Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 avril 2010 : 1ère réunion
Audition de Mme Jeannette Bougrab candidate désignée à la présidence de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

a évoqué les conclusions de très nombreux rapports selon lesquels l'absence d'outils de mesure statistique des comportements discriminatoires constitue un frein à la prise de conscience de leur ampleur et à la lutte contre les atteintes au principe d'égalité et s'est interrogé sur les moyens de combattre un phénomène non mesuré. Il a demandé à Mme Jeannette Bougrab si, devant l'invisibilité statistique des minorités visibles, il ne convenait pas de permettre aux autorités publiques comme aux personnes morales de droit privé d'utiliser un cadre de référence établi par la HALDE en collaboration avec l'INSEE et l'INED, pour mesurer en leur sein la diversité ethnique. Il a dit n'être pas convaincu en la matière par la jurisprudence du Conseil constitutionnel non plus que par les réponses faisant référence de manière incantatoire à la déclaration des droits de l'homme ou à une éventuelle mixité qui règlerait les problèmes.

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