Intervention de Alain Vasselle

a rappelé que le texte du projet de loi initial comprenait 80 articles, 25 articles additionnels ayant été introduits par l'Assemblée nationale, et c'est donc, au total, 105 articles qui ont été examinés par le Sénat. Celui-ci en a adopté 49 conformes. Il en a modifié 53, supprimé 3 et a introduit 19 nouveaux articles. De ce fait, 75 articles doivent faire l'objet aujourd'hui d'un examen par la commission mixte paritaire.

Après examen par le Sénat, le PLFSS pour 2009 compte ainsi 124 articles, qui, pour plus du tiers, sont l'expression du droit d'amendement des parlementaires.

Ceci étant, un certain nombre d'articles modifiés par le Sénat l'ont été par des amendements du Gouvernement tendant à rectifier les équilibres du PLFSS. En effet, c'est devant le Sénat que le Gouvernement a annoncé de nouvelles prévisions économiques pour 2009 et 2010. La croissance est ainsi désormais fixée à 0,5 % en 2009 et la progression de la masse salariale est ramenée à 2,75 %, au lieu des 3,5 % initialement prévus. Au total, le déficit prévisionnel du régime général pour 2009 est donc aggravé de 1,9 milliard d'euros et les perspectives d'équilibre des comptes en 2012 repoussées à 2013 ou 2014.

En ce qui concerne les travaux du Sénat, la première partie du texte, relative à l'exercice 2007, a été votée conforme.

Pour la deuxième partie, consacrée à l'exercice 2008, la baisse de la masse salariale prévue en fin d'année a conduit le Gouvernement à demander l'adoption de tableaux présentant un déficit du régime général de 9,3 milliards d'euros au lieu de 8,9 milliards d'euros.

Sur la troisième partie, relative aux recettes et à l'équilibre pour 2009, le Sénat a essentiellement procédé à des ajustements. Quelques sujets méritent néanmoins d'être signalés :

- il a validé l'article 13 qui instaure un forfait social de 2 % sur un certain nombre d'assiettes exemptées - de façon très logique puisqu'il avait préconisé cette mesure dans le PLFSS pour 2008 - et décidé d'y soumettre également la prime exceptionnelle prévue dans le cadre des accords d'intéressement en application de la loi en faveur des revenus du travail ;

- à l'article 13 bis, il a complété le dispositif de l'Assemblée nationale sur les parachutes dorés en précisant qu'il est fait masse de toutes les indemnités perçues et en soumettant ces indemnités à la CSG et à la CRDS au premier euro lorsqu'elles dépassent un million ;

- à l'article 14, à l'initiative de la commission des finances, le Sénat a souhaité donner plus de lisibilité à la contribution sur les entreprises pharmaceutiques ;

- à l'article 15, il a supprimé la surtaxe sur les alcools forts qui avait été introduite à l'Assemblée nationale.

Sur la quatrième partie relative aux dépenses pour l'année 2009, et d'abord sur l'assurance maladie, le Sénat a adopté plusieurs dispositions importantes :

- l'article 33 bis A qui renforce l'obligation d'information du patient sur les liens contractuels existant entre un médecin et un laboratoire pharmaceutique ;

- l'article 33 bis B qui rétablit la qualification de médecin compétent ;

- l'article 34 ter qui associe les patients au dispositif de pharmacovigilance ;

- à l'article 35, la possibilité pour la nouvelle agence des systèmes d'information de recruter des agents titulaires de la fonction publique ou des agents contractuels de droit privé ;

- à l'article 37 bis, l'extension des règles d'inscription des médicaments au répertoire des groupes génériques, cette nouvelle rédaction offrant toutes les garanties en matière de sécurité sanitaire ;

- la suppression des articles 37 ter, relatif à la prescription en dénomination commune, et 37 quater portant nouvelles modalités d'évaluation des médicaments ;

- à l'article 39 bis, la modification du calendrier de mise en oeuvre de la transmission directe des factures des établissements de santé vers les caisses locales d'assurance maladie. Le Sénat a souhaité qu'il soit accéléré et que la mesure soit effective au 1er janvier 2011 au lieu du 1er janvier 2012 ;

- à l'article 40, il a introduit une disposition qui autorise la mise sous administration provisoire des établissements de santé lorsque leur situation porte gravement atteinte à la qualité des soins ;

