Séance en hémicycle du 24 février 2006 à 10h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à dix heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
Monsieur le président, je veux revenir sur ce qui s'est passé hier dans notre assemblée, à la suite de la demande de vérification du quorum. Il est nécessaire de clarifier très rapidement la procédure pour l'avenir, afin que ce point du règlement ne soit pas une zone de non-droit.
De façon opportune ou non, lorsque trente sénateurs, décident dans cette assemblée de demander la vérification du quorum, le Bureau se réunit. Hier, après s'être réuni, il a décidé de manière discrétionnaire, sans procéder à aucune vérification et en s'appuyant seulement sur une jurisprudence qui ne résulte en réalité que d'une décision prise antérieurement, que le quorum était atteint.
Selon mes informations, lorsque le quorum est vérifié à l'Assemblée nationale, on constate le plus souvent qu'il n'est pas atteint.
Notre assemblée s'honorerait en fixant des règles claires auxquelles nous pourrions nous reporter. Aussi, monsieur le président, je demande que nous obtenions rapidement des éclaircissements sur ce point de notre règlement, afin que nous connaissions les règles démocratiques de fonctionnement de cette maison. Nous ne pouvons imaginer que de telles décisions résultent du fait du prince !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
Le rappel au règlement que j'ai demandé à faire au nom de mon groupe a le même objet que celui de notre collègue Jean-Pierre Bel.
En effet, ce qui s'est passé hier constitue un précédent fâcheux qui ne sera pas de bon augure si nous n'obtenons pas quelques précisions.
Nous avons relu attentivement les articles du règlement, dont nous avions déjà donné lecture hier, en particulier l'article 2 et l'article 51 dont l'alinéa 2 bis précise : « Le Bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal. » Par conséquent le règlement n'est pas respecté si la constatation du nombre des présents est faite de façon virtuelle !
Aussi, monsieur le président, nous aimerions savoir comment a été interprété le règlement. Nous souhaiterions également qu'il nous soit dit que le constat a bien été fait avant de décider que le quorum était atteint hier dans l'hémicycle.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Mes chers collègues, je vous donne acte de vos rappels au règlement.
Je n'ai pas inventé la décision qui a été prise hier ; je n'ai fait que respecter la jurisprudence constante.
Je transmettrai vos propos au président du Sénat. Il appartiendra au Bureau de prendre position sur l'interprétation du règlement et, éventuellement, sur sa modification.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 février 2006, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de demandes d'examen de la conformité à la Constitution, d'une part, de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (nos 203, 210, 211, 212, 213, 214).
La discussion générale a été close.
Nous passons à l'examen des motions.
Je suis saisi, par M. Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Printz, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries et Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 7, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la motion.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pensais pouvoir m'adresser au Premier Ministre, mais il n'a pas souhaité honorer, pour l'instant, le Sénat de sa présence sur ce texte qu'il a tant voulu.
Il me revient maintenant la charge d'ouvrir le temps des motions de procédure déposées sur ce projet de loi en défendant l'exception d'irrecevabilité. De multiples arguments motivent cette motion.
Nous considérons d'abord ce texte comme irrecevable sur le plan de la méthode.
Depuis quelque temps, nos concitoyens, les partenaires sociaux et le Parlement ont pris l'habitude d'être malmenés par ce Gouvernement ; nous atteignons un nouveau sommet en la matière.
Je ne reviendrai pas sur le contexte dans lequel ce projet de loi a été élaboré, mes collègues l'ont largement évoqué dans la discussion générale ; il reste néanmoins qu'il a été élaboré sans aucune concertation, ce qu'ont souligné toutes les organisations entendues par le Sénat.
Au passage, permettez-moi de dire très cordialement au ministre délégué à l'emploi, M. Gérard Larcher, que ce n'est pas au Sénat de procéder à la concertation à la place du Gouvernement, comme il le suggérait dans une interview à la radio. Le Gouvernement doit assumer ce rôle, le Parlement étant libre ensuite d'auditionner à sa guise les différentes parties concernées, ce qui a bien été fait par le rapporteur pour le présent texte, mais dans quelles conditions ! Le rythme, plus que soutenu, nous a à peine permis d'entendre ce qu'avaient à dire les organisations syndicales notamment ! La concertation fut donc réduite à son strict minimum et cela est dû non à notre rapporteur, qui a fait ce qu'il a pu, mais à votre manipulation et à un calendrier modifié jour après jour par le Premier ministre lui-même.
Pour les mesures qui touchent au code du travail, ce déficit de concertation est d'autant plus inacceptable qu'il est contraire aux dispositions de la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il est vrai qu'aussitôt proclamé ce principe a été vite oublié et que le fait, pour les syndicats, d'être écartés des principales réformes en ce domaine est devenu une habitude ! Eux aussi ont peut-être fait un rêve, celui d'une démocratie sociale participative. Le réveil est douloureux, mais finalement sans surprise.
Pour justifier cette exception d'irrecevabilité, il me faut parler du calendrier choisi par le Premier ministre : à l'Assemblée nationale, il a été avancé de quinze jours ; au Sénat, ce sont près de trois semaines qui ont été rognées sur le calendrier initial.
En effet, prévu le 14 mars, l'examen du texte a été avancé au 28 février, puis au 23 février, avec notamment un changement de dernière minute annoncé le dernier jour de séance avant la suspension des travaux parlementaires pour une semaine.
On ne peut justifier ces péripéties de calendrier par l'urgence ; elles sont bien dues à la volonté de court-circuiter le Parlement, en particulier l'opposition !
Personne également n'a été dupe de la manoeuvre qui permet de discuter de ce texte au Sénat, alors que l'essentiel des académies, à l'exception de celles de la zone C, sont encore en vacances scolaires. Avez-vous à ce point peur de la mobilisation lycéenne et étudiante ?
N'est-ce pas pour vous un moyen de tenter d'échapper à la discussion avec les lycéens et les étudiants ? Eux aussi ont peut-être fait un rêve, celui du dialogue avec la jeunesse. Le réveil est encore plus cruel pour ceux qui sont l'avenir de notre République.
Il ne nous a donc pas été permis d'analyser sereinement les multiples dispositions de ce texte apparemment court - vingt-huit articles initiaux -, mais dense, du fait de la diversité des champs qui y sont abordés. Je dis « diversité » pour ne pas dire « fourre-tout », « auberge espagnole », expressions employées par certains membres de votre majorité au sein des diverses commissions saisies au Sénat.
À cela, il faut ajouter l'urgence déclarée dès le dépôt du texte, ce qui signifie qu'il n'y aura qu'une seule lecture dans chaque chambre, dont une inexistante à l'Assemblée nationale. Certes, c'est une méthode devenue quasi permanente depuis que M. de Villepin est à Matignon, mais elle est toujours aussi détestable et préjudiciable à la bonne qualité du travail parlementaire. Je note d'ailleurs que tous les textes dernièrement votés en urgence, en particulier dans le domaine social, ont tous eu besoin d'être retouchés quelques mois après leur adoption. Il en est ainsi de la loi de programmation pour la cohésion sociale, en particulier, qu'au fil des mois nous ne cessons de modifier article par article. Parfois même, ce sont les plus hautes instances juridictionnelles qui doivent le faire ! Je pense notamment au Conseil d'État à propos du décompte des jeunes dans les effectifs des entreprises, et cela malgré notre opposition et nos mises en garde répétées !
La navette parlementaire a un sens et une utilité que vous feriez bien d'accepter et d'appliquer, monsieur le ministre. Le Parlement est le garant de l'équilibre républicain ; ...
... il faut y consacrer le temps nécessaire.
Le Premier ministre dit que la France est impatiente, mais n'est-ce pas plutôt lui l'impatient ! La déclaration d'urgence est d'autant plus inacceptable que, lors de la lecture du texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a, je le rappelle, coupé court aux débats dès l'examen de l'article 4, en dégainant l'article 49-3 de la Constitution.
De plus, si l'on en croit certains journaux, c'était un 49-3 prémédité, car autorisé par le conseil des ministres dès le 1er février, soit le lendemain du début de la discussion du texte par l'Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, vous pourrez dire à M. le Premier ministre que ce n'est pas en imposant son autorité au Parlement, du moins à sa majorité, qu'il parviendra à convaincre nos concitoyens de l'opportunité et de la justesse de ses décisions.
Le gouvernement de Lionel Jospin n'a jamais eu recours au 49-3, y compris lorsque la droite faisait de l'obstruction.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je peux, si nécessaire, citer des exemples édifiants à cet égard.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
En fait, je crois que le Premier ministre n'aime pas le Parlement. Depuis sa nomination, il a multiplié les occasions de le museler : recours aux ordonnances, introduction régulière de cavaliers législatifs, procédure d'urgence, etc.
Si la lettre de la Constitution est globalement respectée, son esprit, le parlementarisme rationalisé, est bafoué. Le Parlement est uniquement considéré comme chambre d'enregistrement de la volonté gouvernementale. Or ce n'est pas avec sa mise sous tutelle, surtout lorsque l'on a la majorité absolue dans les deux chambres, que le Parlement retrouvera tout son rôle !
Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel saura être attentif à l'énumération des mauvais procédés, au vu notamment de sa jurisprudence régulière et répétée quant à la procédure d'élaboration et d'adoption de la loi, qu'il s'agisse des règles régissant l'exercice du droit d'amendement ou encore, entre autres, de la consultation du Conseil d'État. Nous pouvons d'ailleurs noter que le Gouvernement a initialement assimilé le contrat première embauche, le CPE, au contrat nouvelles embauches, le CNE, afin de ne pas consulter le Conseil d'État, précipitation oblige, puis, face à l'opinion, qu'il a affirmé que le CPE et le CNE étaient totalement différents ; je pense que le Conseil constitutionnel appréciera...
Nous considérons également que ce texte est inacceptable sur le plan politique.
La politique économique et sociale menée depuis 2002 est l'inverse d'une politique juste et équitable. Elle est dogmatique et terriblement destructrice du lien de solidarité qui doit exister entre les citoyens d'une même nation.
Il s'agit d'abord d'une politique de ségrégation sociale. En effet, depuis 2002, les gouvernements auxquels vous appartenez, monsieur le ministre, n'ont eu de cesse de creuser le fossé des inégalités.
À ce jeu pervers, la politique fiscale est une arme redoutable : les réductions d'impôt ne continuent de bénéficier qu'aux plus aisés de nos concitoyens ; les plus fragiles, eux, subissent l'accroissement de la fiscalité locale due aux transferts de charges et aux désengagements massifs de l'État.
