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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Contrôle de l'action du gouvernementet évaluation des politiques publiques — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné que l'organisation des juridictions, y compris les juridictions financières, relevait de la compétence de la commission des lois.
