Intervention de Pierre Fauchon

a souligné qu'il était nécessaire de moderniser les dispositions constitutionnelles relatives à la haute trahison et de rééquilibrer les institutions de la Ve République. Il a estimé caricaturaux beaucoup des risques invoqués à l'encontre de la révision constitutionnelle. En revanche, il a jugé inadmissible de permettre à un président destitué de siéger de droit au Conseil constitutionnel. Selon lui, il n'y avait pas lieu de mettre le chef de l'Etat à l'abri de toute action civile : le Président était en effet un « mandataire politique » qui ne devait pas être sacralisé. Il a rappelé que le chef de l'Etat pouvait, sous l'empire des dispositions constitutionnelles actuelles, faire l'objet d'actions civiles et que cette faculté ne semblait pas avoir suscité, jusqu'à présent, de réelles difficultés.