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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2006 : 1ère réunion
Ville et logement — Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - examen des amendements
Jean-Pierre Sueur :a indiqué que seule une mesure de ce type permettrait de freiner le développement des ventes à la découpe, M. Patrice Gélard estimant que la reprise en deuxième lecture d'amendements déjà présentés et rejetés par le Sénat en première lecture devrait être interdite.
