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Intervention de Brice Hortefeux
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2010 : 1ère réunion
Sécurité intérieure — Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales
En réponse, M. Brice Hortefeux a indiqué que la possibilité, pour le préfet, d'instaurer un couvre-feu individuel à l'encontre de certains mineurs de treize ans, introduite à l'Assemblée nationale par un sous-amendement du rapporteur de la commission des lois, concernerait seulement les mineurs faisant l'objet d'un contrat de responsabilité parentale.
Par ailleurs, il a estimé que les dispositions du texte relatives aux polices municipales constituaient une reconnaissance de l'importance du rôle joué par les quelques 22 000 policiers municipaux, dont 2000 gardes champêtres. Il a indiqué que le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale avait proposé par un amendement d'étendre aux directeurs de police municipale la qualité d'agent de police judiciaire, sous réserve qu'une convention de coordination ait été signée par le maire et le préfet après avis du procureur de la République.
a ensuite reconnu que le Gouvernement avait d'abord souhaité introduire une disposition permettant de contraindre les communes à installer des systèmes de vidéosurveillance. Cependant, le caractère général d'une telle contrainte n'étant pas conforme à l'esprit de la décentralisation, les cas où elle pourrait s'appliquer ont été limitativement énumérés : il s'agirait de la prévention des actes de terrorisme ou de la protection des abords des installations d'importance vitale pour la Nation. L'investissement correspondant serait alors à la charge de l'Etat. En revanche, la question du financement du fonctionnement des systèmes reste posée.
Enfin, il a fait valoir que, malgré la maturité technologique de la carte nationale d'identité numérique, il ne paraissait pas pertinent de prévoir sa généralisation dans le cadre de la LOPPSI, la finalité première de cette carte n'étant pas la sécurité. En outre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a émis des réserves au sujet des bases de données biométriques devant accompagner la mise en place de la carte, ce qui justifie un temps de réflexion supplémentaire.
