Intervention de Alain Anziani

a jugé particulièrement hétéroclite le projet de loi et a considéré qu'une telle façon de légiférer n'était pas satisfaisante. Il s'est inquiété des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire prévues à l'article 10 et s'est interrogé, à la lumière des débats actuels, sur le statut du procureur de la République. Il a suggéré que l'ensemble des décisions relatives au traitement d'informations nominatives soient confiées à un magistrat, dont le texte prévoit déjà qu'il serait chargé de la mise en oeuvre et de la mise à jour des traitements automatisés d'informations nominatives. Enfin, il s'est déclaré défavorable aux dispositions prévoyant que les données nominatives ne seraient pas effacées en cas de non-lieu ou de classement sans suite et, lorsque le procureur de la République le demande, en cas de décision de relaxe et d'acquittement, considérant que seule une condamnation pouvait justifier le maintien d'informations nominatives dans un fichier de police judiciaire.