- à l'article 40 bis, le Sénat a substitué au dispositif proposé par l'Assemblée nationale les dispositions figurant à l'article 9 du projet de loi portant réforme de l'hôpital dont la rédaction paraît préférable. Cette modification ne change en rien le principe de la certification des comptes des établissements de santé, mais prévoit l'intervention de la Cour des comptes ;

- à l'article 41, les compétences de l'agence nationale de la performance ont été précisées ;

- à l'article 42, le dispositif de mise sous accord préalable des établissements de santé a été complété ;

Le Sénat a également adopté les articles additionnels :

- 42 ter, pour modifier le droit de prescription des pédicures-podologues, selon des modalités comparables à celles applicables aux opticiens lunetiers ;

- 46 bis, qui précise le statut des accueillants familiaux employés dans les établissements publics de santé ;

- 50 bis, qui impose aux chirurgiens dentistes l'élaboration d'un devis distinguant le prix des prothèses de celui des prestations associées.

Sur la partie médico-sociale, le Sénat a validé les quatre articles 43 à 46, sans leur apporter de modifications majeures. Ces articles reprennent en effet, pour l'essentiel, des propositions figurant dans le rapport d'étape de la mission commune d'information sénatoriale sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

Le Sénat a approuvé, en particulier, la rédaction équilibrée adoptée par l'Assemblée nationale sur l'article 45 qui prévoit la réintégration des médicaments dans le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en la complétant pour souligner le rôle du médecin coordonnateur dans la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse. La discussion en séance publique a été particulièrement longue sur ce point et a donné lieu à l'expression d'une majorité inhabituelle.

Sur l'assurance vieillesse, le Sénat a adopté un article additionnel ayant pour objet la remise, avant le 1er juillet 2010, d'un avis de la Commission de garantie des retraites portant sur les modalités de remplacement du système de calcul par annuités de la CNAV par celui des comptes notionnels de retraite tel qu'il a été mis en place par le régime de retraite suédois.

Il a par ailleurs :

- adopté sans modification l'article 61 qui repousse à soixante-dix ans l'âge auquel le salarié pourra être mis à la retraite d'office, alors que le texte initial du Gouvernement proposait de supprimer la mise à la retraite d'office, sans fixer de limite d'âge ;

- modifié l'article 61 bis par un amendement du Gouvernement qui garantit aux personnels navigants techniques (pilotes et copilotes) le maintien de leurs droits actuels et leur permet, sur la base du volontariat et sous certaines conditions, de poursuivre leur activité en vol entre soixante et soixante-cinq ans, avec l'assurance de pouvoir, à tout moment, cesser leur activité aux mêmes conditions financières de départ, ce qui constitue une sécurité non négligeable ;

- modifié dans les mêmes termes l'article 61 ter relatif aux personnels navigants commerciaux (stewards et hôtesses de l'air) pour qu'ils puissent, sur la base du volontariat et sous certaines conditions, poursuivre leur activité en vol entre cinquante-cinq et soixante-cinq ans, des garanties ayant été prévues pour s'assurer que ces personnels présentent bien les conditions requises d'aptitude physique pour continuer à exercer ;

- modifié l'article 63, notamment pour renforcer les mécanismes de contrôle et prévoir la remise d'un rapport sur les perspectives d'instauration ou d'extension d'un dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.

Sur la branche famille, le Sénat a adopté trois modifications pour :

- remplacer le plafond journalier de prise en charge des cotisations sociales des assistantes maternelles par la PAJE, qui entraînait des fraudes importantes, par un plafond horaire qui permettra aux parents d'être autant aidés et aux assistantes maternelles d'être aussi bien, si ce n'est mieux, rémunérées ;

- encadrer le regroupement des assistantes maternelles en limitant à quatre le nombre de celles pouvant exercer en commun et en interdisant aux CAF de leur imposer une rémunération qu'elles négocieront donc toujours avec les parents ;

- recentrer le crédit d'impôt famille des entreprises sur les dépenses réellement consacrées à l'accueil des jeunes enfants.

Enfin, en matière de gestion interne des régimes, d'organisation des contrôles et de lutte contre la fraude, le Sénat a essentiellement apporté des précisions au texte de l'Assemblée nationale.

Au total, les modifications apportées par le Sénat ne semblent pas de nature à empêcher une rédaction commune sur ce texte.