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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Recrutement formation et responsabilité des magistrats - examen des amendements, amendement 47
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :a jugé que les plus hautes responsabilités au sein d'une juridiction devaient être confiées à des personnes ayant une connaissance suffisante des rouages de l'institution judiciaire.
Après l'article 8 ter, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 47, présenté par M. Jean-Marc Juilhard, tendant à insérer un article additionnel pour simplifier la procédure d'instruction des candidatures au détachement judiciaire, en supprimant l'intervention de la commission d'avancement.
