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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Procédure pénale - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a confirmé le nombre croissant de plaintes abusives ou dilatoires dont le juge d'instruction était saisi, M. Michel Dreyfus-Schmidt estimant pour sa part que l'instauration d'un filtre pourrait être une meilleure solution.
