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Intervention de Xavier Bertrand
Mission d'information médicaments — Réunion du 11 avril 2006 : 2ème réunion
Audition de M. Xavier Bertrand ministre de la santé et des solidarités
Après avoir reconnu le retard pris pour la transposition de la directive 2004/24/CE, M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a indiqué que le Gouvernement entend conduire ce processus à son terme aussi rapidement que possible. Le projet de loi de transposition est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat, son adoption en Conseil des ministres est prévue pour le mois de mai prochain et son vote par les deux assemblées devrait intervenir d'ici à la fin de l'année 2006. Les décrets d'application sont d'ailleurs déjà en cours de rédaction.
Les textes européens permettront l'amélioration du dispositif national, notamment en matière de pharmacovigilance et de plan de gestion des risques, même si la France applique déjà leurs dispositions les plus importantes en matière d'impartialité de l'expertise et de transparence des débats des instances de régulation.
