Intervention de Bernard Frimat

a rappelé que le dispositif de l'amendement n° 5 avait pour objet de maintenir le droit en vigueur en matière de remboursement forfaitaire issu d'une position équilibrée initiée par M. Robert Badinter lors de l'examen au Sénat de la loi organique du 5 février 2001.

Il a estimé que l'état du droit encadrait rigoureusement les modalités de l'examen des comptes et du remboursement forfaitaire des candidats et qu'il convenait de ne pas conférer un large pouvoir d'appréciation à la Commission en la matière.