les moyens d'effectuer efficacement leurs missions.

a souhaité connaître la position du ministre concernant le nombre et la justification des gardes à vue en France.

a fait part de l'inquiétude d'un certain nombre de maires de communes littorales face à la multiplication de l'organisation, par le biais d'Internet, de rassemblements d'envergure sur leur territoire. Il a souhaité connaître les mesures envisageables pour prévenir de tels rassemblements et les troubles qu'ils sont susceptibles d'engendrer.

s'est interrogé sur le retard pris pour mettre en place la carte nationale d'identité électronique et biométrique. Il a souligné qu'un tel titre sécurisé présentait de nombreux avantages, permettant tout à la fois de lutter contre les vols d'identité, de contribuer à l'identification des auteurs d'infractions, d'identifier les victimes de catastrophes naturelles ou de favoriser le développement du commerce en ligne. Il a rappelé qu'un sondage, réalisé en 2005, avait montré que l'opinion publique était majoritairement favorable à une telle carte d'identité, y compris dans l'hypothèse où elle serait payante. Il a également souligné que la France disposait d'entreprises très performantes dans ce secteur qui doivent maintenir leur avantage compétitif. Il a considéré qu'il appartiendrait au Parlement de définir le cadre juridique dans lequel serait utilisé un tel titre et a souhaité connaître la date à laquelle ce dispositif pourrait être opérationnel.

s'est tout d'abord interrogée sur les statistiques relatives au parcours judiciaire des condamnés, considérant qu'il serait pertinent d'y inclure les données relatives à leur réinsertion. Évoquant la révision générale des politiques publiques (RGPP), elle a constaté que les réponses apportées par les pouvoirs publics à un certain nombre de faits divers se traduisaient, à effectifs constants, par une augmentation des effectifs de sécurité dans les zones concernées, au détriment des effectifs de police et de gendarmerie affectés aux autres territoires. Elle a souligné que les polices municipales n'étaient pas formées pour assurer les missions de sécurité imparties à la police et à la gendarmerie nationales. Enfin, elle a souhaité obtenir des éclaircissements sur les dispositions du texte relatives aux baux emphytéotiques administratifs pouvant être conclus au bénéfice des services de police et de gendarmerie nationale.

s'est prononcé pour une réflexion globale sur l'évolution de la délinquance de préférence à la multiplication des textes pénaux successifs, tendant notamment à aggraver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions, sans qu'une évaluation de leur impact n'ait été réalisée au préalable. Par ailleurs, il s'est interrogé sur les statistiques produites par le ministre, citant pour sa part les propos tenus récemment par un magistrat faisant état d'une augmentation substantielle des atteintes aux personnes. Enfin, il a souhaité savoir si un projet de loi tendant à unifier les statuts de la police municipale et des gardes champêtres était actuellement à l'étude.

Après avoir qualifié le projet de loi de redoutable catalogue, M. Jacques Mézard a estimé qu'un certain nombre de dispositions soulevaient de réelles difficultés. Il a notamment cité l'article 10 du projet de loi, soulignant qu'il existait, dans les parquets, un grand nombre de dossiers en attente pour lesquels la décision de classement sans suite n'était jamais prise formellement. En outre, il a noté que plusieurs articles du projet de loi faisaient référence au juge d'instruction et il a souhaité connaître le sort que réserverait à ces dispositions la réforme annoncée de la procédure pénale.

a fait valoir que, dans le cadre de la RGPP, les effectifs de police et de gendarmerie avaient diminué de 10 000 personnes en quelques années, tandis que, sur cette même période, le nombre d'agents employés par les collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité publique avait augmenté dans des proportions comparables. Il a qualifié cette situation de transfert de fait en direction des collectivités territoriales, soulignant que la sécurité constituait pourtant une fonction régalienne. Néanmoins, il a estimé qu'un tel transfert avait probablement joué un rôle positif dans l'évolution à la baisse de la délinquance -qu'il faudrait faire apparaître dans le bilan- et s'est déclaré favorable à une poursuite de ce mouvement vers davantage de décisions de proximité.

s'est dit préoccupé par le comportement des « hooligans » aux abords et au sein des enceintes sportives et a considéré que les difficultés posées par de tels individus étaient susceptibles de concerner l'ensemble des équipes du championnat de France de football. Après avoir constaté que la loi du 2 mars 2010 tendant à renforcer la lutte contre les violences de groupes comportait un certain nombre de dispositions visant à mieux prévenir les violences commises à l'occasion des manifestations sportives, il a souhaité obtenir des précisions sur les dispositions qui pourraient être adoptées afin de renforcer davantage ce dispositif.

