Intervention de Catherine Troendle

Soulignant qu'il convenait de comptabiliser à part, au sein des gardes à vue, celles qui relèvent d'infractions au code de la route, il a indiqué à Mme Catherine Troendle qu'il n'existait pas d'objectif chiffré de gardes à vue. Se déclarant ouvert à une évolution sur le sujet, il y a posé trois conditions : que le débat n'aboutisse pas à traiter les policiers et les gendarmes en boucs émissaires, que les nouvelles procédures ne pénalisent pas la conduite des enquêtes et qu'elles ne confèrent pas plus de droits aux délinquants qu'aux victimes. Il a plus particulièrement estimé que, pour les infractions mineures, une audition libre pourrait remplacer la garde à vue. À cet égard, M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé que le recours à la garde à vue pour certaines infractions qui ne le justifient pas nécessairement, est parfois motivé par le souci des services de police de fixer le cadre juridique de leur intervention en l'assortissant des garanties offertes par la garde à vue.