Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 29 mars 2006 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a tout d'abord procédé, sur le rapport de M. Hugues Portelli, à l'examen des amendements au projet de loi organique n° 271 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection du Président de la République.
A l'article premier (rationalisation de la procédure de présentation des candidats), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1, présenté par M. Jean-Louis Masson, tendant à prévoir que les candidats à l'élection présidentielle doivent être présentés soit par 1.000 citoyens habilités, soit par un parti politique ayant recueilli 5 % des suffrages exprimés au cours du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale.
a observé que, tout en considérant avec intérêt les initiatives tendant à augmenter le nombre de présentateurs, le dépôt tardif du projet de loi organique au Parlement empêchait de modifier le droit en vigueur sur ce point.
a indiqué que le dispositif de l'amendement tirait les leçons du scrutin présidentiel de 2002 et qu'il y était favorable à titre personnel.
La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n° 2, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 4, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à diffuser la liste intégrale des présentateurs au Journal officiel de la République française et sur le site Internet du Conseil constitutionnel.
Après avoir noté que l'amendement n° 1 ouvrait un débat intéressant, M. Bernard Frimat a souligné que la publication intégrale des présentateurs serait un progrès démocratique et qu'elle répondait aux observations récentes du Conseil constitutionnel. Insistant sur le caractère public de l'acte de parrainage d'un candidat à l'élection présidentielle, il a indiqué s'associer au constat de carence de l'action gouvernementale sur l'adaptation des règles de l'élection présidentielle dressé par les conclusions du rapporteur.
a noté qu'il y avait consensus sur le dispositif de l'amendement, mais que l'imminence des délais pris en considération pour le prochain scrutin présidentiel amenait la commission à ne proposer aucune modification de l'état du droit.
A l'article 4 (remboursement forfaitaire et publication des décisions relatives aux comptes de campagne), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à imposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, au Conseil constitutionnel, de réduire le montant du remboursement forfaitaire d'un candidat dont le compte n'a pas été rejeté, mais sur lequel une méconnaissance non intentionnelle et de portée très réduite a été constatée, la réduction du remboursement ne pouvant être inférieure au sixième du plafond des dépenses électorales.
a indiqué que l'amendement n° 5, tendait à maintenir le droit en vigueur pour l'élection présidentielle contre la logique du projet de loi organique. Il a rappelé que ce dernier prévoyait dans les situations où des irrégularités ont été constatées, mais où le compte de campagne n'est pas rejeté, la possibilité pour la Commission, ou le Conseil en cas de recours, de réduire le remboursement forfaitaire du candidat en cause.
Considérant que la rédaction de ce dispositif était plus satisfaisante que celle de l'amendement, il a souligné que ce dispositif offrirait un pouvoir d'appréciation bienvenu aux deux autorités examinant les comptes afin de proportionner la sanction au nombre et à la gravité des irrégularités constatées.
a rappelé que le dispositif de l'amendement n° 5 avait pour objet de maintenir le droit en vigueur en matière de remboursement forfaitaire issu d'une position équilibrée initiée par M. Robert Badinter lors de l'examen au Sénat de la loi organique du 5 février 2001.
Il a estimé que l'état du droit encadrait rigoureusement les modalités de l'examen des comptes et du remboursement forfaitaire des candidats et qu'il convenait de ne pas conférer un large pouvoir d'appréciation à la Commission en la matière.
Constatant que le projet de loi organique offrait une souplesse souhaitable, M. Hugues Portelli, rapporteur, a précisé que, dans le droit en vigueur comme dans l'amendement n° 5, une marge d'appréciation était déjà donnée à l'autorité contrôlant les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle pour conclure ou non au caractère non intentionnel et à la portée très réduite de la méconnaissance de la législation. Il a ajouté qu'en toute rigueur, l'amendement n° 5 aurait dû supprimer toute marge d'appréciation sur ces éléments pour fixer le remboursement forfaitaire des candidats, comme le prévoit, par exemple, le droit applicable aux élections législatives.
a estimé que les pouvoirs attribués à la Commission pour l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle devaient être adaptés à l'importance de cette dernière, et non calqués sur les autres élections.
La commission a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 3, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant le même objet que l'amendement n° 5.
A l'article 5 (modalités d'application des dispositions du code électoral), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 6, présenté par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à instituer le vote par correspondance et le vote par correspondance électronique en faveur des Français établis hors de France votant à l'étranger pour l'élection présidentielle.
a indiqué qu'il comprenait le souci des auteurs de l'amendement de faciliter le vote des Français établis hors de France, mais que ce dispositif soulevait plusieurs difficultés. Rappelant que le vote par correspondance était encore en vigueur pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger en raison des spécificités de cette élection, il a observé qu'il était autrefois possible pour les élections politiques, mais qu'il avait été supprimé pour ces scrutins en raison de nombreux cas de fraudes.
