Intervention de Claude Lise

a souligné que les collectivités ultramarines étaient une chance pour la France. Au-delà de ce qu'elles lui apportent en termes de diversité culturelle et de biodiversité d'une très grande richesse, elles offrent une présence sur quatre océans et des opportunités d'échanges, notamment économiques, avec de nombreuses régions du monde.

Le projet de budget pour 2009 s'inscrit dans un contexte particulier, puisqu'il anticipe un certain nombre de mesures prévues dans le projet de loi de développement économique de l'outre-mer déposé au Sénat en juillet dernier. L'examen des crédits de l'outre-mer doit, dans cette perspective, permettre à la commission de formuler des recommandations utiles afin que ce projet de loi important pour les collectivités ultramarines conserve toute sa cohérence.

a tout d'abord indiqué que le projet de budget pour l'outre-mer était en progression substantielle cette année, augmentant globalement de 19,2 %. Toutefois, l'accroissement réel n'est que de 9,2 % compte tenu des changements de périmètre, et il sert en réalité à combler les dettes que l'Etat a contractées auprès des organismes de sécurité sociale dans le cadre des compensations d'exonération de charges sociales patronales.

Les crédits de la mission, avec près de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et un peu moins d'1,9 milliard d'euros en crédits de paiement représentent seulement 11,25 % de l'effort global de l'Etat en faveur de l'outre-mer, estimé à 16,7 milliards d'euros si l'on prend en compte les 3,3 milliards d'euros de dépenses fiscales, ainsi que les financements communautaires.

S'agissant de la présentation de la mission, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a estimé que celle-ci restait encore largement perfectible, rappelant que la commission s'était prononcée, l'an dernier, en faveur d'une amélioration de la qualité des documents budgétaires et avait recommandé en ce sens au Gouvernement l'établissement de deux documents : l'un récapitulant l'ensemble des crédits destinés aux collectivités d'outre-mer provenant de chacun des ministères et des différents fonds d'intervention européens ; l'autre faisant apparaître une présentation des crédits par collectivité destinataire. Or, à ce jour, aucun document répondant à cette demande n'a été établi, et il faut espérer que cette requête sera mieux prise en compte l'année prochaine.

S'agissant de l'examen proprement dit des crédits, il a rappelé que ceux-ci se répartissaient entre les deux programmes « Emploi » et « Conditions de vie outre-mer » désormais pilotés par la délégation générale à l'outre-mer, qui se substitue depuis le 1er septembre dernier aux deux anciennes directions d'administration centrale en charge de l'outre-mer. Faute de recul suffisant, il a espéré que cette réforme améliorerait le pilotage des politiques publiques et qu'elle ne se traduirait pas par une moindre prise en compte des spécificités des territoires ultramarins.

S'agissant des crédits consacrés à l'emploi, en augmentation de 20 % par rapport à 2008, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a indiqué que le secrétariat d'Etat à l'outre-mer ne gérait plus le dispositif des contrats aidés transférés depuis 2008 au ministère de l'emploi.

Cette progression est la bienvenue, car les économies ultramarines sont confrontées à des fragilités particulières du fait des contraintes d'éloignement, du dynamisme démographique, des pressions migratoires, et surtout du différentiel de coût du travail avec les pays avoisinants. Le décalage de développement avec la France continentale se mesure aussi à l'aune du taux de chômage : il est plus de deux fois supérieur à celui de l'hexagone et le rapport est même d'un à trois lorsque l'on concentre l'analyse sur les DOM, où il s'élève en moyenne à 26 %.

Face à cette situation, le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale initié dès 2000 par la loi d'orientation pour l'outre-mer est essentiel, puisqu'il permet de restaurer la compétitivité du travail. C'est pourquoi il a jugé que la réforme proposée par l'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 ne paraît pas aller dans le bon sens. Au-delà de l'alourdissement des charges pour les entreprises, cette réforme risque de créer une « trappe à bas salaires » en incitant au recrutement de salariés rémunérés à 1,4 SMIC. Un tel dispositif n'est pas de nature à favoriser les emplois qualifiés outre-mer, alors que ceux-ci sont porteurs de valeur ajoutée pour ces territoires. Combiné aux effets de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), l'effet de cette réforme risque donc d'être désastreux sur la qualité des emplois en outre-mer. M. Claude Lise a, à cet égard, appelé le Gouvernement à la prudence en l'invitant, avec ses collègues ultramarins toutes tendances confondues, à effectuer une simulation préalable des incidences de cette réforme sur l'emploi.

