Intervention de Jean Arthuis

a rappelé qu'au cours du séminaire de travail de la commission qui s'est tenu en mars 2007, l'un des points évoqués portait sur les relations entre la Cour des comptes et la commission des finances et plus particulièrement sur le cas des rapports particuliers et des référés transmis par le Premier président de la Cour des comptes.

Il a souligné, qu'effectivement M. Philippe Séguin, dans son discours du 22 janvier 2007, à l'occasion de la séance solennelle de rentrée de la Cour des comptes, s'était inquiété du traitement que les commissions des finances réservaient à ces travaux de contrôle. A cet effet, M. Jean Arthuis, président, a précisé que la commission avait souhaité donner un caractère plus systématique et officiel à l'examen des documents transmis et mis en place une nouvelle procédure.

Revenant sur la nature juridique des référés et des rapports particuliers, il a indiqué qu'ils faisaient partie des communications administratives de la Cour, auxquelles s'applique le principe de la confidentialité, contrairement à ses travaux publics. Ces communications sont destinées aux services et organismes contrôlés, aux autorités hiérarchiques ou de tutelle, mais aussi à d'autres autorités qui peuvent en tirer des conséquences en termes de sanctions, comme la Cour de discipline budgétaire et financière, les autorités judiciaires ou le Conseil de la concurrence. Intervenant à la fin du contrôle, ces communications appellent dans tous les cas, de la part du contrôlé, des réponses dans un délai de deux à trois mois.

a précisé que les référés étaient adressés par le Premier président aux ministres, car ils formulent des observations de grande portée, impliquant la remise en cause de dispositions législatives importantes, des critiques de la mise en oeuvre de politiques publiques, la dénonciation de gaspillages de grande ampleur, d'erreurs de gestion ou d'exercice de la tutelle ayant de lourdes conséquences. La Cour des comptes estime donc qu'elles doivent être connues du ministre lui-même, notamment parce qu'il est impliqué au premier chef dans la suite à leur donner.

Il a indiqué que les référés pouvaient être accompagnés d'un document plus technique et détaillé consignant les observations définitives de la Cour des comptes, et que, depuis quelques années, la loi avait rendu obligatoire la transmission au Parlement de ces référés, accompagnés de leurs réponses, trois mois après leur envoi.

a expliqué que les rapports particuliers fournissaient les résultats de la vérification des comptes et de la gestion d'une entreprise publique et qu'ils étaient adressés, accompagnés d'un avis sur la régularité et la sincérité des comptes, aux dirigeants de l'entreprise, à son contrôleur d'Etat et à ses ministres de tutelle, mais aussi aux commissions des finances.

Considérant que ces transmissions représentent une source importante d'informations que chaque rapporteur spécial peut utiliser dans sa fonction de contrôle du gouvernement, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la Cour des comptes avait transmis au Parlement, depuis 2002, 188 référés et 167 rapports particuliers, en plus des rapports sur l'exécution budgétaire, la Sécurité sociale, ou des enquêtes établies sur la base de l'article 58-2 de la LOLF et de l'article 14 de la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. Il a précisé que, pour la seule année 2006, ces chiffres se montaient à 34 rapports particuliers et 31 référés.

Il a rappelé la nouvelle procédure mise en oeuvre pour le traitement et le suivi de ces documents, afin de permettre à chaque rapporteur spécial de mieux valoriser les observations qui figurent dans les documents transmis par la Cour des comptes.

En outre, il a mentionné qu'à partir de ce jour, il se proposait de présenter à intervalles réguliers un « tableau-bilan » des analyses faites par les différents rapporteurs spéciaux, afin que la commission décide des modalités de suivi des sujets qui paraîtraient les plus importants.

Il a indiqué que le premier bilan portait sur 11 documents, transmis aux différents rapporteurs spéciaux au cours du premier trimestre 2007, dont 3 référés et 8 rapports particuliers. Les trois référés reçus concernaient respectivement l'aménagement de l'itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) dans dix ministères, et l'inter-opérabilité des systèmes d'information en santé.

a indiqué que, selon les rapporteurs spéciaux concernés, seul, ce dernier référé justifiait un suivi particulier par la commission. Il a précisé qu'en effet, la sévérité des observations de la Cour des comptes rejoignait les préoccupations exprimées récemment par le rapporteur spécial de la mission « Santé » sur les défaillances du pilotage global de la politique d'informatisation dans le secteur de la santé. Il a proposé l'organisation d'une audition, sur ce sujet, de représentants du ministère de la santé, où pourraient être conviés les membres de la commission des affaires sociales.

En ce qui concerne les huit rapports particuliers transmis durant le premier trimestre de cette année, il a cité, tout d'abord, ceux qui, selon les rapporteurs spéciaux, n'appellent pas d'action de suivi spécifique : le rapport relatif à l'établissement public d'aménagement Seine-Arche (EPASA), le rapport concernant l'institut de recherche, de formation et de promotion (IFOREP) des industries électriques et gazières, celui concernant l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer et, enfin, le rapport relatif au port autonome de Nantes-Saint-Nazaire. Pour ces rapports, soit la Cour des comptes n'avait pas trouvé matière à observation, soit les remarques formulées relevaient de l'appréciation des rapporteurs spéciaux, qui pourraient profiter de l'examen des missions budgétaires pour obtenir les précisions utiles.

a indiqué que ce serait aussi dans le cadre de la loi de finances, lors de l'examen de la mission « Transports » et par le dépôt d'un amendement des rapporteurs spéciaux, que pourrait être relayée une observation de la Cour des comptes concernant le GIE Dragages ports. Sur ce point, la Cour des comptes considère, dans son rapport particulier, que subsisterait, dans le code des ports maritimes des dispositions non conformes à la règle de l'annualité budgétaire, en ce qui concerne la participation de l'Etat au financement des coûts de dragage.

Il a estimé que les observations formulées dans le rapport particulier relatif à la Caisse centrale de réassurance, relatives notamment aux risques liés aux catastrophes naturelles, devraient être reprises lorsque la commission procédera à des auditions sur la certification des comptes de l'Etat.

a observé, à propos du rapport particulier relatif à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD), que la sévérité des observations présentées et l'appel du Premier président à donner suite à ce rapport, avaient incité les rapporteurs spéciaux à proposer une audition des instances de l'EPAD ainsi que de ses tutelles, en y associant les membres de la commission des affaires économiques.

Il a souligné, enfin, que le rapport particulier relatif à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), avait déjà été largement commenté, du fait de son intégration au rapport public 2006 de la Cour des comptes. Le Premier Président avait néanmoins suggéré que soit organisée une audition de suivi des travaux menés en 2006 sur le service public de l'équarrissage, à l'image de ce qui avait été fait en 2006 pour Météo France suite à l'audition de 2005.

a proposé, à la demande des deux rapporteurs spéciaux, Mme Nicole Bricq et M. Joël Bourdin, d'organiser cette audition lors de la reprise des travaux parlementaires.

En conclusion, il a souhaité que les trois auditions à venir permettent d'assurer un suivi efficace aux recommandations figurant dans les communications et a donc proposé d'y convier les magistrats concernés de la Cour des comptes.

Ces propositions ont été adoptées à l'unanimité.

Un débat s'est alors instauré.