Indiquant que le recours éventuel au vote électronique à distance pour l'élection présidentielle faisait l'objet de nombreux débats, il a estimé que les interrogations existant sur son utilisation au regard de la sécurité et de la confidentialité des opérations électorales devaient inciter le législateur à la prudence.
Insistant sur les difficultés rencontrées par les Français votant à l'étranger pour se rendre dans les bureaux de vote en raison des distances, M. Richard Yung a rappelé que le vote par correspondance électronique était en vigueur depuis 2003 pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et que son utilisation avait amélioré la participation des électeurs concernés. Il a rappelé que le système de vote électronique à distance mis en place par la société EADS serait expérimenté à plus grande échelle lors du prochain renouvellement de l'Assemblée au mois de juin. Il a ajouté que 16 pays au moins expérimentaient cette technique de vote.
a constaté que le maintien du vote par correspondance pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger pouvait être justifié par les spécificités de cette dernière, mais qu'il ne devait pas être rétabli pour les élections politiques. Il a estimé que l'instauration éventuelle du vote par correspondance électronique pour l'élection présidentielle nécessitait un système techniquement sûr et qu'elle ne pourrait être envisagée que si elle concernait l'ensemble des électeurs français, et non les seuls Français votant à l'étranger.
Après avoir indiqué que le vote électronique à distance avait permis d'augmenter la participation électorale aux Etats-Unis et qu'il faisait l'objet de nombreuses expérimentations en France, en particulier pour les élections universitaires, M. Hugues Portelli, rapporteur, a souligné la nécessité de s'assurer de la fiabilité des technologies proposées et a considéré que le prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger constituerait un bon test à cet égard.
Soulignant la complexité et l'absence d'harmonisation de certaines dispositions du droit électoral, M. Patrice Gélard a estimé qu'une actualisation globale de la législation électorale était nécessaire.
La commission a ensuite nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur sur le projet de loi n° 275 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages.
La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Laurent Béteille, à l'examen des amendements à la proposition de loi n° 137 (2005-2006), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 32, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, afin d'instituer un permis de diviser, délivré par le maire, dans des zones où la situation du marché porte atteinte à la mixité sociale, et n° 63, présenté par MM. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, ayant le même objet.
a indiqué que seule une mesure de ce type permettrait de freiner le développement des ventes à la découpe, M. Patrice Gélard estimant que la reprise en deuxième lecture d'amendements déjà présentés et rejetés par le Sénat en première lecture devrait être interdite.
a ajouté que l'intervention du législateur aurait pu être évitée si les associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ne s'étaient pas opposées à l'extension par décret de l'accord collectif du 16 mars 2005.
La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements :
n° 31, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, afin d'abaisser à plus de cinq logements les conditions d'application des dispositions de l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 permettant la reconduction du bail en cas de vente par lots de plus de dix logements ;
n° 64, présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, afin d'interdire l'usage du congé pour vente pendant un délai de 6 ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins dix logements.
A l'article premier (droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble), la commission a donné un avis défavorable :
à l'amendement n° 16, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à instituer un permis de diviser ;
à l'amendement n° 34, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à porter de six à douze ans la durée de prolongation des baux en cours tout en maintenant le seuil de déclenchement du droit de préemption à plus de cinq logements ;
à l'amendement n° 35 des mêmes auteurs, tendant à porter de six à neuf ans la durée de prolongation des baux en cours tout en maintenant le seuil de déclenchement du droit de préemption à plus de cinq logements ;
à l'amendement n° 36 des mêmes auteurs, tendant à porter de six à huit ans la durée de prolongation des baux en cours tout en maintenant le seuil de déclenchement du droit de préemption à plus de cinq logements ;
à l'amendement n° 33 des mêmes auteurs, tendant à substituer à l'obligation de proroger les contrats en cours l'obligation de maintenir le local sous statut locatif, pour une même durée de 6 ans.
Puis la commission a demandé le retrait des amendements n° 9, présenté par M. Marcel-Pierre Cléach, tendant à limiter la prorogation des contrats en cours aux seuls contrats soumis à la loi du 6 juillet 1989, et n° 24, présenté par M. Philippe Marini, tendant à réduire la durée de prorogation des baux en cours de six à trois ans.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 11, présenté par M. Marcel-Pierre Cléach, tendant à calculer la durée de prorogation des baux en cours à compter de la signature de l'acte authentique de vente.
