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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 avril 2010 : 1ère réunion
Audition de Mme Jeannette Bougrab candidate désignée à la présidence de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Pierre-Yves Collombat :En réponse à la question de M. Pierre-Yves Collombat concernant les gens du voyage, Mme Jeannette Bougrab a rappelé qu'un arrêté municipal interdisant le stationnement des caravanes relevait du contrôle des mesures de police administrative du maire et de leur adaptation aux circonstances.
Interrogée à nouveau par M. Pierre-Yves Collombat sur la position adoptée par la HALDE sur cet arrêté municipal, Mme Jeannette Bougrab a indiqué ne pas souhaiter commenter un avis de la HALDE, ajoutant qu'elle était au demeurant tenue à une obligation de réserve en raison de son appartenance à une juridiction administrative.
