Intervention de Rémy Pointereau

a rappelé que l'aménagement du territoire est par essence un sujet transversal : il doit faire partie des préoccupations de toute politique susceptible d'avoir une dimension territoriale, de l'emploi à la politique de la ville et de l'enseignement supérieur aux dispositifs qui concernent l'outre-mer. Il a indiqué que l'ensemble de l'effort budgétaire de l'Etat en matière d'aménagement du territoire s'élève à 5,6 milliards d'euros, répartis sur trente-quatre programmes budgétaires appartenant à seize missions différentes. Il s'est réjoui que la mission « Politique des territoires » ait été maintenue, bien qu'elle ne regroupe qu'un quinzième environ de ces crédits, car elle marque une volonté d'identifier, au sein du budget de l'Etat, des crédits spécifiquement consacrés à l'aménagement du territoire et plus particulièrement à l'action de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).

Les crédits demandés pour la mission « Politique des territoires », a précisé M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, s'élèvent à 386 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 375 millions d'euros en crédits de paiement (CP). L'Assemblée nationale, en seconde délibération, les a légèrement réduits à 384 millions en AE et 372,6 millions euros en CP. Ces crédits devraient passer en 2011 à 323 millions d'euros en AE et 378 millions en CP, ce qui marque une baisse des autorisations d'engagement mais une stabilité des crédits de paiement malgré les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat.

a décrit les deux programmes qui composent la mission :

- le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » regroupe l'essentiel des crédits de la mission avec en 2009 347 millions d'euros en AE et 339 millions d'euros en CP. Il correspond aux moyens de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), qui a succédé à la DATAR.

- le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » est doté de 40 millions d'euros en AE et de 36 millions en CP. Instauré en 2006 à titre expérimental, il est prolongé pour trois ans et regroupe désormais quatre programmes régionaux : plan « Eau et agriculture » en Bretagne, programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse, plan gouvernemental sur le marais Poitevin et la région Poitou-Charentes et plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe

évoquant certaines politiques menées par l'État en faveur du développement des territoires, a rappelé que la compétitivité est devenue un objectif central, comme en témoigne l'engouement rencontré par les appels à projets de pôles de compétitivité. Sur ces derniers, l'étude de grande ampleur menée en juin 2008 par les cabinets BCG/CM montre que les pôles constituent un dispositif prometteur et qu'un grand nombre d'entre eux ont atteint les objectifs fixés. Comme l'a annoncé le Président de la République à Limoges le 26 juin 2008, les pôles seront reconduits pour une nouvelle période de trois ans, sauf treize d'entre eux qui entrent dans une phase de surveillance et risquent d'être arrêtés.

Tout en partageant cette opinion globalement favorable sur le système des pôles de compétitivité, M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a fait valoir en s'appuyant sur son expérience du terrain qu'ils ne fonctionnent pas toujours parfaitement. Il a regretté une implication parfois insuffisante des entreprises, notamment des petites et très petites entreprises ou de celles qui sont situées dans des antennes des pôles éloignées du « centre ». Il a recommandé que l'organisation de rencontres à intervalles réguliers permette à l'ensemble des acteurs des pôles de se parler et de coopérer de manière plus efficace. Il a également plaidé pour une meilleure communication de l'administration centrale à l'égard des élus locaux, afin que ceux-ci soient en mesure de mieux comprendre comment se traduit le financement de l'État, qui s'élève à un montant d'un milliard et demi d'euros.

Faisant valoir que l'innovation est impossible sans des réseaux de télécommunications de qualité, M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a constaté que la couverture des « zones blanches » de téléphonie mobile demeurait encore inachevée à ce jour, malgré les objectifs formulés par le Gouvernement, et que l'internet à haut débit n'était toujours pas accessible dans tous les foyers. Évoquant le plan « France Numérique 2012 » présenté en octobre 2008 par M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé du développement de l'économie numérique, il a fait valoir que ce plan, tout en reprenant les objectifs d'aménagement numérique du territoire, n'apportait pas de moyens nouveaux. En outre, la définition du haut débit retenue dans les objectifs du Gouvernement est de seulement 512 Kb/s, alors que le débit nécessaire aujourd'hui est au moins de 2 Mb/s, sans parler du très haut débit qui devient une nécessité : comme l'électricité ou l'eau courante autrefois, la généralisation de l'internet est devenue indispensable au développement des territoires.

S'agissant plus particulièrement du développement des territoires ruraux, M. Rémy Pointereau a évoqué deux dispositifs qui leur sont spécifiquement destinés, les pôles d'excellence rurale (PER) et les zones de revitalisation rurale (ZRR). Le label « pôle d'excellence rurale », créé en 2006, a été attribué par l'État à près de 400 projets locaux, à l'issue d'un appel à projets auquel les acteurs locaux ont répondu très positivement, malgré les délais raccourcis pour la constitution des dossiers. M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, a l'intention de lancer un nouvel appel à projets dans le courant de 2009, confirmant ainsi l'intérêt porté aux PER qui fédèrent les entreprises en territoire rural. Il faut toutefois déplorer le caractère excessivement procédurier du système, notamment dans l'attribution des fonds : ainsi, dans le cas où une entreprise fait défaut et ne participe plus au projet, les services de l'État ne sont bien souvent pas en mesure d'allouer à une autre entreprise les fonds qui lui étaient destinés, et il conviendrait d'introduire un peu de souplesse, par exemple sous la forme d'un bilan à mi-parcours.

a évoqué en second lieu les zones de revitalisation rurale, dispositif fiscal de soutien à des territoires qui cumulent les difficultés, notamment démographiques et économiques, mais dont les entreprises ne tirent pas suffisamment profit. Ainsi l'exemple des médecins qui veulent déplacer leur cabinet dans une ZRR montre que les acteurs économiques ont souvent du mal à prendre la mesure des avantages concrets que la ZRR peut leur apporter, notamment à cause de difficultés d'interprétation des dispositifs de la part des services fiscaux. Il a enfin rappelé que la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a lié le classement en ZRR à l'appartenance à une intercommunalité, critère dont l'application a été repoussée à fin 2008. Il s'est inquiété des difficultés que risquaient de connaître ces communes si elles perdaient le bénéfice de ce classement au début de 2009.

Malgré ces réserves, et tout en insistant sur son engagement en faveur d'une fongibilité accrue des moyens mis à la disposition des préfets, M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, a invité la commission à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».