La politique de la ville a été sacrifiée, ses crédits ont été drastiquement rognés. On peut parler de dogmatisme quand vous remettez en cause le soutien social et éducatif de l'État, quand vous démantelez les crédits attribués aux associations, notamment à celles qui oeuvrent en faveur des adolescents en difficulté sociale.
La lutte contre la délinquance n'a eu pour seul effet que la stigmatisation encore un peu plus grande des quartiers dont vous prétendez aujourd'hui découvrir les difficultés.
D'ailleurs, quoi que vous en pensiez, vous ne pouvez pas nier le fait que les provocations du ministre de l'intérieur ne sont pas étrangères au déclenchement des événements que nous avons connus.
Aujourd'hui, notre pays paie le prix de ces errements, et la fracture sociale - découverte opportunément par le Président de la République, mais oubliée depuis - n'a jamais été aussi grande.
Il s'agit aussi d'une politique de casse sociale, qui ne vise qu'à grignoter les acquis sociaux, démanteler le code du travail et précariser les plus fragiles. L'accélération est notoire depuis l'arrivée à Matignon de M. Dominique de Villepin.
Les discours de celui-ci sont toujours enflammés, emplis de grands principes humanistes.
Sa politique, elle, est souvent moins spectaculaire, mais bien plus dangereuse pour la majorité de nos concitoyens.
Chacune de ses annonces se traduit par de petits pas en arrière qui, l'un après l'autre, continuent de démanteler notre modèle social. À mon sens d'ailleurs, il est grave pour la démocratie qu'un tel décalage existe entre les propos et les actes, entre l'affichage et les réalités.
Cette méthode est appliquée dans tous les domaines, et en particulier dans celui du travail, puisque tout le raisonnement de la majorité repose sur le préjugé selon lequel la législation du travail ferait obstacle à l'embauche.
Monsieur le ministre, vous avez choisi de vous attaquer au contrat de travail et à la relation employeur/employé. À chaque nouvelle annonce, c'est le salarié qui est victime de votre bataille pour l'emploi. Hier, c'étaient les salariés des petites entreprises, avec le CNE ; aujourd'hui, ce sont les jeunes de moins de vingt-six ans, avec le CPE ; demain, ce sera les seniors, avec un futur contrat senior. Ensuite, à qui le tour ?
En ce sens, le CNE comme le CPE sont irrecevables parce qu'ils méconnaissent - j'attitre votre attention sur ce point, mes chers collègues - à la fois notre Constitution et les engagements internationaux de la France.
Sur le fondement de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a développé une importante jurisprudence relative à la rupture des contrats et à la réparation des dommages, imposant ainsi au législateur de définir préalablement les hypothèses de rupture d'un contrat et lui interdisant d'exclure le droit à réparation de la victime d'une rupture abusive d'un contrat de travail.
À mon sens, le CPE comme le CNE détournent clairement ces deux principes.
La convention 158 de l'Organisation internationale du travail exige qu'aucun salarié ne puisse être licencié pour un motif lié à sa conduite ou à son travail avant que l'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre, ...
M. Jean-Pierre Godefroy. ... faisant l'impasse notamment sur l'entretien préalable. Le CPE écarte de fait également ce principe international.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Des questions se posent également quant à la discrimination en fonction de l'âge qu'introduit le CPE.
Plusieurs directives, ainsi que la charte sociale européenne, consacrent clairement le principe de non-discrimination, que ce soit en termes de nationalité, de sexe, d'âge, etc.
Au-delà de l'article relatif au CPE, qui a tendance à faire oublier le reste, c'est bien l'ensemble de ce texte qui est irrecevable parce que son contenu ne correspond pas à son intitulé.
Où est l'égalité des chances dans l'apprentissage à quatorze ans ou quinze ans ?
Alors que plusieurs pays comme l'Allemagne ou le Japon décident de prolonger l'enseignement général jusqu'à dix-huit ans, vous décidez de le raccourcir, monsieur le ministre, en portant atteinte à l'obligation scolaire jusqu'à seize ans. Aujourd'hui, le schéma de l'entrée précoce dans le monde du travail n'est plus pertinent. À mon sens, l'égalité des chances consisterait plutôt à offrir à ces jeunes un parcours d'accès à l'emploi adapté au problème de chacun, plutôt que de les déscolariser trop précocement, ce qui peut avoir un effet encore plus déstabilisateur, et de les stigmatiser, en leur donnant l'impression de créer une filière pour les exclus du système scolaire.
Cette idée vous est venue, monsieur le ministre, immédiatement après la crise des banlieues, comme si le fait de mettre ces jeunes très prématurément au travail, donc obligatoirement sous-qualifiés vu l'état de leur situation scolaire et sociale, pouvait vous procurer la paix sociale. C'est contraire aux revendications qui sont quotidiennement formulées dans ces quartiers. En effet, les jeunes demandent entre autres la reconnaissance, l'égalité, l'ouverture, la possibilité d'accéder à tous les échelons de la République.
Aujourd'hui, le développement des techniques et des procédés est tel que leur apprentissage nécessite une solide formation de base. De fait, les entreprises qui accueillent des apprentis ne peuvent se substituer ni à l'école ni aux parents.
De même, ce n'est pas en supprimant les allocations familiales que l'on arrivera à réorienter les enfants en déshérence, c'est en accompagnant les familles et en faisant de la prévention plutôt qu'en sanctionnant.
Cette sanction pose d'ailleurs un sérieux problème social et éthique.
Les parents des enfants déscolarisés sont le plus souvent des familles qui connaissent de graves difficultés financières et sociales. Peut-on décemment responsabiliser par l'argent des familles qui n'ont rien ou quasiment rien pour vivre sans ces allocations ? De plus, vous renvoyez, monsieur le ministre, la responsabilité morale de cette décision aux présidents de conseils généraux, la départementalisation de la décision introduisant une fatale inégalité républicaine.
Par ailleurs, ces sanctions apparaissent comme un contresens par rapport à la crise que viennent de vivre les banlieues. Ce qui a, entre autres choses, entraîné la révolte des jeunes dans les banlieues, c'est leur condition d'exclus de la société française ! Croit-on pouvoir les réintégrer en les sanctionnant, eux et leurs frères et soeurs ? Si, aujourd'hui, les rancoeurs s'accumulent, le contresens risque d'être lourd de conséquences.
Au titre de l'irrecevabilité, il me semble également que ces dispositions introduisent une rupture d'égalité.
En effet, toutes les familles ne seront pas touchées de manière identique par cette sanction, car celles qui n'ont qu'un seul enfant ne sont pas éligibles aux allocations familiales. Quant aux familles qui ont des revenus plus importants, la suppression des allocations sera sans incidence notoire sur leurs propres ressources. Pour mémoire, je vous renvoie au rapport de notre collègue Jean-Louis Lorrain qui concluait au refus d'une telle mesure, position adoptée par le Sénat, lequel n'a aucune raison de se déjuger aujourd'hui.
En ce qui concerne le développement économique des quartiers sensibles et la création de nouvelles zones franches urbaines, les ZFU, votre seule réponse est encore et toujours, monsieur le ministre, celle des exonérations de charge, des exonérations qui ne sont d'ailleurs pas compensées, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale votée l'été dernier et déjà mise à mal.
Quant au bilan des deux générations précédentes de ZFU, il est mitigé en termes d'emplois notamment.
Certes, il y a eu de nombreuses créations d'entreprises, lesquelles n'auraient peut-être pas vu le jour en dehors du dispositif, mais le taux de chômage y est préoccupant. En effet, celui-ci reste encore près de deux fois supérieur à la moyenne nationale, et un chef d'entreprise sur deux déclare rencontrer des difficultés en matière de recrutement, à cause principalement du manque de compétence des candidats. Ce n'est guère étonnant quand on sait que 40 % de la population en zone sensible a un niveau scolaire équivalent ou inférieur au certificat d'étude.
En fait, il est nécessaire d'appréhender la question de la revitalisation économique de ces quartiers de façon plus globale, en intégrant notamment la problématique du logement, qui est complètement absente de votre texte, monsieur le ministre, et celle du redéploiement des services publics. C'est une des nombreuses lacunes de votre texte qui le rend irrecevable.
Au lieu de promouvoir une revitalisation qui serait à la fois communautaire et solidaire, vous prenez au contraire le risque, monsieur le ministre, d'accentuer plus encore la concurrence et la séparation des territoires.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je profite de cette occasion pour lancer un appel à nos collègues de l'UDF.
Rires ironiques sur les travées de l'UMP.
On peut se faire plaisir !
Mes chers collègues de l'UDF, voter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité vous entraînerait non pas à voter contre vos convictions, ni à adhérer aux nôtres, ce que vous ne souhaitez pas, mais bien à ...
... être conformes aux discours répétés inlassablement par votre chef de file, M. Bayrou, ...
M. Jean-Pierre Godefroy. ... quant à l'organisation du dialogue et du débat démocratique dans notre pays et confirmerait les propos que vous avez tenus hier lors de la discussion générale et que nous avons appréciés à leur juste valeur.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
En votant cette motion, mes chers collègues, vous permettrez de remettre sur le chantier un texte que chacun reconnaît comme étant mal préparé et non conforme aux aspirations de notre pays, tout en faisant respecter les droits du Parlement et le temps nécessaire à l'élaboration des lois de notre République, conformément à l'esprit de notre Constitution.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission émet bien entendu un avis défavorable sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Toutefois, je veux revenir sur un point que vous avez soulevé, monsieur Godefroy.
Vous avez indiqué que les mesures proposées ne sont absolument pas autorisées au niveau international. Or ce n'est pas vrai !
Je veux rétablir la vérité. Ce projet de loi n'est pas contraire à la convention de l'OIT visée par les auteurs de la motion, ni bien sûr à la charte sociale européenne ; le droit commun du travail reste intégralement applicable au CPE.
Je pense que les motifs qui sous-tendent la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ne portent pas sur l'appel que j'ai entendu tout à l'heure, sinon le règlement de cette assemblée ne serait pas respecté, monsieur le président !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Godefroy, vous avez évoqué le recours à la procédure d'urgence. Je ne voudrais pas avoir la cruauté de vous rappeler que nous avons, en la matière, un singulier retard sur le gouvernement de M. Jospin !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Pour obtenir un score comparable, il va nous falloir décréter l'urgence, dans les mois qui viennent, sur vingt textes au moins !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Nous avons déclaré l'urgence sur les projets de loi relatifs à la modernisation sociale, à l'emploi des jeunes et à la lutte contre l'exclusion parce qu'il y avait urgence !
