Intervention de Bernard Frimat

S'étonnant de l'attachement à son obligation de réserve de magistrat administratif affiché par Mme Jeannette Bougrab, M. Bernard Frimat a souligné que la fonction de président de la HALDE devait comporter un rôle d'alerte conduisant à sortir de l'obligation de réserve.

Après avoir rappelé que la HALDE était obligatoirement consultée par le Gouvernement sur les projets de textes susceptibles de concerner la lutte contre les discriminations, Mme Jeannette Bougrab a affirmé que le rôle d'alerte de la HALDE devait s'exercer dans le cadre de la préparation de la loi, mais que la loi votée par le Parlement devait être appliquée. La loi votée par le Parlement ne saurait, selon elle, être liberticide. En outre, elle a considéré qu'il n'appartenait pas à la HALDE de porter des appréciations sur les décisions du Conseil constitutionnel. En revanche, elle a convenu qu'il appartenait à la HALDE de signaler les difficultés pratiques pouvant survenir dans l'application de la loi générant des situations discriminatoires. Pour autant, elle a confirmé qu'elle ne souhaitait pas que la HALDE excédât son rôle, mais au contraire qu'elle respectât les prérogatives du Parlement et des juridictions.