Intervention de Jean-Jacques Hyest

a mis en avant les inconvénients de cette proposition qui, d'une part, instaure un traitement plus favorable pour les hauts fonctionnaires extérieurs à l'institution judiciaire -qui pourraient bénéficier d'un poste placé hors hiérarchie après quinze ans d'activité- que pour les magistrats qui n'y accèdent généralement qu'à l'issue de vingt années de services effectifs, d'autre part, a pour effet de restreindre les perspectives de promotion des magistrats du premier grade aux postes hors hiérarchie, en nombre limité.