S'agissant de l'apprentissage, sujet qui nous est cher à tous deux, je dois vous dire, monsieur Godefroy, que j'ai engagé de nombreuses concertations. Si vous le désirez, je pourrais vous faire part de toutes les rencontres que j'ai eues sur ce sujet, y compris avec les partenaires sociaux.
Pour ce qui concerne le contrat de travail, j'indique que nous avons rencontré, dès le 30 juin 2004, les partenaires sociaux à propos de tous les sujets relatifs au contrat de travail. Le Premier ministre, qui a confié, le 12 décembre dernier, à Dominique-Jean Chertier une mission relative au dialogue social, qui se terminera le 31 mars prochain, entend bien faire du dialogue social un élément qui cadre à la fois avec le rythme de la vie publique et avec celui de la vie européenne.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. En outre, vous faites référence à la convention 158 de l'OIT, instance au sein de laquelle j'ai l'honneur de représenter le gouvernement français ; je m'y trouvais encore lundi. S'agissant de son article 4, sachez que le Conseil d'État a estimé que le CNE était conforme à ladite convention dès lors qu'il entrait dans le champ des dérogations prévues à son article 2. La rupture du CNE doit notamment se produire au terme d'une période raisonnable ; elle n'est pas discrétionnaire Par extension, le même raisonnement peut être appliqué au CPE. À cet égard, le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau ne fait que confirmer cette approche.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Enfin, monsieur Godefroy, vous évoquez la discrimination.
Aussi bien le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 juillet 2005, que le Conseil d'État ont écarté l'ensemble de ces critiques. Si discrimination il y a, elle se fait au profit des jeunes, dont nous prenons en compte la situation particulière, jeunes qu'on a trop longtemps négligés et qui connaissent un niveau de chômage particulièrement élevé, jeunes dont l'accès au logement est particulièrement difficile, jeunes pour qui nous créons un droit à la formation dont ils ne pouvaient bénéficier jusqu'alors qu'à l'issue de la première année, jeunes confrontés à la réalité des stages.
Le contrat première embauche veut aider les jeunes pour les faire quitter cette « galère » et cette précarité qui est aujourd'hui une réalité objective.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous contestons le bien-fondé de la motion d'irrecevabilité, quels que soient les motifs avancés, qu'il s'agisse du recours à la procédure d'urgence, de l'aspect discriminatoire du CPE ou du non-respect des conventions internationales.
Aussi, le Gouvernement, à l'instar de la commission, émet un avis défavorable.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons l'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe socialiste.
Avant d'en venir aux éléments de fond motivant notre vote, je dirai que les conditions d'examen de ce texte mériteraient d'être sanctionnées par le Conseil constitutionnel.
D'une part, l'amendement qu'a déposé le Gouvernement à l'Assemblée nationale, au lendemain même de la fixation par le Conseil constitutionnel d'une jurisprudence particulièrement restrictive en matière de dépôt d'amendements et, en particulier d'articles additionnels, constitue à l'évidence un cavalier.
D'autre part, nous estimons que l'engagement par le Gouvernement, au titre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de sa responsabilité dès après le vote de l'article 3 du projet de loi - qui en compte vingt-huit - ainsi que la déclaration d'urgence ont privé les députés de la possibilité d'examiner ce projet de loi et d'exercer leur droit constitutionnel d'amendement.
Cela est d'autant plus vrai que dix nouveaux articles ont été introduits par voie d'amendement dans la foulée du 49-3.
Ce sont donc quatre articles sur trente-huit qui ont été examinés par les députés, pourtant élus au suffrage universel direct.
Sur le fond, au regard de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, duquel découle le principe de réparation des dommages, nous estimons qu'il serait anticonstitutionnel d'exclure de ce droit la victime d'une rupture d'un contrat de travail.
Or le CPE peut être rompu à n'importe quel moment, pour n'importe quel motif.
Sur le fond toujours, l'article 24 de la Charte sociale européenne, dont l'approbation a été autorisée par la loi du 10 mars 1999, reconnaît « le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise (...). » Vous assurez, à l'instar de Mme Parisot, que le CNE et le CPE sont conformes au droit et à la jurisprudence, puisque le salarié peut s'en prévaloir devant les tribunaux. Or ce n'est pas du tout la même chose que l'application d'un principe a priori.
Enfin, l'article 4 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, dont la France est signataire, dispose qu' « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement. » Il est vrai, monsieur le ministre, que vous avez mis en avant les dérogations que cette convention autoriserait à ce principe.
Le Conseil d'État a reconnu dans sa décision du 19 octobre 2005 que cette disposition était d'application directe.
Aussi, nombre d'éléments de forme comme de fond justifient pleinement le vote de cette motion.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez sans doute pas surpris que notre groupe vote cette motion d'irrecevabilité.
Depuis le début, vous soulignez l'importance de ce texte. Or vous faites comme s'il en allait tout autrement. Premièrement, nous regrettons, bien que cela devienne une habitude, que vous ne respectiez pas les droits du Parlement, que vous ne donniez pas la possibilité au Sénat, pas plus que vous ne l'avez donnée à l'Assemblée nationale, de s'exprimer dans les meilleures conditions. En particulier, la déclaration d'urgence rendra les débats aussi brefs que possible, ainsi que vous le souhaitiez. Vous voulez échapper au débat comme vous avez essayé d'échapper à la concertation.
Deuxièmement, vous prétendez, monsieur le ministre, qu'il y a eu concertation. J'ai le regret de vous faire savoir que tous ceux que nous avons rencontrés ou qui nous ont saisis se sont plaints que le Gouvernement n'ait pas organisé une véritable concertation, contrevenant ainsi à la loi dite « Fillon » du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ces derniers mots sont bien pompeux dans votre bouche ! Ils ont ajouté que quelques observations formulées entre deux portes ne pouvaient être considérées comme étant le fin du fin en matière de dialogue social.
Absence de concertation, procédure d'urgence pour échapper au débat : bref, vous vouliez en finir avant d'avoir commencé !
En outre, vous provoquez précipitamment l'examen de ce texte par le Sénat. La preuve en est qu'il a fallu attendre toute la journée d'hier pour prendre connaissance au dernier moment d'un certain nombre de rapports. Alors même que nos débats étaient engagés, nous n'avions pas encore pu prendre connaissance de la totalité des amendements qui avaient été déposés.
M. Godefroy a excellemment démontré que votre texte n'était pas conforme aux engagements internationaux de la France. Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que tous les gouvernements concernés tirent de l'article 4 de la convention n° 158 de l'OIT la conclusion qu'on ne peut licencier sans motif. C'est très simple, cela tient en une formule. Malheureusement, le CPE échappera à cette règle.
Ce texte méritait un autre débat. Vous posez quand même des questions graves. Vous supprimez l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans, instituée en 1959 par de Gaulle !
M. Yannick Bodin. Que dis-je ! Vous rétablissez le travail de nuit des enfants. À quinze ans, les apprentis enfourcheront leur mobylette à quatre heures du matin pour aller travailler dans leur boulangerie située à l'autre bout de la ville. Même si les mobylettes n'existaient pas à cette époque, c'est pourtant il y a cent trente-deux ans que le travail de nuit des enfants a été supprimé.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je conclus sur ce que vous considérez comme étant la mesure emblématique de votre projet de loi, tellement emblématique que vous l'y avez introduite par voie d'amendement. Il est assez original de considérer une mesure introduite de telle sorte comme étant la plus importante ! Comprenne qui pourra ! Le plus grave est que vous portez fortement atteinte au droit du travail.
Monsieur le ministre, après avoir mis en place le CNE, vous tentez une nouvelle fois de frapper sur le chêne du code du travail avec votre hache. Croyez bien qu'avant d'atteindre le chêne, vous rencontrerez le groupe socialiste.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
L'intervention de M. Bodin sur le bûcheronnage m'amène à apporter cette précision concernant la législation relative au travail de nuit.
Au cours de la discussion générale, étonnamment, j'ai entendu dire qu'on en serait revenu au temps de Germinal. Aussi, je vais éclairer cette assemblée.
Si l'apprentissage junior à quatorze ans est voté, pour autant, le travail de nuit leur sera interdit, sauf dans les entreprises de spectacle, ainsi qu'en dispose l'article L. 211-6 du code du travail, modifié en ce sens par ordonnance lorsque Mme Guigou était ministre en charge des affaires sociales.
Pareillement, le travail de nuit est interdit aux mineurs de quinze ans, y compris dans le cadre de l'apprentissage, sauf dans les entreprises de spectacle.
Enfin, le décret du 13 janvier 2006, pris en application de l'ordonnance précitée, dispose que l'inspection du travail peut accorder une dérogation à l'interdiction du travail de nuit des mineurs de plus de seize ans. S'agissant des apprentis, ils doivent être placés sous la responsabilité effective du maître d'apprentissage.
J'en ai assez que de telles contrevérités soient assénées sur le travail de nuit des apprentis. Nous n'en revenons aucunement au débat d'il y a cent cinquante ans ! Le travail de nuit des mineurs de quatorze et de quinze ans est interdit. C'est nous qui en avons encadré les conditions. Pas vous !
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je mets aux voix la motion n° 7, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 88 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi, par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mmes Hoarau, Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Foucaud, Hue et Le Cam, Mmes Luc et Mathon-Poinat, MM. Ralite, Renar, Vera, Voguet et Biarnès, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Guy Fischer, pour la motion.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002, la politique menée par cette majorité est désastreuse. Nous ne pourrons mesurer malheureusement qu'à l'épreuve du temps les dégâts économiques et sociaux d'une telle politique.
Après quatre années de pouvoir, monsieur le ministre, aucun de nos concitoyens ne peut plus être dupe aujourd'hui des véritables intentions de cette majorité et de ce Gouvernement.
Votre politique libérale est fondée sur la baisse du coût du travail, par tous les moyens, et s'attache à démanteler, à détricoter le code du travail. Toutes les occasions sont saisies.
Aucun de nos concitoyens ne doute dorénavant de votre souhait de servir le MEDEF dans ses intentions les plus extrêmes : à la pauvreté, Mme Parisot allègue la flexibilité ; face à la précarité, elle avance la déréglementation.
Et vous avez su lui emboîter le pas depuis quatre ans, flattant ainsi l'aile la plus libérale de votre majorité.
Quant à votre méthode, elle est malheureusement bien rôdée.
Au mépris du dialogue paritaire, dans le déni des organisations syndicales, vous agissez dans la précipitation, vous contournez le débat parlementaire et négligez la représentation nationale.
Vous multipliez les effets d'annonce et, quelques semaines, voire quelques jours seulement après vos déclarations, vous nous présentez des textes législatifs incohérents et souvent « fourre-tout », comme c'est le cas aujourd'hui.
