Intervention de Guy Fischer

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons l'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe socialiste.

Avant d'en venir aux éléments de fond motivant notre vote, je dirai que les conditions d'examen de ce texte mériteraient d'être sanctionnées par le Conseil constitutionnel.

D'une part, l'amendement qu'a déposé le Gouvernement à l'Assemblée nationale, au lendemain même de la fixation par le Conseil constitutionnel d'une jurisprudence particulièrement restrictive en matière de dépôt d'amendements et, en particulier d'articles additionnels, constitue à l'évidence un cavalier.

D'autre part, nous estimons que l'engagement par le Gouvernement, au titre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de sa responsabilité dès après le vote de l'article 3 du projet de loi - qui en compte vingt-huit - ainsi que la déclaration d'urgence ont privé les députés de la possibilité d'examiner ce projet de loi et d'exercer leur droit constitutionnel d'amendement.

Cela est d'autant plus vrai que dix nouveaux articles ont été introduits par voie d'amendement dans la foulée du 49-3.

Ce sont donc quatre articles sur trente-huit qui ont été examinés par les députés, pourtant élus au suffrage universel direct.

Sur le fond, au regard de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, duquel découle le principe de réparation des dommages, nous estimons qu'il serait anticonstitutionnel d'exclure de ce droit la victime d'une rupture d'un contrat de travail.

Or le CPE peut être rompu à n'importe quel moment, pour n'importe quel motif.

Sur le fond toujours, l'article 24 de la Charte sociale européenne, dont l'approbation a été autorisée par la loi du 10 mars 1999, reconnaît « le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise (...). » Vous assurez, à l'instar de Mme Parisot, que le CNE et le CPE sont conformes au droit et à la jurisprudence, puisque le salarié peut s'en prévaloir devant les tribunaux. Or ce n'est pas du tout la même chose que l'application d'un principe a priori.

Enfin, l'article 4 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, dont la France est signataire, dispose qu' « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement. » Il est vrai, monsieur le ministre, que vous avez mis en avant les dérogations que cette convention autoriserait à ce principe.

Le Conseil d'État a reconnu dans sa décision du 19 octobre 2005 que cette disposition était d'application directe.

Aussi, nombre d'éléments de forme comme de fond justifient pleinement le vote de cette motion.