Intervention de Pierre-Yves Collombat

s'est prononcé pour une réflexion globale sur l'évolution de la délinquance de préférence à la multiplication des textes pénaux successifs, tendant notamment à aggraver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions, sans qu'une évaluation de leur impact n'ait été réalisée au préalable. Par ailleurs, il s'est interrogé sur les statistiques produites par le ministre, citant pour sa part les propos tenus récemment par un magistrat faisant état d'une augmentation substantielle des atteintes aux personnes. Enfin, il a souhaité savoir si un projet de loi tendant à unifier les statuts de la police municipale et des gardes champêtres était actuellement à l'étude.