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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Interdiction de la peine de mort — Examen du rapport
Patrice Gélard :a observé à cet égard que la peine de mort figurait parmi les dispositions concernant les droits et libertés fondamentaux et que les procédures de modification de la Constitution russe sur ce point étaient particulièrement rigides.
