Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

a noté qu'il y avait consensus sur le dispositif de l'amendement, mais que l'imminence des délais pris en considération pour le prochain scrutin présidentiel amenait la commission à ne proposer aucune modification de l'état du droit.

A l'article 4 (remboursement forfaitaire et publication des décisions relatives aux comptes de campagne), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à imposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, au Conseil constitutionnel, de réduire le montant du remboursement forfaitaire d'un candidat dont le compte n'a pas été rejeté, mais sur lequel une méconnaissance non intentionnelle et de portée très réduite a été constatée, la réduction du remboursement ne pouvant être inférieure au sixième du plafond des dépenses électorales.