A cela s'ajoutent des procédures d'urgence sur la quasi-totalité des projets de loi, le recours aux ordonnances, au coeur de l'été, pour les textes les plus graves - le contrat nouvelles embauches, première grande entaille dans le code du travail, est issu d'une ordonnance de ce même gouvernement déposée l'été dernier - ou l'utilisation du 49-3, véritable passage en force contre toutes les organisations représentatives et contre l'opinion publique.
Enfin, tous les textes que nous avons eu à examiner depuis 2002 sont « truffés » d'amendements déposés en catimini par le Gouvernement, à la dernière minute et aux heures les plus tardives des séances parlementaires.
Cette méthode fait ses preuves au regard de l'état catastrophique dans lequel se trouve aujourd'hui notre monde du travail.
Les exemples sont nombreux.
Vous avez su revenir sur la durée du travail à 35 heures, par touches successives, à tel point qu'aujourd'hui nulle entreprise n'est plus tenue par cette limitation du temps de travail. Pis encore, par l'extension du « forfait jour » à tous les salariés - encore une fois au moyen d'un amendement cavalier -, la notion même de temps de travail hebdomadaire a explosé.
Dans la même logique, vous avez introduit la distinction entre temps de travail effectif et temps de « non-travail », ce qui exclut du décompte des heures de travail l'habillage ou les déplacements, moyen très sournois d'accroître indirectement le temps de travail et la productivité des salariés.
Plus généralement, vous avez su inverser la hiérarchie des normes dans la négociation collective, en introduisant des dérogations à tous les accords de branches ou accords collectifs, par des accords d'établissements ou d'entreprises.
Ce renversement est loin d'être anodin, car notre droit social s'est construit sur la nécessité de corriger la relation forcément inégalitaire entre l'employeur et le salarié.
Dans cette relation hiérarchique défavorable au salarié, le droit du travail apparaissait comme un rempart protecteur pour celui-ci.
Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Vous individualisez les rapports sociaux, et les salariés se retrouvent seuls à défendre leur droit au sein de leur entreprise. Nous savons que c'est la porte ouverte à tous les abus.
C'est par ce biais que vous avez réintroduit le travail de nuit des mineurs, mais aussi le travail des jeunes apprentis le dimanche ou les jours fériés. De telles dispositions sont autant de coup de canifs dans le code du travail.
Je peux aussi rappeler à cette assemblée que les procédures de licenciements économiques ont été largement allégées pour les entreprises, qui, depuis 2004, peuvent déroger à leur obligation de reclassement de leurs salariés en cas de difficultés économiques, ce qui laisse un large champ d'interprétation.
Mais, sur ce thème, le pire est peut-être à venir avec la possibilité de licencier préventivement ses salariés en cas d'anticipation d'un renversement de conjoncture.
Dans tous les cas, cela nous éclaire sur le sort réservé par le Gouvernement aux partenaires sociaux, puisqu'ils sont considérés comme de simples chambres d'enregistrement des décisions prises par le Premier ministre.
J'en veux pour preuve l'introduction ces derniers jours, dans le texte relatif au retour à l'emploi, d'un amendement, véritable cavalier, autorisant à légiférer par ordonnance pour mettre en place le « contrat de transition professionnelle » alors qu'aucune audition avec les partenaires sociaux n'avait encore été réalisée. En revanche, le Gouvernement avançait déjà leur accord ! Bonne illustration, une fois encore, de la méthode employée.
Ces méthodes inqualifiables de « casse » du droit du travail s'accompagnent malheureusement d'une dégradation quantitative et qualitative de l'emploi.
Vous avez beau rentrer en guerre contre les statisticiens de l'INSEE ou de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, qui commencent aujourd'hui à témoigner des pressions exercées par le Gouvernement sur eux, rien n'y fait. Les chiffres attestent tous de l'inconsistance de votre politique.
L'INSEE estime que les créations d'emplois nettes dans le secteur marchand et hors emplois aidés n'ont pas, ou presque pas, augmenté en 2005 puisque la hausse est de 0, 4 % !
L'ANPE évalue, pour l'année qui vient de s'écouler, à 126 800 le nombre de travailleurs sortis de l'assurance chômage. Pourtant l'INSEE estime les créations d'emploi à environ 65 000 ! Alors où sont passés les autres ?
Nous savons qu'une grande partie d'entre eux a basculé dans le système d'assistance, principalement le RMI, dont les bénéficiaires ont augmenté cette année, comme l'an passé, de 8 %. Aujourd'hui, à peine 48 % des chômeurs sont encore couverts par le régime d'assurance chômage, c'est-à-dire moins d'un sur deux. Ils étaient plus de 55 % en 2002.
Surtout, de façon à faire artificiellement baisser les chiffres du chômage, vous avez multiplié les nouveaux contrats aidés, ou contrats spéciaux.
Ils représentent 265 000 créations d'emplois pour 2004, à tel point que certains sont modifiés quelques semaines à peine après leur adoption, comme c'est le cas pour le contrat d'avenir. Pis encore, ils rentrent dorénavant en concurrence les uns avec les autres et, pour cause, ils sont actuellement au nombre de 19.
C'est encore une fois une bonne illustration de l'incohérence et de la précipitation de votre politique.
La multiplication de ces emplois permet surtout de développer les aides financières faites aux entreprises, qui sont bien évidemment les grandes gagnantes de votre politique.
Les chiffres fournis par le Conseil d'orientation pour l'emploi sont éloquents : les allégements de cotisations sociales représentent 17, 1 milliards d'euros ; les exonérations et crédit d'impôt pour les contrats d'apprentissage, 1, 5 milliard d'euros ; les aides aux embauches dans les zones franches urbaines, 370 millions d'euros ; le contrat jeune en entreprise, 273 millions d'euros ; l'aide dégressive à l'emploi, 104 millions d'euros, et j'en passe.
Les sommes versées par l'État aux entreprises sont colossales, et il ne s'agit ici que des aides directes de l'État. Mais, si l'on tenait compte de toutes les aides indirectes dont bénéficient les entreprises de la part de l'État ou des collectivités territoriales - il serait bon de réaliser cette évaluation -, on pourrait atteindre les 60 milliards d'euros chaque année.
Non seulement ces « cadeaux » faits aux entreprises sont injustifiables, mais ils conduisent surtout à tirer vers le bas la qualité des emplois, en incitant les entreprises à recourir aux emplois précaires, peu qualifiés, et donc sous-rémunérés.
Ces exonérations sociales et toutes ces aides accordées aux entreprises opèrent un effet de substitution des emplois peu qualifiés aux emplois qualifiés.
C'est ce qui se produit dans les zones franches urbaines, où se concentrent dorénavant les emplois peu ou pas qualifiés, le salaire médian y étant inférieur à celui du reste du territoire.
Est-ce cela votre politique de justice sociale en direction des banlieues ?
C'est l'une des raisons qui expliquent la dégradation des conditions d'emploi : les emplois précaires, sous-qualifiés et mal rémunérés deviennent la norme.
Cette norme s'impose au détriment de l'emploi que l'on disait « typique », c'est-à-dire l'emploi à temps complet, en contrat à durée indéterminée, et qui offrait un niveau de revenu permettant une projection personnelle et familiale dans l'avenir, ainsi qu'un statut social et des droits.
Actuellement, 17 % de la population active dispose d'un emploi précaire, et il faut ajouter à cela que 5 % de la population active se trouve en situation de sous-emploi : ces personnes travaillent à temps partiel, alors qu'elles souhaiteraient travailler plus.
Au total, un travailleur sur cinq est victime de conditions d'emploi dégradées.
Ces chiffres sont encore plus éloquents pour les très petites entreprises, puisque 41 % des salariés - c'est-à-dire presque un travailleur sur deux - sont employés à temps partiel, avec un contrat à durée déterminée, ou bénéficient d'une aide ciblée de l'État.
Et qui dit emploi précaire dit revenu précaire et par là même des conditions de vie familiale fragiles.
Ce constat se retrouve d'ailleurs dans le nombre des travailleurs pauvres qui n'a cessé de s'accroître ces dernières années. Il dépasse les trois millions de personnes actuellement.
Et une telle augmentation est, une fois encore, le résultat de votre politique.
C'est pourquoi il faut considérer ce texte, et en particulier l'article instituant le CPE, comme la ligne de pente naturelle dans la course à la précarité.
Il ne s'agit ni d'un écart ni d'une maladresse de la part de ce gouvernement. Bien au contraire, c'est un pas de plus franchi sur le chemin de la précarité et de l'exclusion depuis bientôt cinq ans.
On y retrouve une fois encore les mêmes méthodes, c'est-à-dire la précipitation et le contournement de la discussion publique, pour répondre aux mêmes objectifs : la déréglementation du marché du travail et la mise au pas d'une main d'oeuvre flexible.
Mais vous ne trompez pas les Françaises et les Français, et vous les tromperez de moins en moins, même en contournant les syndicats ou les partenaires sociaux et en précipitant le débat parlementaire.
Avec le CPE, vous souhaitez créer l'illusion statistique de la baisse du chômage des jeunes à des fins électoralistes.
Vous vous acharnez à baisser à tout prix le coût du travail en profitant d'une situation démographique actuellement en défaveur des jeunes travailleurs.
Vous profitez de la pression exercée sur le marché du travail pour faire porter aux jeunes générations tous les efforts de flexibilité et d'abaissement des coûts.
Enfin, vous créez un nouveau salariat, appelé à connaître la précarité tout au long de sa vie, comme c'est le cas avec le contrat nouvelles embauches. Cela ne manquera pas de vous revenir à la figure, monsieur le ministre !
Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Au mépris des recommandations des conventions de l'Organisation internationale du travail, dont la France est pourtant signataire, en contournant les textes législatifs européens, vous supprimez toute protection des travailleurs face aux abus de licenciement.
En retournant la charge de la preuve en cas de recours devant les tribunaux, vous opérez un renversement sans précédent dans le droit du travail.
Vous faites dorénavant de la France le pays européen où les conditions de travail sont les plus précaires, où le fonctionnement du marché du travail est le plus libéralisé.
Vous parlez de volontarisme ou d'ambitions sociales pour justifier votre politique, mais ce sont des fins inverses que vous visez.
Vous fondez une société où la solidarité collective est ramenée à ses fonctions les plus résiduelles d'assistance.
Vous créez une société de l'exclusion, où la pauvreté est stigmatisée et de plus en plus pénalisée. Il est évident qu'avec de telles politiques les banlieues exploseront de nouveau !
