Intervention de Jean-Jacques Hyest

En réponse à l'hostilité affichée par M. Richard Yung, à l'occasion de la défense de son amendement n° 15, à l'encontre de la pluralité de patrimoines affectés, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que, bien qu'ayant longuement hésité sur cette question, il ne discernait aucune raison d'ordre juridique pour ne pas autoriser la constitution par un même entrepreneur de plusieurs patrimoines affectés. Cette situation créerait certes des difficultés pratiques, mais le risque de fraude, qui existe déjà dans le cadre d'un seul patrimoine affecté, ne s'en trouverait pas aggravé. Au demeurant, il est aujourd'hui loisible à un entrepreneur de créer autant de sociétés unipersonnelles qu'il le souhaite.