Intervention de Yves Bur

s'est félicité de l'excellent travail réalisé par le Sénat même si quelques divergences de vue persistent entre les deux chambres. Ces différences d'appréciation sont assez mineures et un consensus devrait se dégager sur l'essentiel.

Après le vote du Sénat, le texte comporte plus de 120 articles, ce qui est beaucoup. Il est vrai qu'un certain nombre de « cavaliers sociaux » se dissimulent parmi eux, malgré la sévérité croissante de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, pour ce motif, a déclaré non conformes à la Constitution 17 des 118 articles de la loi de financement pour 2008.

Cela étant, la commission mixte paritaire doit donc examiner les 75 articles restant en discussion. Sur bon nombre de ces articles, il est presque certain que la CMP sera disposée à les adopter dans le texte du Sénat, moyennant le cas échéant quelques amendements rédactionnels.

En revanche, certains articles nécessitent une prise de position plus marquée.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux recettes, il sera proposé pour l'article 11 de revenir au texte de l'Assemblée nationale, dans la mesure où il semble que d'ici 2011, la question des relations financières entre la CNAF, la CNAV et le FSV s'agissant de la prise en charge des majorations de pensions mérite encore réflexion.

De même, à l'article 14, il conviendrait de revenir au texte de l'Assemblée nationale tant que les discussions engagées par le Gouvernement et les entreprises pharmaceutiques en vue d'une refonte globale de la fiscalité des laboratoires n'ont pas été menées à leur terme.

Il serait également souhaitable d'adopter l'article 15 dans le texte de l'Assemblée nationale portant majoration de la contribution sur les alcools de plus de 25 degrés, son montant n'ayant pas évolué depuis maintenant vingt-cinq ans.

A l'article 21, il est préférable de revenir au texte de l'Assemblée nationale afin que soit mise en place une véritable compensation à l'exemption de CSG dont bénéficient les revenus perçus au titre de l'activité professionnelle à l'étranger des personnes affiliées à un régime français d'assurance maladie.

Pour ce qui est de la branche maladie, la suppression de l'article 33 bis A est souhaitable, parce qu'il ne paraît pas utile de remettre en cause les règles équilibrées qui assurent d'ores et déjà une transparence suffisante dans les relations entre professionnels de santé et industriels, et parce que cet article semble constituer un cavalier social.

Il est également proposé de renvoyer au projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires » l'examen du dispositif de l'article 33 bis B : il s'agit d'un sujet sensible, mais dans la plupart des pays comparables à la France, les qualifications des médecins ne relèvent pas des Ordres ; par ailleurs ce dispositif n'ayant pas d'impact direct sur les dépenses d'assurance maladie, il risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier social.

De même, il paraît utile de rétablir l'article 37 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale, car promouvoir la prescription en dénomination commune internationale permettra d'augmenter la part des génériques dans notre consommation de médicaments, induisant d'utiles économies. Des réticences existent actuellement dans le corps médical car il n'a pas été formé pour recourir à ce type de prescriptions qui est pourtant largement utilisé dans les autres pays de l'Union européenne.

A l'article 39 bis, il conviendrait de revenir à la date de 2011 pour le passage à la facturation directe par les établissements de santé des frais d'hospitalisation à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. En effet, un récent rapport de l'IGAS et de l'IGF semble confirmer que la date de 2010 proposée par le Sénat, pour ambitieuse qu'elle soit, apparaît trop irréaliste. Le volontarisme du Sénat est tout à fait compréhensible mais il faut aussi tenir compte des pesanteurs pour réformer les pratiques hospitalières.

L'article 52 bis A adopté par le Sénat à l'initiative de M. Dominique Leclerc est de grande importance même s'il ne s'agit que de remettre un rapport au Parlement. Il permet de lancer une étude pour cerner les conditions techniques de mise en place en France d'une assurance vieillesse de base fonctionnant comme en Suède sur la base de comptes notionnels de retraite. Cette initiative sénatoriale doit être saluée car notre système de retraite de base part à la dérive. Les déficits s'accumulent rendant indispensables des réformes structurelles pour parvenir à les résorber définitivement, ne serait-ce que d'ici 15 ou 20 ans. C'est dans cette optique qu'un amendement tendant à porter progressivement l'âge de la retraite à 65 ans a été proposé mais le rapporteur a eu l'impression de prêcher dans le désert.

Une nouvelle rédaction sera proposée pour donner au Parlement les moyens de statuer sur l'opportunité de l'introduction d'une réforme d'ensemble des régimes de base en 2010.

Concernant les articles 61 bis et 61 ter relatifs aux limites d'âge des personnels navigants de l'aviation civile, des amendements de pure précision seront proposés. Il n'y a pas lieu de donner suite aux nombreuses sollicitations écrites de pilotes nés en 1949 demandant à bénéficier dès le 1er janvier 2009 de la réforme prévue par l'article 61 bis. La date d'entrée en vigueur de 2010 a fait l'objet d'une discussion expresse entre les syndicats, les employeurs et le Gouvernement. L'accord s'est fait sur la date de 2010, contrairement à l'article sur les hôtesses et les stewards pour lequel les syndicats ont demandé une application immédiate dès 2009. Il convient donc de respecter les conclusions de la négociation professionnelle même si les 117 pilotes, nés en 1949, souhaitent bénéficier d'une mesure qui a pourtant entraîné quatre jours de grève ! Compte tenu du contexte social particulièrement délicat, il semble opportun de respecter l'accord trouvé avec le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) qui est le syndicat majoritaire.

A l'article 63, concernant les « surpensions » outre-mer, un amendement de précision sera présenté pour lever toute ambiguïté par une référence explicite à l'écrêtement progressif de la part de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) qui est supérieure au plafond, un décret devant préciser le mode de calcul de cet écrêtement linéaire pour les bénéficiaires actuels.

Concernant enfin l'article 72 bis introduit par le Sénat, portant sur une réforme du crédit d'impôt famille afin d'inciter les entreprises à financer des crèches d'entreprises ou interentreprises, il convient d'émettre des réserves sur la méthode employée. Sur le fond cette réforme semble souhaitable, mais elle n'aurait pas dû être présentée dans le cadre du PLFSS. Cet article risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel, car il n'a pas d'impact direct sur l'équilibre des régimes obligatoires de sécurité sociale. Il convient en effet de souligner que les services de garde financés par les entreprises et ouvrant droit à ce crédit d'impôt n'entraînent pas automatiquement une participation de la CAF au titre de l'aide à l'investissement des établissements d'accueil du jeune enfant ou dans le cadre des aides au fonctionnement de ces établissements. De plus, ces crédits relèvent de l'action sociale de la branche famille et ne sont pas des dépenses obligatoires.

A cet égard et afin d'améliorer les conditions d'examen des prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale, il conviendrait que les deux chambres mènent une réflexion sur la définition des cavaliers sociaux. En effet, il semble que la commission des finances de l'Assemblée nationale ait une conception plus restrictive des amendements qui peuvent être présentés dans le cadre des PLFSS que le Sénat. Cette divergence d'appréciation pose des problèmes délicats lors du déroulement des CMP car de nombreux amendements sont susceptibles d'encourir la censure du Conseil constitutionnel.

Pour conclure, mis à part quelques articles méritant encore discussion, les désaccords entre les deux assemblées sont non seulement peu nombreux, mais de portée limitée.