Avec ce projet de loi intitulé, comme par hasard, « égalité des chances », c'est bien un objectif situé à l'opposé du nôtre que vous vous fixez.
Il ne s'agit pas, messieurs les ministres, d'avoir les mêmes chances au départ, comme dans le modèle anglo-saxon de réussite individuelle, où seuls les prétendus plus méritants réussissent. Il s'agit, pour le groupe communiste républicain et citoyen, de garantir l'égalité des droits à tous sur notre territoire, dans le respect de notre modèle social d'intégration.
Cette politique de déréglementation sans limite du marché du travail, au service d'une idéologie libérale anti-sociale et anti-solidaire, est bel et bien ce qui nous pousse à conclure qu'il n'y a décidément pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Soyez un peu plus explicite que tout à l'heure, monsieur le rapporteur !
M. Alain Gournac, rapporteur. Je fais ce que je veux et ce n'est pas mon collègue communiste, que j'aime beaucoup par ailleurs, qui va me guider sur ce que j'ai à faire en cet instant.
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Sourires
Pour le service, soyez tranquille, j'ai ce qu'il faut !
Les auteurs de la présente motion estiment que « ce projet de loi constitue un véritable recul de civilisation en matière sociale » : là, ils y vont tout de même un peu fort !
Ils nous expliquent aussi que « le contrat première embauche met durablement en question l'avenir des jeunes générations condamnées à la précarité... »
Bien sûr, lorsque les jeunes sont à l'extérieur de l'entreprise, ils ne sont pas du tout condamnés à la précarité ! Cela va de soi !
La commission ne peut évidemment pas adhérer aux propos qu'a tenus M. Fischer. Ils sont contraires à son point de vue puisqu'elle soutient, pour sa part, le système qui est proposé pour réduire les inégalités, favoriser l'emploi des jeunes...
M. Alain Gournac, rapporteur. Ah, évidemment, c'est embêtant pour vous, mais le CNE, ça marche !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
réduire cette fracture des générations si pénalisante pour les jeunes, développer l'activité dans les quartiers - c'est important - et lutter contre les discriminations, ce dont vous ne parlez pas beaucoup. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) En tout cas, je ne l'ai pas entendu !
Moi, j'en parle énormément !
La commission soutient le présent texte, comme nous soutenons le Gouvernement, ...
M. Fischer venant d'évoquer le droit du travail, je souhaite rappeler ce que fait ce gouvernement à cet égard.
Pendant trente ans, les politiques du travail ont été reléguées au second plan au profit des seules politiques de l'emploi. En cette année où nous célébrons le centenaire du ministère du travail, je veux réaffirmer l'importance des politiques du travail à côté de celles de l'emploi.
Tout d'abord, le premier des droits à prendre en compte dans une politique du travail, c'est le droit à la santé pour les salariés.
Nous avons mis en place, en février dernier, le plan santé-travail. L'Assemblée nationale a d'ailleurs publié hier un rapport montrant l'importance de ce plan, non pas simplement dans le domaine de l'exposition à l'amiante, mais également sur les thèmes essentiels de l'indépendance de l'expertise des risques en matière de santé et de travail, de la connaissance et de l'appréciation de ces risques .
M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire en octobre dernier à propos du rapport d'information du Sénat sur le drame de l'amiante en France, le plan santé-travail bénéficie de moyens importants. Concrètement, nous déploierons cette année des moyens d'accompagnement dans sept nouvelles régions, afin de les doter des ressources humaines nécessaires.
Par ailleurs, en matière d'ordre public social, le Gouvernement a fait une priorité de la lutte contre le travail illégal.
Je tiens à rappeler que, jusqu'en 2004, en sept ans, la coordination interministérielle censée travailler en interface avec la commission nationale de lutte contre le travail illégal ne s'était jamais réunie. Cette année, nous avons doublé le nombre de contrôles. J'en ai rendu compte devant cette commission voilà quelques semaines en indiquant les objectifs très clairs que nous nous fixons dans ce domaine.
Je veux également souligner l'effort qui a été accompli en vue de moderniser l'inspection du travail, garante de l'ordre public social, et la doter des moyens dont elle a besoin.
Cette année, 231 postes d'inspecteur et de contrôleur du travail sont ouverts aux concours, contre 120 en 2003.
J'ai pris l'engagement de mettre en place, d'ici à 2010, les moyens nécessaires à l'inspection, tant en termes d'effectifs d'inspecteurs et de contrôleurs qu'en matière d'organisation et de modernisation de cette activité.
Nous devons rejoindre le niveau européen.
Il s'agit en particulier du travail en commun d'un certain nombre de corps, notamment dans les secteurs de l'agriculture et des transports. D'autant que, lors de la Convention maritime qui s'est réunie à Genève la semaine dernière, sous la présidence de la France, nous avons pesé en faveur de la première décision très claire qui a été prise afin d'instaurer un contrôle par l'État du port et mettre fin au scandale du traitement infligé aux équipages d'un certain nombre de navires sous pavillon de complaisance.
Enfin, je souligne l'implication du Gouvernement en matière salariale. Selon les chiffres qui sont maintenant disponibles, le salaire de base s'est accru en moyenne de 2, 9 % en 2005. La désignation par le Gouvernement des présidents des commissions mixtes nous a permis d'avancer nettement sur ce terrain.
M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.
Mais le droit du travail, monsieur Fischer, doit aussi être lisible. La recodification à droit constant est conduite avec les partenaires sociaux, dans le cadre d'un travail classique que certains d'entre vous connaissent bien, mesdames, messieurs les sénateurs. Un code plus lisible est naturellement davantage respecté, mieux connu et plus adapté.
J'évoquerai aussi l'évolution des relations du travail.
Nous ne sommes pas dans le même monde qu'il y a soixante ou soixante-dix ans, ...
... et cette évolution vise à instaurer des rapports équilibrés.
Vous évoquiez la loi de programmation pour la cohésion sociale. Quand je la compare à la loi de modernisation sociale, je constate que les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés y ont vraiment gagné.
Je rappelle que la différence de traitement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi se situait dans un rapport de un à six, alors que la convention de reclassement personnalisé permet aujourd'hui d'offrir un meilleur accompagnement, que le contrat de transition professionnelle, s'il a fait l'objet de critiques sur certains aspects de procédure, n'a pas été remis en question quant au fond, les syndicats ayant souligné l'intérêt que présentait cette expérimentation.
Ce gouvernement est donc à l'oeuvre. L'ordre public social, pour nous, cela a un sens !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce n'est pas la première fois dans l'histoire de France qu'un gouvernement s'arc-boute sur un projet dont il sait très bien et dont chacun sent très bien qu'il ne passe pas. On s'obstine, mais un jour arrive où il faut bien revenir en arrière et reprendre les choses autrement. Nous sommes convaincus que nous sommes dans une telle situation.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous soutiendrons cette question préalable et nous vous demanderons de bien vouloir la voter.
Aujourd'hui, tout le monde le perçoit, le doute est très profond dans ce pays quant au contrat première embauche. Et ce doute que manifestent notamment la jeunesse ainsi que les organisations syndicales, unanimes sur ce point, reflète le scepticisme de la population dans son ensemble.
Par ailleurs, un certain nombre de déclarations doivent nous inciter - et pourraient vous inciter - à la réflexion. Je pense, en particulier, à la réponse qui a été faite, hier soir, par M. Jean-Louis Borloo, dont je regrette qu'il n'ait pas pu nous rejoindre dans l'hémicycle ce matin.
Au cours de sa déclaration, que j'ai écoutée très attentivement, comme nous tous, j'ai remarqué qu'il parlait avec une certaine fermeté de la politique de la ville et avec une grande fermeté des discriminations.
Cependant, mes chers collègues, lorsque vous lirez dans le le compte rendu de ses propos s'agissant du CPE, vous y trouverez à peu près - je ne pense pas trahir sa pensée - ceci : « Après tout, il y a des débats ; on pourrait tout à fait voir les choses autrement ; on pourrait imaginer une période d'essai qui soit différente du processus qui a été proposé. »
Il est tout à fait étrange d'entendre s'exprimer ainsi un ministre chargé de défendre un projet ! En général, dans cette situation, un membre du Gouvernement fait preuve de pugnacité et d'enthousiasme. Or, et c'est tout à fait intéressant, je me suis presque retrouvé dans l'expression des interrogations dont nous a fait part M. Borloo.
Par conséquent, mes chers collègues, quand le doute ou l'interrogation s'étend aux ministres chargés de défendre un projet, ne pensez-vous pas qu'il serait sage de se donner le temps de la réflexion ?
Tout à l'heure, lorsque M. Larcher nous a exposé toutes les mesures qu'il a prises, nous avions l'impression qu'il faisait un peu durer le débat afin de laisser à nos collègues de l'UMP le temps de regagner l'hémicycle pour y être en plus grand nombre.
Chaque fois que ces derniers sont dans l'obligation de demander un scrutin public - mais j'espère que cela va changer ! - parce qu'ils se trouvent en minorité dans l'hémicycle, ...
M. Jean-Pierre Sueur. ... force est de constater que ce fait a une signification. Certains de nos collègues de la majorité votent avec les pieds ! S'ils sont absents, c'est qu'ils ne ressentent pas l'impérieuse nécessité de mettre en place ce CPE !
Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je m'en garderai bien, monsieur le rapporteur, mais je peux tout de même citer quelques-uns des membres de l'UMP qui ont bien voulu s'exprimer : ainsi, vous ne pourrez pas m'objecter que je les « fais parler ».
M. Mariton, par exemple, à connaissance député UMP de la Drôme, déclare aujourd'hui même, dans un journal paru ce matin : « M. de Villepin ne doit pas se laisser enfermer dans ce débat. »
Sage remarque ! Il ne faut pas s'obstiner de la sorte !
J'ai lu, ce matin également, une déclaration de M. Dominique Paillé, député UMP des Deux-Sèvres, qui mérite d'être rapportée entièrement, car elle est tout à fait intéressante et procède d'un diagnostic assez juste de la situation : « L'erreur de Dominique de Villepin est d'avoir repris le discours du MEDEF. Ce n'était pas à lui de dire que les entreprises aimaient leurs salariés, et ne licenciaient pas par plaisir, surtout à un moment où les exemples de rupture non justifiée du contrat de nouvelle embauche se multiplient. Il est allé trop loin ! »
M. Jean-Pierre Sueur. Vous le constatez, mes chers collègues, le doute est là, et je suis sûr que, si le Gouvernement décidait d'interrompre l'examen du projet de loi et de reprendre la concertation avec les organisations syndicales, les mouvements de la jeunesse, l'ensemble des partenaires sociaux, ce serait bon pour la France. Réfléchissez-y, mes chers collègues !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je crois, monsieur le ministre, qu'il reste encore beaucoup de travail à faire en matière de contrôle des entreprises, et je vous invite à relire les coupures de presse évoquant les condamnations d'entreprises qui ont anticipé l'adoption de la fameuse directive Bolkestein...
