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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 24 février 2006 à 10h30
Égalité des chances — Exception d'irrecevabilité
Gérard Larcher, ministre délégué :
M. Gérard Larcher, ministre délégué. En outre, vous faites référence à la convention 158 de l'OIT, instance au sein de laquelle j'ai l'honneur de représenter le gouvernement français ; je m'y trouvais encore lundi. S'agissant de son article 4, sachez que le Conseil d'État a estimé que le CNE était conforme à ladite convention dès lors qu'il entrait dans le champ des dérogations prévues à son article 2. La rupture du CNE doit notamment se produire au terme d'une période raisonnable ; elle n'est pas discrétionnaire Par extension, le même raisonnement peut être appliqué au CPE. À cet égard, le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau ne fait que confirmer cette approche.