En réponse à M. Alain Anziani, M. Brice Hortefeux a indiqué que le texte proposé vise à améliorer le régime juridique auquel sont soumis les fichiers de police en regroupant des dispositions normatives aujourd'hui dispersées, en créant, pour remédier aux mises à jour insuffisantes des fichiers de police, un magistrat référent chargé d'y veiller et en étendant à la moyenne délinquance l'utilisation des fichiers d'analyses sérielles qui ont fait la preuve de leur efficacité pour les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens respectivement punies de cinq ou sept ans d'emprisonnement.

Soulignant qu'il convenait de comptabiliser à part, au sein des gardes à vue, celles qui relèvent d'infractions au code de la route, il a indiqué à Mme Catherine Troendle qu'il n'existait pas d'objectif chiffré de gardes à vue. Se déclarant ouvert à une évolution sur le sujet, il y a posé trois conditions : que le débat n'aboutisse pas à traiter les policiers et les gendarmes en boucs émissaires, que les nouvelles procédures ne pénalisent pas la conduite des enquêtes et qu'elles ne confèrent pas plus de droits aux délinquants qu'aux victimes. Il a plus particulièrement estimé que, pour les infractions mineures, une audition libre pourrait remplacer la garde à vue. À cet égard, M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé que le recours à la garde à vue pour certaines infractions qui ne le justifient pas nécessairement, est parfois motivé par le souci des services de police de fixer le cadre juridique de leur intervention en l'assortissant des garanties offertes par la garde à vue.

En réponse à la question de M. Jean-René Lecerf relative à la carte nationale d'identité électronique et biométrique, M. Brice Hortefeux a souligné que les usurpations d'identité touchaient 210 000 personnes chaque année pour un coût total estimé à 474 millions d'euros. Constatant en outre que vingt pays de l'Union européenne ont déjà mis en place un tel dispositif ou sont sur le point de le faire, il s'est déclaré favorable au principe de la carte nationale d'identité électronique et biométrique. Néanmoins, il a souligné que, au préalable, devront être précisées les garanties qui s'appliqueront à la constitution de la base nationale recensant les informations biométriques enregistrées au moment de la création de la carte nationale d'identité électronique. En outre, il a estimé que la mise en place de ce dispositif nécessite l'adoption d'un texte propre et qu'il n'est, pour cette raison, pas souhaitable de l'inclure dans le présent projet de loi.

En réponse à M. Patrice Gélard, il a indiqué qu'il appartenait aux préfets de prendre les mesures nécessaires au regard de l'ordre public lorsque des grands rassemblements semblables aux « Teknivals » sont organisés, l'objectif étant, dans la mesure du possible, de privilégier l'organisation de rassemblements d'une plus petite taille.

a indiqué à Mme Virginie Klès que le contrat de responsabilité parentale était un bon exemple du souci d'articuler la répression pénale avec des mesures d'accompagnement et d'insertion du jeune délinquant. A propos de ses autres interrogations, il a fait valoir, d'une part, que le redéploiement d'effectifs était rendu possible par la mutualisation des moyens en cours et, d'autre part, que les deux dispositifs distincts du bail emphytéotique administratif et de la convention utilisés, le premier par la gendarmerie et le second par les services de police, pour la construction ou la location des locaux qu'ils occupent, fonctionnent de manière satisfaisante et qu'ils sont appelés à être prolongés en tant que de besoin.

a confirmé à M. Pierre-Yves Collombat qu'aucun projet de réforme du statut des gardes champêtres n'était envisagé.

En réponse à M. Jacques Mézard, il a fait valoir qu'il est paradoxal de dénoncer la mise à jour insuffisante des fichiers de police et, en même temps, de s'opposer aux améliorations que le texte apporte sur ce point.

Après avoir précisé que le projet de loi vise à mieux articuler police nationale et police municipale en jouant sur leur complémentarité, M. Brice Hortefeux a indiqué à M. Charles Gautier que, à la suite du bilan réalisé, à sa demande, par l'inspection générale de l'administration, sur le fonctionnement des unités territoriales de quartier (UTeQ), dont les premiers enseignements apparaissent contrastés, des décisions seront prises prochainement en la matière.

En réponse à M. François-Noël Buffet, il a précisé qu'il soumettrait par voie d'amendement quatre mesures pour lutter contre la violence dans les stades, qui consisteront à interdire aux fauteurs de troubles l'accès aux stades ou à leurs abords, à rendre possible l'interdiction des déplacements de certains supporters, à prévoir la transmission automatique aux fédérations sportives de l'identité des personnes interdites de stade et à améliorer les dispositifs de pointage qui accompagnent les interdictions de stade.