Elle a ensuite donné un avis défavorable :
à l'amendement n° 26, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à ce que le droit de préemption s'applique à toute opération conduisant à un changement de propriétaire, et à l'amendement n° 27, des mêmes auteurs, tendant à expliciter cette notion ;
à l'amendement n° 28, présenté par les mêmes auteurs, tendant à prévoir que le prix de vente proposé à chacun des locataires pour son lot est égal au prix au mètre carré habitable de l'immeuble vendu en bloc.
Elle a souhaité le retrait des amendements n°s 10 et 30, présentés par M. Marcel-Pierre Cléach, tendant, pour l'un, à prévoir que le projet de règlement de copropriété ainsi que les résultats du diagnostic technique seront mis à disposition des locataires en vue d'exercer leur droit de préemption, dans les conditions prévues par l'offre de vente qui leur est adressée par le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et, pour l'autre, à préciser que le diagnostic prévu par le nouvel article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 est établi conformément aux stipulations de l'accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret du 19 juillet 1999.
Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 12 du même auteur, tendant à prévoir que l'architecte ou le contrôleur technique chargé d'établir le diagnostic technique de l'immeuble vendu en bloc ne doit avoir avec les locataires concernés aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 37, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à imposer que le diagnostic technique soit fait contradictoirement.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 des mêmes auteurs, tendant à préciser que les dépenses afférentes au diagnostic technique sont à la charge du bailleur.
Puis la commission a donné un avis défavorable :
à l'amendement n° 39, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que le diagnostic technique doit présenter également une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble ;
à l'amendement n° 40, des mêmes auteurs, tendant à faire supporter au bailleur l'obligation de financer les travaux identifiés comme nécessaires par le diagnostic technique ;
à l'amendement n° 41, des mêmes auteurs, tendant à étendre de quatre à six mois le délai accordé pour réaliser une vente quand l'acquéreur recourt à un prêt ;
à l'amendement n° 42, des mêmes auteurs, tendant à allonger le délai de réalisation de la vente dans le cadre de l'exercice du droit de préemption subsidiaire lorsque l'acquéreur recourt à un prêt.
Puis elle a souhaité demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15, présenté par M. Marcel-Pierre Cléach, tendant à prévoir, dans les trois mois de la signature de l'acte authentique, la mise en oeuvre de la procédure d'augmentation du loyer manifestement sous-évalué, prévue par la loi du 6 juillet 1989.
La commission a ensuite donné un avis défavorable :
à l'amendement n° 43, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir le versement d'une indemnité d'éviction au profit des locataires qui ne peuvent exercer leur droit de préemption ;
à l'amendement n° 44, des mêmes auteurs, tendant à faire remonter dans la loi des stipulations figurant dans l'accord collectif de 1998, déjà étendu par décret ;
à l'amendement n° 45, des mêmes auteurs, tendant à instaurer une décote de 10 % minimum et de 30 % maximum, en fonction de l'ancienneté dans les lieux au bénéfice du locataire qui souhaite acquérir le logement qu'il occupe ;
Au même article, la commission a également donné un avis défavorable aux amendements :
n° 46, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à instituer une décote qui s'élèverait à 10 % au minimum et à 20 % maximum du prix du logement s'il était vendu libre, à condition que le locataire s'engage à l'habiter en tant que résidence principale pendant six ans ;
n°s 47 et 48, des mêmes auteurs, tendant à permettre respectivement à un tiers ou à la moitié des locataires d'un immeuble concerné par une opération de vente à la découpe de demander au maire une enquête publique pour que, le cas échéant, celui-ci suspende la mise en copropriété de l'immeuble.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 14, présenté par M. Marcel-Pierre Cléach, afin de préciser qu'en cas de nouvelle vente en bloc de l'immeuble pendant la période de 6 ans pendant laquelle l'acquéreur s'est engagé à maintenir les locataires en place, le nouveau propriétaire n'est pas tenu de reprendre un nouvel engagement de 6 ans au profit des locataires en place.
Au même article, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 49, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à permettre l'application du dispositif de préemption des parts ou actions de la société propriétaire de l'immeuble vendu en bloc lorsque celui-ci a plus de cinq logements.
Puis la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 13, présenté par M. Marcel-Pierre Cléach, afin de préciser que le nouveau droit de préemption institué au stade de la vente en bloc ne serait pas applicable aux avant-contrats passés en la forme authentique.
Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements :
n° 25, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que le droit de préemption s'applique aux opérations en cours et que les dispositions de la loi s'appliquent aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet d'une vente ;
n° 17, des mêmes auteurs, tendant à abaisser les conditions d'application des dispositions de l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui permet la reconduction du bail en cas de vente par lots de plus de dix logements.