... payés 400 euros par mois et logés dans des conditions tout à fait scandaleuses.
La réponse que vous avez apportée à l'instant à mon ami Guy Fischer est donc un peu courte, tout comme l'est l'ouverture d'un concours de recrutement en vue de pourvoir 231 postes d'inspecteur du travail. C'est mieux qu'avant, j'en suis bien d'accord, mais vous avez vous-même reconnu devant la commission qu'il en manquait 700 ! Un effort aurait été nécessaire, et même un gros effort, malheureusement, ...
... car les problèmes sur le terrain - puisque, comme moi, vous aimez le terrain ! - sont vraiment très sérieux.
On peut se demander si vous avez écouté la présentation de cette motion tendant à opposer la question préalable. Je n'en suis pas sûr, car je constate que vous avez soigneusement évité de répondre à nos principales interrogations. Surtout, vous avez évité de démentir nos affirmations.
Ce projet de loi, dont le contrat première embauche constitue maintenant l'enjeu principal, a un objet qui apparaît de plus en plus clairement à la population : précariser totalement la société, généraliser l'insécurité sociale, rendre les salariés malléables à merci et les soumettre en permanence à l'arbitraire patronal qui, du jour au lendemain, peut décider du devenir d'une femme, d'un homme, d'un jeune.
Le modèle social français - ou ce qu'il en reste -, qui est au coeur de tant de polémiques, a été acquis de haute lutte. Le droit du travail, le contrat à durée indéterminée, les droits des travailleurs, ne sont pas nés de rien. Ils ont été arrachés après des décennies de lutte à ceux qui détiennent les richesses et l'outil de production. Combien de grèves, combien de mobilisations, combien de victimes, pour, pas à pas, construire une protection sociale ? Tout cela sera certainement rappelé lorsque sera célébré le centenaire du ministère du travail...
C'est d'ailleurs un véritable esprit de revanche que laissent transparaître aujourd'hui, texte après texte, les propositions gouvernementales.
Les puissants, les patrons, profitent de la violence de la mondialisation libérale pour démolir, à un rythme dramatiquement rapide, les garanties qui permettraient de vivre à ceux qui n'ont rien d'autre que le fruit de leur travail. Vous affirmez que votre volonté est, bien au contraire, d'aider ceux qui sont aujourd'hui sans emploi ou en situation de précarité. C'est bien évidemment faux, et c'est particulièrement mensonger.
Déjà, nombre d'observateurs, d'experts, de directeurs des ressources humaines, de chefs d'entreprise même, ont souligné les conséquences extrêmement limitées qu'aura le CPE sur le marché de l'emploi. En revanche, chacun note qu'avec son grand frère, le CNE, il se substitue au CDI ou au CDD.
Comment dissimuler plus longtemps à la jeunesse que le CPE n'a qu'un seul objectif : permettre d'embaucher des jeunes, notamment diplômés, et pouvoir les jeter à la rue du jour au lendemain pendant une période de deux ans ? C'est la précarité absolue, nous ne l'acceptons pas, et les jeunes ne l'acceptent pas.
Bien entendu, le CPE constitue l'élément le plus en vue de ce projet de loi et justifie à lui seul que l'on y oppose la question préalable. Mais bien d'autres articles, monsieur le ministre, pourraient la motiver. Que dire, par exemple, de ce contrat de responsabilité parentale, outil de culpabilisation de familles déjà plongées dans la misère et le désarroi ? Que dire, pire encore, du retour à l'apprentissage d'antan, à quatorze ans ?
Sur ces deux sujets, l'apprentissage et les sanctions par le biais des allocations familiales, l'idée ne pas tenir compte des avis que vous avez sollicités - parce que, sur ces points, vous avez consulté, monsieur le ministre - ne vous a guère gênés. Quels ont été les avis rendus ? Je les rappelle brièvement, une nouvelle fois. La Caisse nationale des allocations familiales a émis un avis négatif sur le contrat de responsabilité parentale et la suspension des allocations familiales. Qu'en avez-vous fait ? Vous l'avez balayé d'un revers de main. Quant à celui qu'a formulé sur l'apprentissage le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, avis tout aussi négatif, il n'a pas non plus été suivi d'effet.
M. le président donne des signes d'impatience.
J'en ai terminé, monsieur le président. Je n'abuse pas de mon temps de parole, ce n'est pas mon habitude !
Sourires
Cette motion tendant à opposer la question préalable vise à rejeter sans ambiguïté la fuite en avant libérale du Gouvernement. Elle vise également à condamner la méthode brutale avec laquelle le Gouvernement et sa majorité tentent d'imposer la loi du talion du MEDEF, qui, en ces lieux, se sent chez lui.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous appelons à adopter cette motion.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public...
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
... émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Je suis saisi, par M. Madec, Mmes Demontès, Le Texier, Printz, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Godefroy, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries et Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 11, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi pour l'égalité des chances considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Roger Madec, auteur de la motion.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à la suite des événements de l'automne dernier, au cours desquels de nombreux quartiers de notre pays ont subi des violences urbaines jamais vues, le Gouvernement a déclaré l'année 2006 « année de l'égalité des chances ». Je dois du reste avouer ma surprise, car je ne connais qu'une égalité : celle qui figure dans la devise de la République ; quant à la chance, elle est quelque peu subjective !
Nous attendions donc, dans le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui, un ensemble de mesures en faveur de l'éducation, de la formation, du développement économique des quartiers en difficulté, du logement. Force est de constater que ce texte n'apporte pas de vraies solutions aux graves difficultés des jeunes des quartiers qui ont exprimé leur colère de manière violente, ni à leurs parents.
Ce projet de loi devait être, assurait-on, la recette miracle contre le mal des banlieues. Hélas, il n'en est rien ! Entre le lancement de la procédure « habitat et vie sociale » en 1977 et la création l'an passé de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU, nombre de politiques se sont succédé : l'installation de la Commission nationale pour le développement social des quartiers ; l'instauration de la délégation interministérielle à la ville, puis d'un ministère au même intitulé ; l'inauguration des premières zones d'éducation prioritaires, les ZEP ; l'adoption de la loi d'orientation pour la ville, la LOV ; le lancement des grands projets urbains, puis des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines ; sans oublier la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».
Tous ces dispositifs, qui se sont accompagnés d'investissements massifs, dépassant sur la durée les 40 milliards d'euros, n'ont débouché sur rien, ou si peu.
Le dernier rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles constatait en novembre dernier dans les quartiers difficiles un nombre de demandeurs d'emploi en augmentation, un taux de chômage en hausse, représentant le double de la moyenne nationale, un sous-équipement médical persistant et le maintien d'une sur-délinquance...
Depuis les premiers incidents, survenus aux Minguettes voilà plus d'une trentaine d'années, il faut avoir la franchise et le courage de le reconnaître, tous les gouvernements qui se sont succédé se sont attachés à jouer tantôt de la carotte, tantôt du bâton, pour tenter d'éteindre les flammes.
Les faits l'ont prouvé, le problème des banlieues n'est pas seulement une question de moyens financiers ou de nombre de policiers.
Derrière les flambées de violence resurgissent des thèmes de fond qui n'ont jamais été traités à la racine, comme l'éducation, l'emploi, l'intégration, le logement, l'émergence et la montée des communautarismes.
Messieurs les ministres, nous étions prêts à examiner votre projet de loi avec un a priori favorable. Mais aujourd'hui, vous prétendez apporter une réponse à ce défi majeur dans la hâte, en l'absence de toute concertation avec les partenaires et sans travail approfondi avec les élus compétents.
J'ouvrirai ici une parenthèse : votre précipitation est peut-être justifiée par le fait que plus on parle du texte, plus le Premier ministre baisse dans les sondages, et si les débats duraient encore quelques semaines, sa cote de popularité finirait peut-être à zéro ! Alors, je vous comprends !
Vous n'avez pas voulu attendre les conclusions de la mission commune d'information, mise en place voilà quelques jours par le Sénat, sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années, manifestant ainsi peu de considération pour les travaux de notre assemblée. Elle a siégé, me semble-t-il, deux fois, et devra conclure ses travaux en octobre prochain.
Coupant court au débat à l'Assemblée nationale de manière brutale, tentant de prendre de vitesse le mouvement étudiant, vous avez aujourd'hui l'outrecuidance de répondre aux problèmes des banlieues et aux situations d'exclusion à travers ce projet de loi, dans la précipitation, sans réflexion, par un empilement de mesures éparses, sans cohérence, sans tirer les leçons du passé, sans traiter le mal à la racine, sans analyse et en oubliant complètement le secteur de l'éducation.
Comment pouvez-vous penser que la réponse à la crise des banlieues, à la grave inquiétude qui a traversé notre pays, au désespoir social qui a secoué nos quartiers populaires se trouve dans le texte que vous nous présentez ?
Si votre attitude à l'égard du Parlement est condamnable, que penser de votre conduite à l'égard des syndicats, des associations, des travailleurs sociaux, des enseignants, des élus qui travaillent sur le terrain, au coeur des quartiers meurtris par l'exclusion de leurs habitants ?
Ce n'est pas avec cette attitude que vous allez faire disparaître le sentiment d'injustice et d'être laissé pour compte qu'éprouvent tant de ceux qui vivent dans ces quartiers !
Un énième plan pris dans l'urgence : nos villes, nos quartiers, leurs habitants, les principes d'égalité et de fraternité qui sont au fondement de notre République méritaient mieux que cela, messieurs !
Comment analyser la non-prise en compte de l'appel des associations qui, depuis 2003, alertent les pouvoirs publics sur les difficultés qu'elles rencontrent au quotidien sur le terrain ?
Comment analyser les multiples appels du monde associatif, en réponse au gel des crédits du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ?
Comment qualifier l'indifférence aux multiples signaux d'alerte lancés par l'ensemble de la société civile ?
Comment analyser le cri des associations face à la disparition des emplois-jeunes ?
Comment analyser le fait que, depuis quatre ans, vous n'avez eu de cesse de montrer du doigt les jeunes de nos banlieues, de les agresser verbalement, voire de les insulter, comme l'a fait le ministre de l'intérieur, ou de chercher à mettre en cause, comme l'ont fait certains parlementaires de votre majorité, le rap, une expression culturelle certes discutable, mais qui est reconnue ?
