Intervention de Jacques Mézard

Après avoir qualifié le projet de loi de redoutable catalogue, M. Jacques Mézard a estimé qu'un certain nombre de dispositions soulevaient de réelles difficultés. Il a notamment cité l'article 10 du projet de loi, soulignant qu'il existait, dans les parquets, un grand nombre de dossiers en attente pour lesquels la décision de classement sans suite n'était jamais prise formellement. En outre, il a noté que plusieurs articles du projet de loi faisaient référence au juge d'instruction et il a souhaité connaître le sort que réserverait à ces dispositions la réforme annoncée de la procédure pénale.