Elle a également donné un avis défavorable aux amendements :
n° 50, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier, afin d'harmoniser les délais de validité de l'offre de vente faite au locataire dans le cadre du droit de préemption après première division, actuellement prévu par l'article 10 de la loi de 1975, avec celui prévu pour l'article 10-1 de cette même loi, tel que rédigé par l'article premier de la proposition de loi ;
n° 51, des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier, tendant à porter de deux à quatre mois le délai de validité de l'offre de vente faite au locataire en cas de congé pour vente délivré sur la base de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
n° 52, des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier, de coordination avec l'amendement n° 51.
A l'article 1er bis (réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 19, 18 et 20, présentés par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à :
supprimer le dispositif d'exonération des droits de mutation institué au profit des marchands de biens, lorsqu'ils interviennent dans le cadre d'une revente de lots ayant déclenché le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi de 1975 et par l'article 15 de la loi de 1989 ;
porter de 6 à 9 ans la durée pendant laquelle l'acquéreur d'un lot occupé doit s'engager à maintenir le logement qu'il a acheté sous statut locatif pour bénéficier, si le conseil général l'a prévu, d'une réduction de la taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière ;
porter de 6 à 9 ans la durée pendant laquelle l'acquéreur d'un lot occupé doit s'engager à maintenir le logement qu'il a acheté sous statut locatif pour bénéficier, si le conseil municipal l'a prévu, d'une réduction de la taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière.
Au même article, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 53, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir une compensation financière assurée par l'Etat aux réductions du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits de mutation, décidées de manière volontaire par la commune ou le département.
La commission a ensuite souhaité demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1, présenté par M. Marcel-Pierre Cléach, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier bis, afin de porter de 2 à 6 ans le délai pendant lequel les marchands de biens doivent s'engager à revendre le bien immobilier qu'ils ont acquis afin de bénéficier du régime d'exonération des droits de mutation en vertu de l'article 1115 du code général des impôts, lorsqu'ils acquièrent un immeuble en bloc tout en s'engageant à proroger les contrats de bail en cours pour six ans.
A l'article 3 (annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret - dérogation à l'application du droit de préemption en cas de congé pour vente), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 21, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à restreindre les conditions de délivrance du congé dans le cadre d'un bail d'habitation en supprimant le congé pour vente à l'égard des bailleurs personnes morales et en limitant le congé pour vente des bailleurs personnes physiques à la seule hypothèse où ils souhaiteraient faire de ce logement leur résidence principale.
Au même article, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 54, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que la violation de toute stipulation d'un accord collectif obligatoire, et non seulement la violation d'une obligation d'un tel accord, est sanctionné par la nullité.
Au même article, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 29 et 22, présentés par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à sanctionner par une nullité de plein droit le congé pour vente intervenu en violation des obligations d'informations applicables dans le cadre du droit de préemption au stade de la vente en bloc, et à renforcer les cas dans lesquels le renouvellement du bail d'habitation ne peut être refusé aux locataires.
Au même article, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 55, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à reprendre dans la loi les protections prévues par l'accord conclu en 1998 et rendues obligatoires en 1999 à l'égard des personnes en situation de faiblesse, tout en interdisant la délivrance d'un congé pour vente moins de trois ans après la mise en copropriété de l'immeuble.
Au même article, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 23, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à permettre à un décret en Conseil d'Etat, dans certaines zones géographiques de bloquer l'évolution du prix des loyers en cas d'atteinte à la mixité sociale et de suspendre la mise en vente par lots de logements d'habitation ou mixtes.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 57 et 56, présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, portant à quatre mois le délai de réponse à la déclaration d'intention d'aliéner et à instaurer un moratoire sur les ventes à la découpe jusqu'au 1er janvier 2007 ou au 1er janvier 2008.
Elle a également donné un avis défavorable :
à l'amendement n° 58, des mêmes auteurs, tendant à prévoir que le droit de préemption s'applique aux opérations en cours, et que les dispositions de la loi s'appliquent aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet d'une vente ;
- aux amendements n°s 59, 60, 61 et 62, des mêmes auteurs, tendant à modifier la réglementation applicable aux marchands de biens, M. Laurent Béteille, rapporteur, ayant indiqué qu'ils étaient sans rapport direct avec l'objet circonscrit en deuxième lecture de la proposition de loi.
Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 65, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, afin d'inscrire dans la loi des dispositions protectrices, déjà prévues par l'accord du 16 mars 2005, relatives au renouvellement du contrat lors de ventes à la découpe.
