Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Brice Hortefeux
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2010 : 1ère réunion
Sécurité intérieure — Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales
a indiqué à Mme Virginie Klès que le contrat de responsabilité parentale était un bon exemple du souci d'articuler la répression pénale avec des mesures d'accompagnement et d'insertion du jeune délinquant. A propos de ses autres interrogations, il a fait valoir, d'une part, que le redéploiement d'effectifs était rendu possible par la mutualisation des moyens en cours et, d'autre part, que les deux dispositifs distincts du bail emphytéotique administratif et de la convention utilisés, le premier par la gendarmerie et le second par les services de police, pour la construction ou la location des locaux qu'ils occupent, fonctionnent de manière satisfaisante et qu'ils sont appelés à être prolongés en tant que de besoin.
a confirmé à M. Pierre-Yves Collombat qu'aucun projet de réforme du statut des gardes champêtres n'était envisagé.
