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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Procédure pénale - examen des amendements, amendement 54
François Zocchetto, rapporteur :Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. François Zocchetto, à l'examen d'amendements au projet de loi n° 133 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
Elle a tout d'abord donné un avis défavorable à la motion n° 90, présentée par MM. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable.
A l'article premier (création de pôles de l'instruction), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Charles Guené et Bernard Murat, tendant à prévoir que chaque département serait doté d'un pôle de l'instruction.
a rappelé que le garde des sceaux s'était engagé, lors de son audition devant la commission, à ce qu'un poste de juge d'instruction au moins soit maintenu dans chaque tribunal de grande instance.
