Intervention de Élisabeth Lamure

En réponse aux intervenants, Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a apporté les précisions suivantes :

- concernant les plans locaux d'urbanisme, le texte étend le champ de la procédure de révision simplifiée tandis qu'il reviendra au projet de loi « Grenelle II » de compléter l'adaptation des règles d'urbanisme ;

- les grands ports qui sont inscrits dans le périmètre d'une OIN bénéficieront de mesures du plan de relance telles que la suppression du droit de préemption urbain et du droit de priorité des communes sur les terrains compris dans le périmètre d'une OIN, ainsi que de la disposition proposée par la rapporteure et tendant à faciliter l'utilisation des contrats de partenariat pour des projets très précis en leur assurant une présomption d'urgence pendant les deux prochaines années ;

- la mise en oeuvre du droit de préemption des communes sur les terrains compris dans le périmètre d'une OIN a trop souvent pour effet de bloquer des opérations en cours ;

- s'agissant du logement, elle a indiqué avoir réfléchi à proposer une extension du « Pass foncier » mais y avoir renoncé dans la mesure où cette disposition est prévue dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion en cours d'examen au Parlement ; par ailleurs, l'accession à la propriété bénéficie dans le plan de relance d'un soutien de 1,8 milliard d'euros ;

- la transformation de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France en avis simple permettra d'éviter les recours ;

- le plan de relance met l'accent sur l'investissement parce qu'il constitue le moteur de l'économie, tandis que le pouvoir d'achat, notamment pour les personnes en difficulté, est favorisé par l'accroissement des transferts sociaux prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, d'un montant de 17 milliards d'euros par rapport à 2008 ;

- les investissements des collectivités locales bénéficieront en 2009 de l'accélération du remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

- les blocages administratifs devront être évoqués lors de l'examen du projet de loi « Grenelle II » ;

- les fouilles archéologiques font l'objet d'une redevance qui pèse sur les comptes des entreprises, sujet sur lequel la rapporteure se coordonnera avec les commissions des finances et des affaires culturelles.