Intervention de Jean-Jacques Hyest

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 35, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen visant à exclure explicitement du champ des poursuites disciplinaires les actes validés par les voies de recours. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souligné les imperfections de la solution proposée, qui oblige à attendre la clôture de l'instance pour engager une éventuelle poursuite disciplinaire et qui dote le Conseil supérieur de la magistrature d'un pouvoir d'appréciation entier sur des actes juridictionnels définitifs de nature à remettre en cause l'autorité des décisions de justice.