Il aura fallu la flambée de violence de l'automne, violence que nous condamnons sans nuance mais qui est là, pour que le Gouvernement reconnaisse la forte diminution des subventions infligées ces trois dernières années aux associations et pour que, enfin, le Premier ministre annonce un supplément budgétaire de 100 millions d'euros pour l'année 2006, ramenant ainsi les financements du volet social de la politique de la ville à hauteur de ce qu'ils étaient en 2002.
Dans la situation présente, vos propositions ne paraissent pas à la mesure des attentes.
Le contrat première embauche : c'est un dispositif qui sonne le glas du CDI pour les jeunes ! L'apprentissage à quatorze ans : c'est un dispositif qui sonne la fin de l'école obligatoire jusqu'à seize ans, nous renvoyant plus d'un demi-siècle en arrière, ...
...et qui fait de l'échec scolaire une fatalité ! Le travail de nuit des jeunes de moins de quinze ans : c'est carrément un retour au xixe siècle, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre !
Le contrat de responsabilité parentale : c'est un contrat qui annonce la fin des allocations familiales pour tous !
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances : c'est une agence qui met fin à une politique d'intégration solidaire ! La lutte contre les incivilités en transformant les maires en shérifs : c'est la fin d'une justice équitable ! Le service volontaire : c'est la fin d'un engagement citoyen !
La libéralisation de l'implantation des grandes surfaces et des multiplexes cinématographiques : c'est le laisser-faire, c'est le libéralisme à tout crin !
D'ailleurs, que vient faire cette mesure dans un texte qui prétend répondre au mal des banlieues ?
Vous souhaitez, messieurs les ministres, un débat serein. Mais comment être serein quand la seule réponse à la situation des jeunes face à l'emploi, c'est le CPE, avec l'épée de Damoclès d'une période d'essai portée à vingt-quatre mois ? C'est une provocation grossière !
Comment rester serein lorsque l'échec scolaire devient une fatalité et non l'objet d'un combat ? Comment rester serein lorsque la seule réponse à l'absentéisme scolaire, c'est la suppression des allocations familiales ? Comment rester serein lorsque votre projet est muet en ce qui concerne l'éducation, alors que l'égalité des chances passe d'abord par l'école ?
A ce sujet, du reste, on commence à connaître, en lisant la presse, les projets du Gouvernement en matière d'éducation par la voix de M. Sarkozy. Là aussi, pas de surprise : c'est le libéralisme, c'est la déréglementation.
L'école est la grande absente du débat : aucune réflexion, aucune mesure. L'absence de proposition dans ce domaine est une véritable aberration.
La déscolarisation est de plus en plus précoce, touchant même aujourd'hui des enfants dès le CM 1. Or, face à cette situation, vous n'apportez aucune réponse, hormis la suppression des allocations familiales. Une fois de plus, vous ne cherchez pas les causes, vous punissez en touchant au portefeuille, sans prévenir, en précarisant davantage les familles !
Toute la communauté éducative réclame davantage de psychologues, de médecins scolaires, d'assistants sociaux, de surveillants, toutes catégories de personnels chez lesquelles vous avez supprimé des postes depuis quatre ans alors qu'elles contribuent largement à prévenir ce fléau qu'est l'absentéisme.
Au lieu de conforter l'environnement scolaire, vous supprimez les contrats éducatifs locaux. Ainsi, vous supprimez tout l'environnement qui peut amenuiser l'inégalité des chances, mais cela, vous ne l'avez, semble-t-il, pas compris et les dispositions que vous voulez mettre en place à travers ce projet le démontrent.
Vous n'avez pas pris le temps de la réflexion pour proposer des solutions afin de traiter les problèmes efficacement, et c'est pourquoi, à nos yeux, ce projet est un véritable contresens.
Au lieu de donner à la jeunesse les moyens de son avenir par un environnement éducatif approprié, une formation initiale ouverte à toutes et à tous et égalitaire, vous encouragez la sortie précoce du système scolaire.
Faut-il vous rappeler que l'apprentissage à quatorze ans va faire sortir du système de transmission des connaissances générales de nombreux jeunes qui se retrouveront démunis devant les aléas de la vie et privés de ce socle commun que vous avez pourtant inscrit dans la loi il y a tout juste un an ?
Faut-il vous rappeler l'opposition au contrat d'apprentissage à quatorze ans de tous les syndicats, des enseignants, de la plupart des fédérations de parents d'élèves, des associations de jeunes, du Conseil supérieur de l'éducation ?
Faut-il vous rappeler l'opposition à la suspension des allocations familiales des associations familiales et de la Caisse nationale des allocations familiales ?
La précipitation avec laquelle vous répondez aux problèmes de nos banlieues, l'absence de réflexion dans ce domaine et la non-prise en compte de l'école comme premier socle indispensable à l'intégration vous conduisent à multiplier les inégalités et non à les réduire.
L'école de la République ne doit pas être réduite à un instrument destiné à produire une main-d'oeuvre malléable et corvéable dès le plus jeune âge. La mission de l'école de la République est de conduire chaque élève, quel qu'il soit et quel que soit le statut de ses parents, et grâce à une égalité des chances effective, à un même degré d'existence ! C'est à l'école qu'il revient de donner à tous les mêmes chances d'apprentissage des connaissances.
Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs, nous demandons le renvoi en commission de ce texte qui mérite d'être rediscuté, travaillé. Notre jeunesse, nos villes, nos quartiers et leurs habitants ont besoin, en effet, d'un peu plus de considération !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
À un moment du discours que nous venons d'entendre, j'ai cru que Cosette allait surgir dans l'hémicycle !
Il ne faut tout de même pas exagérer ! Ainsi, comment peut-on dire qu'il n'y aura plus d'égalité dans le versement des allocations familiales ! Je veux bien que l'on utilise tous les arguments, mais pas celui-là !
Vos propos, monsieur Madec, seront publiés au Journal officiel et les lecteurs pourront se faire leur opinion.
Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire - j'ai déjà réagi à plusieurs reprises à ce sujet - que la commission des affaires sociales n'a pas travaillé.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Nous avons consacré quatre séances à la préparation de l'examen du projet de loi. Il y a eu des auditions à la commission des affaires sociales, mais il y a eu aussi d'autres auditions et d'autres réunions dans d'autres commissions.
La commission des affaires sociales a auditionné, le 1er février, M. Yazid Sabeg, le 7 février, des personnalités de l'Institut Montaigne - qui a publié de nombreux travaux sur le thème de l'égalité des chances -, le 8 février, des organisations patronales, l'UPA, la CGPME, le MEDEF, ainsi que les syndicats de salariés, la CFDT, la CFTC, la CGT, FO.
Je suis en train de vous dire que nous avons rencontré les organisations syndicales, rien de plus !
Le 21 février, la commission des affaires sociales a auditionné les ministres Azouz Begag, Gérard Larcher, Catherine Vautrin et Philippe Bas.
Elle a également auditionné toutes les organisations étudiantes de la jeunesse.
M. Alain Gournac, rapporteur. J'avais invité tous mes collègues. J'étais tout seul !
Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Moi aussi, je suis tout seul quand je reçois un maire à sept heures du matin !
Une douzaine d'autres personnes représentant de nombreux organismes intéressés par le texte ont également été entendues ; et, là encore, j'avais invité tout le monde.
Enfin, les quatre rapporteurs pour avis, mes collègues Philippe Richert, Pierre André, Philippe Dallier et Jean-René Lecerf ont eux-mêmes procédé à de très nombreuses auditions, et j'ai bien entendu lu les comptes rendus de ces auditions.
Par conséquent, cessez de proclamer que les commissions n'ont pas eu le temps de procéder à des auditions parce que ce n'est pas vrai.
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Vous auriez dû mieux écouter ceux que vous avez auditionnés, monsieur le rapporteur !
Cessez de faire croire que nous n'avons pas eu le temps de travailler sur ce texte !
Ah, cher collègue, vous me donnez l'occasion d'apporter une précision très utile : contrairement à ce que vous voulez faire croire à l'extérieur, le CPE a été adopté par l'Assemblée nationale avant que le Premier ministre ne recoure à l'article 49-3. Grâce à vous, cela figurera au procès-verbal !
Bref, un travail très approfondi a été mené sur ce texte...
... et cette motion de renvoi à la commission n'est absolument pas justifiée. C'est pourquoi la commission des affaires sociales émet un avis tout à fait défavorable.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas auditionné M. Assouline, et ça, ce n'est pas bien !
Sourires sur les travées de l'UMP.
Monsieur Madec, vous avez centré votre intervention sur une mise en cause de l'école. Je ne peux pas, au moment où l'on parle de l'égalité des chances, laisser cette mise en cause sans réponse. Il s'agit tout de même d'une communauté éducative de 1 300 000 personnes qui, chaque jour, confrontées à des difficultés nouvelles par rapport à il y a vingt ans, ...
...donnent le meilleur d'elles-mêmes avec beaucoup de générosité, et encore plus dans les quartiers difficiles. Lorsqu'on parle de l'égalité des chances, on ne met pas en cause les hommes et les femmes qui se consacrent à l'instruction publique !
Au contraire, on les remercie, on les célèbre et on les encourage. Or cela, monsieur le sénateur, vous n'avez pas su le faire !
Permettez-moi, monsieur Madec, de vous donner quelques exemples de tout ce qu'apporte aujourd'hui l'éducation nationale à travers les efforts considérables qu'on lui demande d'accomplir, à travers les innovations considérables que, jour après jour, elle met en place et réussit.
Tout d'abord, s'agissant de la relance de l'éducation prioritaire, sur laquelle, à gauche, vous avez beaucoup ironisé, je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes de février 2006. Il y a quelques années, la Cour avait dressé un constat accablant de l'état de l'éducation prioritaire en France, précisant que cette idée s'était délitée, que l'on avait pratiquement oublié l'aspect prioritaire, créant sans cesse de nouvelles zones sans les doter de véritables moyens.
Oui, c'est notre majorité qui a relancé l'éducation prioritaire, et la Cour des comptes salue cette relance, précisant seulement qu'elle vérifiera que les mesures annoncées seront bien mises en place.
Monsieur Madec, la relance de l'éducation prioritaire, ce sont 249 réseaux « ambition réussite » qui bénéficieront de 1 000 professeurs expérimentés, chevronnés.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Gilles de Robien, ministre. Cela vous ennuie que nous relancions l'éducation prioritaire parce que l'idée est de vous, mais l'action, c'est nous qui la menons !
