Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Modification du titre ix de la constitution — Examen du rapport

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

a pour sa part jugé que la modification introduite dans la Constitution, au mieux, ne changerait rien et, au pire, offrirait le moyen de provoquer la déstabilisation politique du Président de la République. En l'état actuel de nos institutions, selon lui, seule, la droite parlementaire serait effectivement en mesure de mettre en cause la responsabilité du chef de l'Etat.

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