Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2010 : 1ère réunion
Sécurité intérieure — Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

En réponse à la question de M. Jean-René Lecerf relative à la carte nationale d'identité électronique et biométrique, M. Brice Hortefeux a souligné que les usurpations d'identité touchaient 210 000 personnes chaque année pour un coût total estimé à 474 millions d'euros. Constatant en outre que vingt pays de l'Union européenne ont déjà mis en place un tel dispositif ou sont sur le point de le faire, il s'est déclaré favorable au principe de la carte nationale d'identité électronique et biométrique. Néanmoins, il a souligné que, au préalable, devront être précisées les garanties qui s'appliqueront à la constitution de la base nationale recensant les informations biométriques enregistrées au moment de la création de la carte nationale d'identité électronique. En outre, il a estimé que la mise en place de ce dispositif nécessite l'adoption d'un texte propre et qu'il n'est, pour cette raison, pas souhaitable de l'inclure dans le présent projet de loi.

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