Evoquant ensuite les dépenses fiscales fondamentales pour la compensation des handicaps de compétitivité, il a indiqué que le Gouvernement s'était engagé dans une vaste révision des « niches fiscales » qui méritent certainement une actualisation. Toutefois dans cette révision générale, la réforme de la défiscalisation outre-mer envisagée par l'article 43 du projet de loi de finances touche trop brutalement les collectivités ultramarines. La commission chargée d'évaluer les effets de la loi « Girardin » n'a jamais produit ses observations. Aussi, le niveau de plafonnement prévu risque de rendre beaucoup moins attractifs les investissements en outre-mer. Le Gouvernement ne doit pas perdre de vue que la défiscalisation outre-mer n'est pas un avantage indu, mais un outil indispensable à l'investissement, au développement et à l'emploi dans des territoires structurellement sous-capitalisés.

A cet égard, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il fondait des espoirs, assortis de quelques interrogations, dans le dispositif de zones franches globales d'activité qui doit être discuté dans le cadre du projet de loi de développement économique de l'outre-mer. La définition sectorielle et le découpage de ces zones devront être envisagés dans le cadre d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs économiques locaux, avec une attention particulière pour les TPE qui représentent 95 % des entreprises du secteur marchand.

a ensuite évoqué les crédits consacrés aux « Conditions de vie outre-mer », en augmentation de 17,5 % et dont la priorité reste toujours accordée au logement qui représente le tiers des crédits. Dans ce domaine, les collectivités d'outre-mer sont confrontées à des difficultés spécifiques : une insuffisance de l'offre, en particulier dans le secteur du logement social ; un habitat insalubre encore trop important et une prolifération de l'habitat spontané ; des risques sismiques et climatiques ; la rareté et la cherté du foncier. Face à cette réalité, il a regretté que les moyens soient, cette année encore, largement insuffisants, d'autant que le Gouvernement a diminué de 40 % son effort en faveur de l'accession à la propriété.

En 2009, persiste également l'épineux problème de la dette de l'Etat envers les entreprises du BTP oeuvrant dans le domaine de l'amélioration de l'habitat et de la construction très sociale, et, cette année encore, l'écart de près de 50 millions d'euros constaté entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement consacrés au logement ne permettra pas d'apurer cette dette.

S'agissant des crédits de la coopération régionale, ceux-ci sont largement insuffisants : 2,9 millions d'euros seulement, alors que des potentialités importantes existent dans le domaine de l'insertion régionale.

Le projet de budget pour 2009 fait également apparaître un nouveau fonds, le fonds exceptionnel d'investissement, dont la création est prévue par le projet de loi de développement économique de l'outre-mer. Cette initiative mérite d'être saluée, puisqu'elle est de nature à soutenir la dynamique de développement des infrastructures et des équipements déterminants pour la croissance de ces territoires, mais l'insuffisance des financements prévus est flagrante : 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et 16 millions d'euros en crédits de paiement, qui sont loin de garantir un financement à la hauteur des besoins en matière d'infrastructures.

En définitive, les problèmes déjà soulevés l'an dernier demeurent : tant en matière d'emploi que de logement, les besoins étant dans ces domaines considérables. L'Etat ne doit pas relâcher son effort en direction des populations ultramarines. Or, la succession des réformes programmées, en matière de défiscalisation ou d'exonération de charges sociales par exemple, peut apparaître comme un signal contraire.

Par ailleurs, les collectivités territoriales restent en première ligne dans les transferts de charges de l'Etat, qui accumule des dettes à leur égard.

En conclusion, M. Claude Lise a proposé à la commission d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2009.