Applaudissementssur les travées de l'UMP, ainsi que sur le banc des commissions. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur Madec, 1 000 professeurs et 3 000 assistants pédagogiques seront affectés aux réseaux « ambition réussite ». Des jeunes pourront ainsi bénéficier, quatre jours par semaine, de l'étude obligatoire, parce qu'ils en ont besoin.
En effet, dans ces réseaux, les jeunes sont souvent, hélas ! issus de milieux sociaux plus que défavorisés et souffrent de retards scolaires plus lourds qu'ailleurs.
L'essentiel de notre effort sera donc consacré aux réseaux « ambition réussite ». Je comprends que vous regrettiez de ne pas avoir eu cette idée !
Toujours dans le but d'améliorer l'égalité des chances, nous allons lancer les programmes personnalisés de réussite éducative. Ils profiteront, par exemple, à des enfants qui ne savent pas lire à l'entrée en CE 1. Ils pourront travailler par petits groupes de soutien pour la lecture.
Et puisque je parle de la lecture, je tiens à souligner que vous n'avez pas eu le courage de tirer les conséquences de l'inefficacité des méthodes globales et semi-globales.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.
Pour la lecture, il faut commencer par les méthodes syllabiques, c'est-à-dire la lettre, la syllabe, le son, pour aboutir au mot, puis à la phrase et enfin au sens.
M. Gilles de Robien, ministre. Aujourd'hui, 10 % à 15 % de jeunes entrent au collège sans savoir lire. Eh bien, nous avons, nous, le courage de prendre le problème à bras-le-corps.
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
Monsieur Madec, vous savez comme moi que des millions d'heures étaient perdues dans les collèges et dans les lycées parce que le remplacement des professeurs absents, absences justifiées et prévisibles, n'était pas assuré.
Nous avons eu le courage de remédier à cette situation et ainsi d'améliorer l'égalité des chances, car les élèves qui pâtissent le plus de l'absence d'un professeur sont ceux qui souffrent des plus importants retards. En janvier 2006, il y a eu deux fois plus de remplacements assurés qu'en janvier 2005. Et c'est notre majorité qui a su mettre ce dispositif en place.
Nous avons également remédié à un autre problème grave en offrant aux jeunes une meilleure orientation et une meilleure insertion professionnelle.
Chaque année, 150 000 jeunes sortent de l'école sans qualification. Il y a 50 % des étudiants inscrits en première année d'enseignement supérieur quittent l'université sans licence. Nous vous présenterons un plan d'orientation qui évitera la poursuite de ce désastre.
D'ores et déjà, nous intervenons, dès la classe de troisième, en matière de connaissance, d'orientation ou du moins de découverte professionnelle.
Dans les collèges qui dépendront d'un réseau « ambition réussite », nous mettrons en place, dès la classe de quatrième, un programme de trois heures hebdomadaire de découverte professionnelle.
Enfin, comment ne pas évoquer la diversification de l'offre éducative ?
C'est dans cet esprit que nous instituerons l'apprentissage junior. Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous regrettez peut-être de n'en avoir pas eu l'idée ou le courage.
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Aujourd'hui, 15 000 jeunes quittent le collège, pour ne pas dire qu'ils le désertent, puis ils « galèrent ». L'apprentissage junior est une possibilité supplémentaire fondée sur le volontariat. Un jeune pourra, tout en restant inscrit au collège, acquérir l'intégralité du socle commun de compétences et de connaissances. Il pourra apprendre autrement que les autres.
Tout le monde n'est pas construit sur un modèle identique. Certains apprennent mieux en touchant, en regardant, en voyant l'entreprise, tout simplement parce qu'ils sont faits ainsi.
Avec l'apprentissage junior, ils auront accès à cette méthode d'acquisition des connaissances.
Peut-être retrouveront-ils le chemin de l'enseignement général après avoir découvert, à travers d'apprentissage, la nécessité de posséder des connaissances générales.
Rien n'empêchera l'apprenti junior d'aller jusqu'au baccalauréat professionnel. Rien ne l'empêchera d'aller jusqu'au BTS. Rien ne l'empêchera d'avoir accès à un enseignement supérieur, à travers les formations en alternance.
Hier, vous avez eu le témoignage de Claude Biwer, sénateur éminent, qui a lui aussi commencé par l'apprentissage, à quatorze ans.
Ceux qui ont commencé par l'apprentissage sont si satisfaits qu'ils souhaitent que leurs enfants étudient le plus longtemps possible !
M. Gilles de Robien, ministre. Au cours de la discussion générale, nous avons eu la chance d'entendre une magnifique phrase d'Aristote. Permettez-moi de conclure ma brève intervention en me référant, moi aussi, à Aristote, selon lequel « la plus grande injustice est de traiter également des choses inégales ». C'est bien l'inspiration de l'action du Gouvernement.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, je tiens à protester contre les détestables insinuations de M. Gournac sur le travail des parlementaires de l'opposition.
Quand on est majoritaire, on est maître du calendrier et de l'ordre du jour ; on peut imposer son ordre du jour. On peut aussi imposer un changement de l'ordre du jour, comme vous l'avez fait voilà deux jours.
L'Europe, c'est très important, mais il y a deux jours, il n'était plus du tout important de conduire dans cet hémicycle un débat européen.
Le volontariat civil, c'est très important, mais il y a deux jours, ce n'était plus si fondamental ni urgent de mener à son terme le débat sur le volontariat civil.
Quand on est majoritaire, on peut convoquer qui on veut, à l'heure qu'on veut.
Monsieur Gournac, il faut que les choses soient claires. Si le débat prend du retard, si la discussion est difficile, c'est d'abord parce que les parlementaires de l'UMP ne sont pas mobilisés. Vous êtes minoritaires aujourd'hui dans cet hémicycle §Et c'est parce que vous devez, sur chaque vote, demander un scrutin public que nous perdons du temps !
Je sais bien qu'aucune explication de vote n'est admise sur une motion tendant au renvoi à la commission, mais force m'est de dire que ce projet de loi suscite de très nombreuses questions qui justifieraient ce renvoi.
Au demeurant, des parlementaires de la majorité font aussi état de leurs doutes. Hier, j'ai entendu M. Dallier s'interroger sur le devenir des effectifs de la délégation interministérielle à la ville.
J'ai entendu M. Lecerf dire qu'il était bien difficile, pour des jeunes d'origine asiatique ou africaine, d'espérer commencer un apprentissage en l'absence d'un maître de stage. Je l'ai entendu se demander si ce serait plus facile de commencer à chercher à quatorze ans plutôt qu'à seize ans.
Toutes ces interrogations justifient le renvoi à la commission de ce projet de loi et méritent que l'on commence le débat avec, à droite, des travées plus fournies qu'aujourd'hui.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je ne peux pas accepter que les rappels au règlement constituent une manière détournée d'expliquer son vote.
Aucune explication de vote n'est admise, monsieur Godefroy. Je vous donnerai la parole après le vote.
Je mets aux voix la motion n° 11, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 90 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Godefroy, je vous donne la parole pour un rappel au règlement, mais j'aimerais savoir sur quel article il se fonde.
Monsieur le président, je voudrais répondre à M. Gournac à propos du travail des sénateurs de l'opposition.
Deux séries d'auditions ont eu lieu.
Durant toute l'après-midi du mercredi 8 février, la commission des affaires sociales a reçu des représentants des organisations syndicales. J'ai assisté à toutes ces auditions, monsieur le rapporteur.
Le lendemain, vous avez procédé à vos auditions, auxquelles nous étions conviés, alors que, le matin du même jour, nous menions nos propres auditions. C'est d'ailleurs à cette occasion que nous avons rencontré, notamment, des porte-parole du collectif « Génération précaires », ce qui nous a d'ailleurs inspiré un certain nombre d'amendements.
Ce n'est donc que dans le courant de l'après-midi que j'ai pu rejoindre la salle où se déroulaient vos auditions. Nous avons, en particulier, entendu Mme Nora Barsali, qui a évoqué les discriminations et m'a remis sa carte de visite à cette occasion
L'orateur la brandit
Je voudrais en outre rappeler que, ce matin, j'ai eu la courtoisie de souligner que vous aviez procédé à des auditions, mais que vous aviez été soumis aux contraintes de temps imposées par le Gouvernement, ...
Que l'on dise tout ce que l'on veut dans cette enceinte, soit, mais il ne faudrait tout de même pas tout mélanger !
Monsieur le président, je demande que, chaque fois que nos collègues demanderont la parole pour un rappel au règlement, ils veuillent bien motiver cette demande en précisant sur quel article du règlement ils la fondent !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
En effet, nous assistons là à un mélange d'interventions relatives à des faits personnels, qui sont une chose, et de rappels au règlement, qui en sont une autre.
Dont acte ! Je ne puis qu'accepter cette remarque.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je constate que M. le président du groupe UMP a pris la parole pour un rappel au règlement sans préciser sur quel article il se fondait.
Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
En ce qui concerne les auditions de la commission des lois, j'ai assisté à une partie d'entre elles un vendredi après-midi. Je peux témoigner que les sénateurs de l'UMP s'étaient dispensés d'y participer ! Par conséquent, balayez devant votre porte, chers collègues !
Je parle des auditions de la commission des lois, monsieur Gournac, dont vous n'êtes pas membre !
Les sénateurs de l'UMP ont d'ailleurs eu grand tort de ne pas y assister, car les personnes entendues étaient, en général, très critiques à l'égard du projet de loi.
Ce n'est pas un rappel au règlement, ce sont des histoires de concierge !
Je crois utile de rappeler une disposition de notre règlement, que je ferai respecter.
Aux termes, précisément, de l'article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat, l'auteur d'une demande de rappel au règlement doit faire référence à une disposition précise de ce dernier autre que celles dudit alinéa, ...
Mon rappel au règlement se fondait sur tous les articles dudit règlement !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je prends la parole en vertu de l'article 37 du règlement, qui dispose que la parole est accordée aux présidents des commissions intéressées quand ils la demandent !
Sourires.
Monsieur le président, je demande la réserve des amendements tendant à insérer des articles additionnels au sein du titre Ier. Cette demande concerne donc les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er, après l'article 1er, après l'article 2, avant l'article 3, après l'article 3, avant l'article 3 bis ou après l'article 3 bis. Pour faire bonne mesure, j'ajoute à cette liste l'amendement n° 823, tendant à insérer un article additionnel avant le titre Ier et déposé par un certain sénateur About !
Nouveaux sourires
Ma chère collègue, si le Gouvernement est favorable à cette demande de réserve, la réserve sera de droit.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Protestations sur les travées du groupe CRC.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quinze.
