Intervention de Jean-Jacques Hyest

A l'article premier E (versement de la recommandation et des réserves du jury de classement au dossier des magistrats), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 46, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui propose le retrait du dossier des magistrats des recommandations ou réserves du jury de classement émises à l'encontre d'un auditeur de justice au terme d'un délai de cinq ans. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a mis en avant que l'amendement n° 4 de la commission -en prévoyant le versement au dossier des observations que l'auditeur de justice formule en réponse aux recommandations ou réserves- constituait une avancée suffisante.