Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Recrutement formation et responsabilité des magistrats - examen des amendements

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

a estimé que les épreuves du concours -plutôt que le diplôme requis pour accéder à la magistrature- étaient essentielles pour vérifier la réalité de la culture juridique des candidats. Il a rappelé que le recrutement et la formation des magistrats avaient fait l'objet de plusieurs études dans le cadre d'une réflexion que le Gouvernement l'avait chargé de conduire en 1994, puis à travers les travaux de la mission d'information constituée, en 2002, au sein de la commission des lois sur l'évolution des métiers de la justice. Il a jugé opportun de donner un prolongement à ces travaux en créant une mission d'information pour actualiser le débat sur ce thème.

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