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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Recrutement formation et responsabilité des magistrats - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :a précisé que le colloque organisé par le Sénat en mars 2006 pour tirer le bilan de la « loi Fauchon » après cinq années d'application avait permis de démontrer que la jurisprudence suivait les modifications de la législation et que le nombre de maires condamnés pour délit non intentionnel diminuait.
